Actualités Droits-Libertés du 13 mai 2012

par Nicolas Hervieu

1°/- Droits des étrangers (Art. 3, 5, 6 et 13 CEDH) :Rejet de la demande de renvoi en Grande Chambre dans la sensible affaire Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni

Le 9 mai 2012, le collège de cinq juges de la Cour européenne des droits de l’homme a refusé la demande de renvoi en Grande Chambre de l’arrêt Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni. Ce faisant, le collège de la Grande Chambre contribue à mettre un terme à une affaire devenue un véritable feuilleton, riche en rebondissements de toutes sortes. En janvier 2012, la Cour avait jugé que l’expulsion vers la Jordanie d’un terroriste notoire l’exposerait à une violation de son droit à un procès équitable (Art. 6), ceci en raison du possible usage devant les juridictions jordaniennes de preuves obtenues par la torture (v. ADL du 24 janvier 2012). Un tel obstacle européen aux velléités britanniques d’expulsion avait fortement envenimé les relations, déjà tendues, entre Londres et Strasbourg (v. ADL du 23 avril 2012, ADL du 4 mars 2012, ADL du 29 janvier 2012). D’ultimes péripéties avaient même marqué le dépôt in extremis de la demande de renvoi en Grande Chambre. Le requérant l’avait introduite le mardi 17 avril 2012 à 23 h 13, soit moins d’une heure avant l’échéance du délai. Pris au dépourvu, le gouvernement britannique avait protesté en affirmant que ledit délai était arrivé à échéance la veille (v. ADL du 23 avril 2012 in fine ; sur ce débat, v. Carl Gardner, « Abu Qatada and the law of time », in Head of Legal, 19 avril 2012 ; Adam Wagner, « Abu Qatada appeal was in time but will not be heard by Grand Chamber », in UK Human Right Blog, 9 mai 2012).

Ainsi que certains commentateurs l’avaient prédit (v. Joshua Rozenberg, « Abu Qatada’s chances of success at Strasbourg are slim », in The Guardian, 8 mai 2012), le collège a donc finalement estimé que « l’affaire [ne] soulève [pas] une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général » (Art. 43.2) justifiant un renvoi devant la formation solennelle strasbourgeoise. Le collège prend cependant bien soin de noter que la « demande avait été présentée dans le délai prévu de trois mois », infirmant ainsi l’argumentation du gouvernement britannique sur ce point. Ce brûlant contentieux n’est toutefois pas encore arrivé à son point final juridique. En premier lieu, avant que l’expulsion vers la Jordanie ne se concrétise, quelques batailles judiciaires seront encore livrées, en particulier devant les juridictions britanniques. En second lieu, l’arrêt Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni – désormais devenu définitif – ne manquera pas d’influencer notablement la jurisprudence strasbourgeoise au sujet des expulsions. Sur le terrain de l’article 3 (interdiction de la torture), la solution européenne a en effet ouvert la porte à un usage plus conséquent du mécanisme des assurances diplomatiques, ce qui n’est pas sans soulever quelques réserves (v. ADL du 24 janvier 2012 au point I ; sur l’extradition de présumés terroristes, v. récemment Cour EDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07 – ADL du 15 avril 2012).

Communiqué de presse : « Le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi devant la Grande Chambre dans l’affaire Abou Qatada », 9 mai 2012

 

Cour EDH, 4e Sect. 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, Req. n° 8139/09 – ADL du 24 janvier 2012

Pour citer ce document :

 

Nicolas Hervieu, « Rejet de la demande de renvoi en Grande Chambre dans la sensible affaire Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 mai 2012.

 

2°/- Droit à des élections libres (Art. 14 comb. Art. 3 du Protocole n° 1 CEDH) :Encadrement conventionnel et européen du financement public des partis politiques

L’argent, nerf de la guerre. Cette célèbre et séculaire maxime trouve régulièrement un écho contemporain dans une forme particulière de conflit : la bataille démocratique et politique. L’issue d’une campagne électorale est effectivement dépendante des moyens financiers mobilisés dans l’espoir de susciter l’adhésion des électeurs. Cependant, il est tout aussi notoire que l’équilibre et la qualité du jeu démocratique requièrent que soient encadrées les conditions dans lesquelles ces fonds peuvent être levés. Un tel impératif de règlementation se déploie tant au sujet des fonds d’origine privée qu’à propos de ceux d’origine publique. De manière relativement inédite, c’est sur cette seconde source de financement de la vie politique que la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans un arrêt du 10 mai 2012. La juridiction européenne a en effet eu l’opportunité de préciser les exigences conventionnelles pesant sur le financement public des partis politiques. L’apport jurisprudentiel d’un tel éclairage est conséquent, même si la formation de jugement refuse – à une majorité de cinq voix contre deux – de constater en l’espèce une violation de ces exigences et donc de condamner l’État défendeur.

L’affaire ainsi portée dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme a initialement surgi sur la scène politique turque. Un petit parti politique, l’ÖDP (« Özgürlük ve Dayanışma Partisi » ou « Parti de la liberté et de la solidarité »), s’était plaint – en vain – de n’avoir pas obtenu « l’aide financière accordée aux partis politiques par l’article 68 [dernier alinéa] de la Constitution » turque (§ 7 et 13). Cette absence de financement au titre des élections législatives et municipales en 1999, 2002 et 2007 était justifiée par le fait que ledit parti ne pouvait être éligible à un tel financement public, faute de répondre aux critères légaux qui conditionnent son octroi. En particulier, concernant les « partis politiques non représentés au Parlement » – catégorie dont relève l’ÖDP –, seuls ceux ayant « obtenu 7 % au moins des suffrages exprimés lors des précédentes élections » peuvent prétendre à ce financement (v. § 14). Avec des scores oscillant entre 0,8 et 0,15 % des suffrages lors des différentes élections, le parti concerné était donc bien loin de pouvoir prétendre à la manne publique. Mais précisément, il allègue qu’une telle exclusion l’a « défavorisé par rapport aux partis politiques bénéficiaires de l’aide financière de l’État » (§ 32). Sans surprise – mais après requalification des griefs (§ 23 – v. not. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012) –, la Cour aborde donc les prétentions du parti requérant sous l’angle d’une discrimination dans la jouissance du droit à des élections libres (Art. 14 combiné à l’Art. 3 du Protocole n° 1).

     Non sans avoir préalablement rappelé que « le rôle de l’État, en tant qu’ultime garant du pluralisme, implique l’adoption de mesures positives pour “organiser“ des élections démocratiques » (§ 27) et que « les partis politiques apportent une contribution irremplaçable au débat politique » (§ 28), la juridiction européenne s’est attelée à la tâche. Or dans ce cadre contentieux – et fort classiquement –, le contrôle européen requiert trois étapes successives.

1°/-     La première phase de ce triptyque consiste en l’identification d’une différence de traitement (v. Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012). Cet obstacle n’est guère difficile à franchir. La Cour n’a aucun mal à constater que « le système de financement public des partis politiques appliqué en l’espèce a défavorisé l’ÖDP, qui n’a reçu aucune aide, par rapport à ses concurrents bénéficiaires de l’aide qui ont pu financer beaucoup plus facilement la diffusion de leurs opinions à l’échelle nationale ». Ledit « parti requérant a [donc bien] fait l’objet d’une différence de traitement dans l’exercice de ses droits électoraux au titre de l’article 3 du Protocole n° 1 du fait de l’application du système en question » (§ 35). A ce stade, il n’est pas inutile de rappeler – à l’instar des juges auteurs de l’opinion séparée – qu’« il n’y a pas […] de droit garanti par la Convention à une telle aide [financière] de l’État aux partis politiques » (§ 2 de l’opinion partiellement dissidente commune aux juges Tulkens et Sajó). Malgré cette circonstance, l’interdiction conventionnelle de la discrimination peut parfaitement se déployer car « lorsqu’un système de financement public existe, lequel a nécessairement un impact sur les élections elles-mêmes, il doit être appliqué de manière non discriminatoire » et doit respecter « l’égalité dans le processus électoral » (§ 2 de l’opinion – sur l’applicabilité du principe de non-discrimination à des droits économiques et sociaux même non dérivés de la Convention, v. ADL du 27 mars 2012 au point II sur Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06).

2°/-     Toute la difficulté de l’affaire – et corrélativement, tout son intérêt – se profile à l’approche de la deuxième phase du contrôle : l’existence d’un but légitime susceptible de justifier le système litigieux de financement. A cette occasion, la Cour européenne des droits de l’homme trace d’intéressantes perspectives qui – bien au-delà du seul cas turc – éclairent l’ensemble des mécanismes nationaux de financement de la vie politique. En effet, il est noté par les juges européens qu’« en matière de financement des partis politiques, […] les cotisations des adhérents, source traditionnelle de financement, ne suffisent plus à faire face à des dépenses en augmentation constante dans un contexte marqué par la concurrence politique ainsi que par la complexité et le coût des moyens de communication modernes ». Plus encore, la Cour « observe que, dans les pays européens, comme partout ailleurs dans le monde, le financement public des partis politiques est conçu comme un moyen d’empêcher la corruption et d’éviter une dépendance excessive des partis à l’égard des donateurs privés. Aussi vise-t-il à renforcer le pluralisme politique et contribue-t-il au bon fonctionnement des institutions démocratiques » (§ 37). Une telle légitimation conventionnelle du principe même du financement public des partis politiques est en soi remarquable. Mais la Cour ne s’arrête pas là.

La validation européenne s’étend également à l’une des déclinaisons de ce principe : « le financement public des partis politiques selon un système d’allocation équitable exigeant un niveau minimum de soutien électoral » (§ 42). En ce sens, la juridiction strasbourgeoise considère qu’un tel mécanisme « poursuit le but légitime de renforcer le pluralisme démocratique tout en évitant une fragmentation excessive et non fonctionnelle des candidatures, et donc de renforcer l’expression de l’opinion du peuple quant au choix du corps législatif » (§ 42 – en guise de précédents, sont visées quelques décisions sur la recevabilité : Com. EDH, Pl. 10 mars 1988, Fournier c. France, no 11406/85 ; Cour EDH, Dec. 3e Sect. 26 janvier 1999, Cheminade c. France, Req. no 31559/96). Certes, cette répartition des fonds publics entre les partis politiques « selon le principe d’allocation équitable, c’est-à-dire en fonction de leurs résultats respectifs aux élections précédentes » (§ 38) n’est pas la seule à recevoir l’onction strasbourgeoise. Est aussi évoqué l’autre mécanisme de financement où « les dotations accordées aux partis politiques à l’occasion d’une élection sont réparties entre eux d’une manière strictement égale » (§ 38). Mais ce n’est toutefois pas ce dernier cas qui soulève le plus de difficultés.

Moins que « le système d’allocation équitable du financement public » en soi, c’est surtout l’exigence corrélative d’« un niveau minimum de soutien électoral » (§ 39) qui interroge. La Cour accepte sans équivoque que l’aide publique à un parti politique soit conditionnée à un tel « niveau minimum de représentativité ». Aux yeux des juges, « il est probable que [sans ce niveau minimum] le système [de financement public] aurait pour effet pervers d’inciter les milieux politiques à multiplier les candidatures pour bénéficier d’un revenu plus important et de causer ainsi une “inflation de candidatures“, puisque chaque voix obtenue rapporte tous les ans une certaine somme d’argent au titre du financement public » (§ 39). Mais aussi justifiée soit-elle, cette condition de représentativité suscite une question cruciale : à trop élever le niveau minimum de soutien électoral requis pour obtenir un financement public, la législation d’un État ne désavantage-t-elle pas indûment les partis politiques nouveaux et/ou de petite envergure, ceci au point de porter atteinte au droit à des élections libres ? Une réponse affirmative est évidente. Mais la détermination précise du seuil inacceptable l’est beaucoup moins.

Dès le terrain du but légitime, la Cour offre quelques indications à ce sujet. S’il « n’existe pas [en Europe] de réglementation uniforme en […] matière » de financement public des partis politiques (§ 38), à l’heure d’observer la législation des « États membres autres que la Turquie » qui ont opté pour « le système d’allocation équitable du financement public », il apparaît que « le niveau minimum de représentativité qu’un parti politique doit atteindre pour pouvoir bénéficier de l’aide publique varie entre 0,5 % et 5 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections et est souvent inférieur au seuil électoral requis pour l’attribution de sièges au Parlement » (§ 40 – v. ainsi en France où, entre autres dispositifs de financement de la vie politique, une fraction de l’aide publique directe à destination des partis politiques est répartie selon le nombre de suffrages obtenus au premier tour des élections législatives, à condition que le parti ait présenté des candidats – ayant in fine obtenu chacun au moins 1% des voix – dans au moins cinquante circonscriptions : Art. 8 à 10 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 ; pour un état des lieux récent, lire Sandrine Marcilloux-Giummarra, « Droit constitutionnel et vie politique. Le financement des partis politiques », in Revue Française de Droit Constitutionnel, 1/2011, n° 85, pp. 163-174). Par ailleurs, si « aucun des textes portant sur les partis politiques dans un régime démocratique pluraliste adoptés par les organes du Conseil de l’Europe […] ne fixe un taux précis en la matière », certains documents indiquent qu’« il convient de veiller à ne pas fixer un seuil excessivement élevé sous peine de porter atteinte au pluralisme politique et aux petits partis » et que « la formule d’attribution des fonds ne d[oi]t pas non plus permettre que les deux plus grands partis politiques monopolisent la réception des fonds publics » (§ 41 – « Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques », OSCE/BIDDH et Commission de Venise, 15-16 octobre 2010, § 185 et 187).

3°/-     Du fait de ces considérations, la juridiction strasbourgeoise est donc encline à refuser de laisser carte blanche aux États dans la détermination du seuil de représentativité conditionnant les financements publics. Mais comme souvent en matière d’élections, la Cour oscille entre, d’une part, le souhait de ne pas désactiver totalement les contraintes de conventionalité qui encadrent le processus électoral (v. Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06 – ADL du 26 décembre 2009) et, d’autre part, le désir de concéder en ce domaine une large marge d’appréciation aux États (v. Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Sitaropoulos et autres c. Grèce, Req. n° 42202/07 ADL du 15 avril 2012 ; Cour EDH, G.C. 8 juillet 2008, Yumak et Sadak c. Turquie, Req. n° 10226/03 – ADL du 9 juillet 2008). Ceci est particulièrement patent au troisième et dernier stade du contrôle européen. A ce titre, la Cour devait apprécier si « le niveau minimum de représentativité exigé en Turquie des partis prétendant à un financement public » était ou non « disproportionné » (§ 43). D’emblée, la singularité de la législation turque est nettement pointée car le seuil de représentativité, « à savoir 7 % des suffrages exprimés lors des précédentes élections législatives, [est] le plus élevé d’Europe » (§ 43). Toutefois, ce constat ne conduit pas la Cour à entrer en voie de condamnation. Pour écarter tout constat de violation, la juridiction européenne fait preuve d’une grande souplesse. Elle note que diverses circonstances nuancent « la portée » dudit mécanisme et tient compte des « correctifs dont il se trouve assorti » (§ 43). En premier lieu, il est souligné que « les partis politiques représentés au Parlement n’ont pas monopolisé à eux seuls l’aide publique, non plus d’ailleurs que le parti au pouvoir et le principal parti d’opposition » (§ 44). Effectivement, de un à trois partis non représentés au Parlement ont eux aussi reçu un financement public (§ 44). En deuxième lieu, mais in fine, la Cour s’attache à « l’effet compensatoire des autres formes d’appui public dont [l]e parti [requérant] disposait » (§ 47). Ainsi, il est jugé que même sans être éligibles au « financement direct », tous les partis politiques bénéficient « d’autres formes de soutien public » tels que « les exemptions d’impôt qu’ils se voient accorder sur certains de leurs revenus ainsi que l’allocation d’un temps d’antenne lors des périodes de campagne électorale » (§ 46).

En troisième et dernier lieu, la Cour souligne le parti requérant n’a obtenu qu’ « entre 0,8 et 0,15 % des suffrages valides exprimés lors de[s] élections » de 1999 à 2007, ce qui est « largement inférieurs au seuil de représentativité exigé par la législation turque pour l’attribution de fonds publics » (§ 45). Les juges européens constatent même que « ces taux auraient également été considérés comme insuffisants pour l’attribution d’un tel financement dans plusieurs autres États européens » (§ 45). Ce point du raisonnement ne lasse pas d’interroger. En effet, la Cour en vient littéralement à contourner l’un des points centraux du présent contentieux : le seuil de 7 % fixé par la législation turc est-il excessif ? Bien loin d’y répondre, les juges font au contraire totalement fi de ce seuil légal et ne s’intéressent qu’au faible niveau électoral du parti en concluant que « l’ÖDP n’est pas parvenu à démontrer devant la Cour qu’il bénéficiait auprès de l’électorat turc d’un soutien lui conférant une représentativité non négligeable » (§ 45). Dès lors, le constat d’absence de discrimination dans la jouissance du droit à des élections libres (§ 48-49) est cristallisé à la seule lueur « du soutien électoral » dont dispose le parti politique requérant, soutien qui, au yeux de la Cour, est en tout état de cause insuffisant. Insensiblement, un certain glissement s’est donc opéré dans l’analyse strasbourgeoise. Comme le relèvent les juges auteurs de l’opinion dissidente, « la Cour se met à la place des autorités nationales et procède elle‑même à l’analyse de la situation du parti requérant » (§ 9), ceci au point de presque faire abstraction de la législation turque. En quelque sorte, la Cour tend à se fonder implicitement et négativement sur sa propre idée de ce que serait « un soutien [électoral] conférant une représentativité non négligeable », sans évaluer directement la conventionalité du niveau de 7 % fixé en Turquie. Parallèlement, la juridiction européenne ne prend donc pas la peine d’indiquer explicitement et positivement quel est le niveau – même approximatif – d’un tel soutien « non négligeable » dont un parti politique pourrait se prévaloir pour contester l’absence de financement public à son profit.

A demi-mot, la juridiction européenne reconnaît d’ailleurs l’ambiguïté de sa position. Afin de souligner que ce seuil de 7 % était malgré tout une donnée du problème, elle tient à souligner incidemment que « le grief du parti requérant ne s’analyse pas en une actio popularis, puisque celui-ci a été touché de manière directe et immédiate par le seuil minimum de représentativité litigieux » (§ 45). Mais finalement, pour la Cour, la cible contentieuse du parti requérant ne pouvait pas véritablement être en soi le seuil de 7 %, ce parti requérant étant bien loin de l’atteindre. En réalité, ce parti contestait non pas le niveau du seuil mais son existence même, ainsi que ses effets jugés néfastes sur le pluralisme politique. Or, ainsi que cela a été évoqué précédemment, la Cour a conféré un net label de conventionalité au « système d’allocation équitable exigeant un niveau minimum de soutien électoral » (§ 42). Dans cette perspective, la démarche contentieuse du parti requérant ne pouvait aucunement prospérer. Tout au plus la juridiction européenne aurait-elle pu entrer en voie de condamnation via un angle “procédural“. C’est ce que semblent suggérer les juges auteurs de l’opinion dissidente lorsqu’ils indiquent que le « rôle [de la Cour] est de s’assurer et de garantir qu’une évaluation correcte et appropriée a été menée, par les autorités nationales, de la conformité avec la Convention de la mesure d’exclusion telle qu’elle est appliquée au requérant » (§ 9). En d’autres termes, en se bornant à constater que le parti concerné n’atteignait pas le seuil des 7% et en concluant lapidairement qu’il ne pouvait donc pas obtenir de financements publics, les juridictions nationales auraient failli à vérifier précisément et concrètement que le refus d’un tel financement ne portait pas une atteinte excessive au pluralisme politique (pour une lecture équivalente – où ce sont les failles dans le processus national de décision qui sont sanctionnées et non l’issue même de ce processus –, v. Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011).

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Même riche d’importantes précisions quant à l’encadrement conventionnel du financement public des partis – et plus largement, de la vie politique –, l’arrêt Ozgurluk Ve Dayanisma Partisi (ODP) c. Turquie laisse le lecteur quelque peu sur sa faim. En particulier, la Cour européenne des droits de l’homme opte pour un raisonnement sur-mesure destiné avant tout à trancher l’affaire d’espèce. Mais de la sorte, les juges européens ne daignent pas donner suffisamment d’indications précises, en particulier à destination des juridictions internes afin qu’elles puissent évaluer elles-mêmes la conventionalité des systèmes nationaux de financement politique. A cet égard, le cas turc est topique puisque la question du caractère excessif du seuil de 7 % de représentativité n’est pas clairement dissoute.

Certes, les juges européens n’avaient pas nécessairement besoin de se prononcer sur ce seuil pour écarter une condamnation de la Turquie. Certes également, nul ne contestera que l’office de la juridiction strasbourgeoise se limite en principe à déterminer in concreto si une violation de la Convention est identifiable dans le cas qui lui est soumis. Pour autant, la présente affaire est à classer parmi celles soulevant une question contentieuse qui dépasse de loin les seuls enjeux d’espèce et dont la réponse est susceptible d’affecter l’ensemble des législations nationales (pour un exemple récent où la Cour constate l’existence d’une « importante question d’intérêt général, non seulement pour l[‘Etat défendeur] mais aussi pour d’autres États parties à la Convention », v. Cour EDH, G.C. 22 mars 2012, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 27 mars 2012). Par ailleurs, la Déclaration de Brighton elle-même invite la Cour à adopter des « arrêts […] clairs et cohérents [car] cela aide les tribunaux nationaux à appliquer la Convention de manière plus précise et les requérants potentiels à évaluer si leur requête est bien fondée » (§ 23 – v. ADL du 23 avril 2012). A l’heure où il est essentiel de juguler et de réduire le flot contentieux submergeant le Palais des Droits de l’Homme, désamorcer en amont de possibles futures requêtes en indiquant clairement aux autorités nationales la position strasbourgeoise devrait être un objectif prioritaire de la Cour.

Dans cette optique et par une synthèse de l’arrêt Ozgurluk Ve Dayanisma Partisi (ODP) c. Turquie, il est cependant possible de dégager quelques lignes de forces jurisprudentielles. Si les mécanismes de financement public des partis politiques conditionnés par un niveau minimal de représentativité sont validés, la Cour européenne des droits de l’homme exige néanmoins : D’abord, que la détermination de ce niveau ne conduise pas à exclure tous les partis politiques non représentés au Parlement ou, pire encore, à réserver ces financements au parti au pouvoir et au principal parti d’opposition ; Ensuite, que le refus d’octroyer un financement public direct à certains petits partis ne signifie pas automatiquement l’absence de toutes autres formes d’appui public, notamment des avantages fiscaux ; Enfin, que le taux ou seuil minimal fixé n’aille pas jusqu’à écarter les partis politiques pouvant se prévaloir d’un soutien électoral leur conférant une représentativité « non négligeable ».

C’est sur ce dernier point que les juges européens auraient véritablement gagné à préciser leur position. Il est bien sûr évident que la Cour – dont la démarche est nécessairement empreinte de casuistique juridictionnelle – n’a pas vocation à fixer d’autorité un chiffre précis. Mais l’arrêt de mai 2012 laisse planer un doute persistant sur la conventionalité du taux de 7 % prévu dans la législation turque. Quid, par exemple, des partis politiques turcs qui oscilleraient entre 5 et 6 % des suffrages à chaque élection, mais qui seraient pourtant privés d’un financement public ? Face à une telle situation, la position des juges auteurs de l’opinion offre quelques indications. Fustigeant le caractère « particulièrement élevé » du taux en question, ils estiment que ce dernier suscite « d’une part, la création de quasi “monopoles“ ou de positions dominantes pour certains partis et, d’autre part, l’impossibilité pour d’autres d’accéder à la visibilité et donc de se présenter sur pied d’égalité. La présence des grands partis est ainsi (artificiellement) renforcée et multipliée au détriment des autres partis et le système de financement, tel qu’il existe, perpétue ce déséquilibre » (§ 6). Diverses jurisprudences nationales abondent d’ailleurs en ce sens. Pour censurer un dispositif d’aide d’État qui ne tenait compte que des « résultats égaux ou supérieurs à 5 [%] des suffrages exprimés dans chaque circonscription » en faveur du candidat d’un parti politique donné, le Conseil constitutionnel français a ainsi jugé que ledit dispositif était, « en raison du seuil choisi, de nature à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions » (§ 14 – Cons. Const. Décision n° 89-271 DC, 11 janvier 1990, Loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques). Mais pour revenir à la Cour européenne des droits de l’homme et à son arrêt du 10 mai 2012, le mutisme des juges majoritaires sur cette question rend impossible toute lecture prospective, ce qui – une fois encore – ne peut qu’être déploré.

Ces quelques imperfections ne doivent cependant pas occulter l’essentiel. Par son arrêt Ozgurluk Ve Dayanisma Partisi (ODP) c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme expose et illustre de manière éclatante l’emprise conventionnelle sur les mécanismes de financement public de la vie politique. Si un tel encadrement européen ne s’annonce pas des plus intenses et prégnants, il laisse néanmoins augurer de nombreuses et riches perspectives contentieuses. Au premier rang de celles-ci figure un possible contrôle par la juridiction strasbourgeoise des financements politiques d’origine privée. Leur impact sur le pluralisme, le débat public et, plus largement, sur le bon fonctionnement des institutions démocratiques ne devrait pas laisser la Cour insensible. Des indices en ce sens peuvent d’ores et déjà être collectés dans le présent arrêt. Ainsi, en témoignant d’un a priori positif envers le financement public des partis politiques, la Cour a insisté sur la nécessité « d’empêcher la corruption et d’éviter une dépendance excessive des partis à l’égard des donateurs privés » (§ 37). Cette remarque incidente ne peut que faire singulièrement écho à un retentissant et historique arrêt rendu le 21 janvier 2010 de l’autre côté de l’Atlantique. Dans l’affaire Citizens United v. Federal Election Commission (558 U.S. 50 (2010)), la Cour suprême des États-Unis a annulé un dispositif de restriction des financements politiques issus des entreprises et autres entités privées (v. une liste exhaustive de documents et analyses). Significativement, une telle décision fut justifiée par une conception extensive – mais controversée – de la liberté d’expression (sur les divergences entre les approches européenne et américaine de la liberté d’expression, v. ADL du 10 février 2012 sur Cour EDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède, Req. n° 1813/07 – ADL du 10 février 2012). De manière éloquente, ceci confirme combien ce sujet est à l’articulation de plusieurs droits et libertés, au point même d’être source de conflits entre ceux-ci. Voire un facteur de tensions entre les différentes facettes d’une seule et même liberté telle que la liberté d’expression.

Enjeu politique crucial et source de dilemmes juridiques complexes, il y a donc fort à parier que la question du financement politique resurgira à court ou moyen terme dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme.


Cour EDH, 2e Sect. 10 mai 2012, Ozgurluk Ve Dayanisma Partisi (ODP) c. Turquie, Req. n° 7819/03 – Communiqué de presse


Jurisprudence liée :

 

– Sur le droit de vote : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Sitaropoulos et autres c. Grèce, Req. n° 42202/07 ADL du 15 avril 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011 (renvoyé en Grande Chambre ADL du 15 juillet 2011) ; Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01 (v. ADL du 10 septembre 2011) ; Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010.

– Sur le droit de se porter candidat et d’être éligible : Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Orujov c. Azerbaïdjan, Req. n° 4508/06 – ADL du 2 août 2012 ; Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 22 décembre 2009, Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine, Req. nos 27996/06 et 34836/06 – ADL du 26 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 8 avril 2010, Namat Aliyev c. Azerbaïdjan, Req. n° 18705/06 – ADL du 10 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, Etxeberria et autres c. Espagne, Req. no 35579/03 – ADL du 2 juillet 2009.


Pour citer ce document :

 

Nicolas Hervieu, « Encadrement conventionnel et européen du financement public des partis politiques » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 mai 2012

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