Actualités Droits-Libertés du 9 février 2012

Par Serge Slama

I – PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES (Art. 8 DDHC) et DIRECTIVE RETOUR : Incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité du délit de séjour irrégulier au prisme de décisions de la CJUE le rendant partiellement inapplicable

En vase clos. C’est de la sorte que le Conseil constitutionnel conçoit le contrôle de constitutionnalité des lois lorsqu’il entre en confrontation avec les contrôles d’« unionité » ou de conventionnalité. En effet, dans le contexte des arrêts El Dridi (CJUE 28 avril 2011, aff. C-61/11 – ADL du 29 avril 2011 ; AJDA 2011. 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880, note G. Poissonnier ; Dictionnaire permanent- droit des étrangers, Bulletin n°201, 2011, obs. V. Baudet-Caille ;  Europe, 2011, étude 7, obs. F. Kauff-Gazin ; Lexbase n° 229, 12 janvier 2012, chron. F. Dieu) et Achughbabian (CJUE, Gr. Ch., 6 décembre 2011, aff. C329/11, ADL du 7 décembre 2011 ; Droit adm. févr. 2012, p. 46, obs. V. Tchen ; D. 2012, p. 333, comm. par. G. Poissonnier ; Gazette du Palais, février 2012, comm. P. Henriot), le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une QPC (Cass. 1ère civ., 23 novembre 2011, n°11-40069) sur la question de savoir si l’inapplicabilité de la peine d’emprisonnement prévue à l’article L.611-1 du CESEDA en raison de sa contrariété au droit de l’Union européenne lorsqu’il entre dans le champ de la directive 2008/115/CE pouvait l’amener à constater, à l’aune de l’article 8 de la DDHC, que cette incrimination n’est plus nécessaire ou, à tout le moins, manifestement disproportionnée. Préférant néanmoins poursuivre son monologue constitutionnel débuté en 1975, le Conseil déclare la disposition conforme à la Constitution sans prendre en compte les incidences sur le droit interne de ces décisions de la cour de justice.

Le requérant et  les associations intervenantes (Gisti, Cimade, SOS Soutien aux sans-papiers) ne lui avaient pourtant pas demandé de procéder à un contrôle d’ « unionité » fondé sur l’article 88-1 de la Constitution – la QPC n’ayant été transmise que sur la conformité à l’article 8  DDHC. Ils lui demandaient de tirer les conséquences de l’impossibilité d’appliquer l’article L.621-1 du CESEDA dès lors que ce délit est susceptible de conduire à une peine d’emprisonnement et donc de faire obstacle aux mesures prévues par la directive « retour » ou, en cas d’échec de celles-ci, s’il existe un motif justifié de non-retour de l’irrégulier (v. Achughbabian, point 48 à 50). Dans sa plaidoirie (v. la vidéo de l’audience publique*), l’avocat du requérant, Maitre Julien Gautier, avait clairement affirmé qu’à son sens : « Les dispositions de l’article L 621-1 ne sont pas inconstitutionnelles car elles sont  inconventionnelles. C’est l’inverse, l’inconventionnalité de l’article L621-1, dans sa rédaction actuelle, n’est que le stigmate de son inconstitutionnalité ». De même Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, avait clamé « l’évidence » résultant de la lecture des arrêts El Dridi et Achughbabian : les ressortissants de  pays tiers en situation irrégulière « ne peuvent plus être pénalement poursuivies et sanctionnés » car le texte déféré n’est plus applicable « en l’état » dans « le droit positif français ». Notons que dans son mémoire en intervention le Gisti demandait aussi au juge constitutionnel de constater que cette incrimination n’est en tout état de cause pas nécessaire lorsqu’elle s’applique aux citoyens de l’Union européenne – ce qui a été ignoré par le Conseil.

Ne souhaitant en effet tirer aucune conséquence de ces décisions de la Cour de justice, le  Conseil constitutionnel a pris le parti de scinder en deux le moyen développé devant lui. Il s’est donc d’une part prononcé sur la constitutionnalité de l’article L.621-1 au regard de l’article 8 de la DDHC à l’aune du seul droit interne et, d’autre part, statuant ultra petita, il a confirmé son incompétence pour contrôler l’ « unionité » de la disposition déférée. Le commentaire aux Cahiers témoigne pourtant de ce que le Conseil constitutionnel a parfaitement saisi le moyen développé. En effet, il est relevé que « ni le requérant ni les parties intervenantes ne demandaient au Conseil constitutionnel de revenir sur cette jurisprudence [Daoudi]. Leur demande, telle qu’elle était formulée dans les conclusions du GISTI qui, sur ce point, étaient les plus argumentées, tendait à ce que le Conseil constitutionnel tirât les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice en en déduisant que l’infraction réprimant l’entrée et le séjour irrégulier méconnaissait le principe constitutionnel de nécessité des peines, lequel devrait désormais être interprété à l’aune de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, intégrée comme élément de la constitutionnalité. Il n’y aurait plus eu de nécessité de la peine dès lors que la CJUE en interdisait le prononcé » (CCC, p.6). Certes il est possible de penser, à l’instar de Vincent Tchen sur son blog, qu’en tout état de cause une interprétation de l’arrêt Achughbabian consistant à dire que la Cour de justice aurait « dénoncé la nécessité du délit de séjour irrégulier » serait « sur le fond très hasardeuse » (V. Tchen, « Constitutionnalité du délit de séjour irrégulier », Actualité du droit des étrangers, 5 février 2012). La Cour de justice a jugé en effet mentionné dans sa décision que la directive 2008/115/CE «  ne s’oppose pas à ce que le droit d’un État membre qualifie le séjour irrégulier de délit et prévoie des sanctions pénales pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction aux règles nationales en matière de séjour » (pt 29). Mais elle a aussi constater la contrariété au droit de l’Union européenne en relevant qu’une « réglementation nationale telle que celle en cause au principal [le L.621-1] est (…) susceptible de faire échec à l’application des normes et des procédures communes établies par la directive 2008/115 et de retarder le retour, portant ainsi (…) atteinte à l’effet utile de ladite directive » (pt 39). Comment dès lors peut-on déclarer nécessaire et non manifestement disproportionné un texte datant de 1938 devenu, dans le droit positif français, dans un grand nombre de cas une coquille vide ?

Bien qu’ayant parfaitement compris la portée du moyen, le Conseil constitutionnel n’y a pourtant pas répondu  car, selon les Cahiers, il a refusé de « lier les deux contrôles » (CCC, p.6).

Ainsi, dans ce premier temps, s’agissant du contrôle à l’aune du droit de l’Union européenne, le Conseil rappelle qu’il ne lui appartient pas, dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution, « d’examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les traités ou le droit de l’Union européenne » car « le grief tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité » (cons. 3). La logique dans laquelle s’enferre le juge constitutionnel est connue : depuis 1975 il estime qu’il s’agit de deux contrôles distincts et qu’il ne peut pas, malgré l’article 55 de la Constitution, contrôler la conventionnalité des lois dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de l’article 61 (Cons. constit., n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse). Il se refuse aussi, malgré l’article 88-1, à contrôler l’ « unionité » des lois – à l’exception des lois transposant des dispositions inconditionnelles et précises des directives en cas de contrariété manifeste ou d’atteinte aux règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France (Cons. constit., 27 juillet 2006 n° 2006-540 DC, « DADVSI », cons. 18 et 19. V aussi Cour constitutionnelle fédérale allemande, ord., 4 octobre 2011, BVerfG, 1 BvL 3/08, Absatz-Nr. (1 – 75) – ADL du 28 octobre 2011). L’avènement de la question prioritaire de constitutionnalité ne l’a pas davantage décidé à sortir de cette impasse constitutionnelle. En effet, dans son obiter dictum de Jeux de hasard et jeux d’argent en ligne (Cons. constit. n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 – ADL du 18 mai 2010), il a considéré d’une part que le respect de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives découlant de l’article 88-1 de la Constitution ne relève pas des « droits et libertés que la Constitution garantit » et d’autre part que, dans le cadre de l’article 61-1, il n’est « pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive de l’Union européenne » (Cons. constit. n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, Alain Cachard :  ADL du 3 août 2010  (2)) sauf en cas de mise en cause « d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (Cons. constit. n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, M. Kamel DaoudiADL du 17 décembre 2010 (2). V. pour une critique récente de cette jurisprudence : Marie Gautier, « Les normes communautaires » in P. Gonod, F. Melleray et Ph. Yolka, Traité de droit administratif, Dalloz, 2011, t.1, pp.456-489). Suivant une logique juridique assez tortueuse, le Conseil a néanmoins prononcé dans cette affaire Daoudi non une incompétence ou une irrecevabilité mais un non-lieu à statuer, et ce afin de « réserver l’hypothèse où la Cour de justice censurerait la directive dont est issue la disposition législative contestée » (CCC, p.8). Or, on retrouve la même préoccupation dans le commentaire de la décision du 3 février : « Le Conseil sera peut-être confronté un jour à l’examen d’une disposition législative que la CJUE aura jugée contraire à des dispositions du droit de l’Union trouvant leur équivalent dans les droits et libertés que la Constitution garantit » et, dans ce cas de figure il cherchera à assurer la cohérence des jurisprudences (CCC, p.6). On croit donc comprendre qu’en cas de condamnation de la France par la CJUE ou la CEDH le Conseil constitutionnel admettrait de réexaminer sa jurisprudence. Ce raisonnement laisse pour le moins dubitatif puisque c’est reconnaître que les décisions d’incompétence ou de non-lieu prononcées portent potentiellement atteinte aux droits et libertés fondamentaux mais que le Conseil s’abstient de le constater dans l’expectative de ce que pourra éventuellement en dire les cours suprêmes européennes dans le cadre de leurs contrôles respectifs et ce alors même que ces contrôles ont la même finalité : assurer leur protection. Un raisonnement aussi peu protecteur des droits et libertés amènera sûrement un jour à une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg (v. pour des exemples d’application de l’article 6§1 CEDH à des juridictions constitutionnelles : Cour EDH, 1e Sect. 26 juillet 2011, Juričić c. Croatie, Req. n° 58222/09 – ADL du 2 août 2011 ; Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04 – ADL du 7 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 avril 2009, Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, Req. n° 37374/05 – ADL du 15 avril 2009 ; Cour EDH, Ch. 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c. France, Req. n° 24194/94 ; Cour EDH, Pl. 26 juin 1993, Ruiz-Matéos c. Espagne, Req. n° 12952/87). Comme l’avait appelé de ses vœux Me Spinosi, le meilleur moyen d’assurer le « dialogue des juges » et d’« être cour suprême » ce n’est pas de donner un « refuge constitutionnel » à une disposition devenue largement inapplicable en raison d’une décision de la Cour de justice. La distinction des contrôles établie en 1975 ne doit en effet, selon l’avocat aux Conseils, « pas aboutir à un aveuglement » (v. sur une thématique similaire à propos de l’absence de hiérarchisation entre normes internationales, y compris la CEDH et à l’exception du droit de l’UE : CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva, n°303678 – ADL du 29 décembre 2011).

Le Conseil constitutionnel prend pourtant le parti d’ignorer la décision rendue par la Cour de justice alors même qu’elle a une incidence directe sur la loi française et un impact sur les droits et libertés fondamentaux des étrangers puisque la Cour a prescrit dans El Dridi de respecter le caractère gradué et proportionné du dispositif de retour allant de la mesure la moins coercitive (l’octroi d’un délai de départ volontaire) à la mesure la plus contraignante (la rétention administrative) et dans Achughbabian elle impose aux Etats membres de ne pas réprimer « le séjour irrégulier par des sanctions pénales, pour autant que celle-ci permet l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers qui (…) n’a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l’article 8 de cette directive et n’a pas, en cas de placement en rétention (…) vu expirer la durée maximale de cette rétention » (pt 50). Et, en cas d’échecs de ces mesures, elle prévoit que les sanctions pénales ne sont pas possibles que s’il existe un motif justifié de non-retour (pt 48) et en assurant le « respect des droits fondamentaux », et notamment de ceux garantis par la CEDH (pt 49).

En second lieu, s’agissant du contrôle de constitutionnalité à l’aune du principe de nécessité des peines de l’article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel déroule son raisonnement habituel. Comme le reconnait le commentaire aux Cahiers « le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel est particulièrement restreint puisqu’il n’a conduit qu’à de très rares censures dont le caractère manifestement disproportionné ne faisait aucun doute » (CCC, p.7. V. Cons. constit., décision n° 87-237 DC du 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988, cons. 16 et 17 et Cons. constit., décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme, cons. 7 à 9). Par suite il rappelle, comme il le juge de manière constante depuis 1981 (Cons. constit., Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, « Sécurité et liberté », cons. 13)  que l’appréciation de la « nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur » et que dès lors il n’exerce qu’un contrôle restreint (de l’erreur manifeste d’appréciation), de la disproportion manifeste « entre l’infraction et la peine encourue » (cons. 4). Ce contrôle, qui avait déjà été appliquée s’agissant de l’interdiction de la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public (Cons. constit. n° 2010-613 DC du 07 octobre 2010, Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, cons. 5. V. aussi Cons. constit., déc. n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010, M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules], cons. 4) est fortement critiquable. A l’aune des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 7 de la CEDH (v. en dernier lieu : Cour EDH, 5e Sect. 6 octobre 2011, Soros c. France, Req. n° 50425/06 – ADL du 6 octobre 2011 et aussi CE 23 février 2011, Syndicat national des enseignements de second degré et a., n° 329477, au tablesADL du 27 février 2011), on pourrait s’attendre du juge constitutionnel, dans le cadre d’un contrôle visant à assurer le respect des droits et libertés fondamentaux, à ce qu’il exerce un contrôle de proportionnalité (v. sur la « pragmatisme » du juge constitutionnel s’agissant de l’intensité du contrôle : v. Bruno Genevois, « L’enrichissement des techniques de contrôle », Colloque du cinquantenaire du Conseil constitutionnel, 3 novembre 2008). Mais il est vrai que les juridictions pénales doivent quant à elles respecter ce principe de proportionnalité lorsqu’elles font application du délit pour condamner un étranger.

Dans ses observations, le secrétariat général du gouvernement soulignait que cette peine (un an d’emprisonnement, de 3750 € d’amendes et de 3 ans d’interdiction de territoire français) est « en cohérence avec les autres sanctions pénales poursuivant le même objectif de lutte contre l’immigration irrégulière » qui vont, selon le commentaire aux Cahiers (p.8), « de trois ans (délit de soustraction à une mesure d’éloignement de l’article L. 621-2 [sic : L.624-1] du CESEDA) jusqu’à cinq ans (délit d’aide à l’entrée, au transit ou au séjour irrégulier de l’article L. 623-1 [sic L.622-1] du même code) ». La peine de cinq ans réprimant l’aide au séjour irrégulier, n’a en effet – jusqu’à présent – pas fait l’objet d’une censure pour disproportion manifeste par le juge constitutionnel (v. par ex. Cons. constit., décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme, cons. 10 et 11-  V. S. Slama, « Délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers : controverses sur la légitimité d’un « délit d’humanité», AJ Pénal, 2011.496 et Cour EDH, 5e Sect. 10 novembre 2011, Mallah c. France, Req. n° 29681/08 – ADL du 12 novembre 2011. NB : le renvoi en Grande chambre a été demandé par Me Taubira, avocat de M. Mallah). Il en est de même pour la peine de cinq ans la répression du « mariage de complaisance » (Cons. constit., décision, n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, cons. 43 ;Cons. constit. Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, cons. 40 – ADL 13 juin 2011). C’est donc sans surprise qu’en l’espèce la peine n’a pas été jugée manifestement disproportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur – la lutte contre l’immigration irrégulière (cons. 5).

Heureusement le Conseil constitutionnel rappelle aussi, comme il l’a constamment fait depuis 1975, que l’examen du grief d’inconventionnalité « relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires » (cons. 3).

La balle est donc renvoyée à la Cour de cassation. C’est elle, en effet, qui avait transmis au Conseil constitutionnel cette QPC et ce alors même que moins d’un an auparavant elle avait prononcé un non-lieu à transmettre une QPC identique (Cass. Crim., 5 janvier 2011, K 10-90.117, n°185). Or, dans le prolongement de l’affaire El Dridi, elle a été saisie de plusieurs pourvois contre des décisions de cours d’appel faisant une application restrictive de l’arrêt du 28 avril 2011, souvent en appliquant les prescriptions manifestement illégales du ministre de la Justice dans la circulaire du 12 mai 2011 (v. nos billets, « Le printemps des sans-papiers : Directive « retour », rétention et pénalisation », CPDH, 9 juin 2011 et « Mêmes causes, même cacophonie judiciaire », CPDH, 8 décembre 2011. Pour un bilan de cette jurisprudence : « L’irrégularité du séjour et la directive « retour » : un délit par intermittence », Plein droit (revue du Gisti), n°92, 2012 – à paraître).

Cons. constit., décision n° 2011-217 QPC du 03 février 2012, M. Mohammed Alki B. [Délit d’entrée ou de séjour irrégulier en France] [Conformité]

* Dans le cadre de nos activités militantes, nous avons assisté à cette audience publique et contribué à l’argumentation des associations intervenantes en particulier à celles du Gisti et de la Cimade

Pour citer ce document :

                              

Serge Slama, « Incompétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité du délit de séjour irrégulier au prisme de décisions de la CJUE le rendant partiellement inapplicable » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 février 2012.

II – DIRECTIVE RETOUR (2008/115/CE) et DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME : Invocabilité directe de l’article 16-5 sur le droit à l’information des retenus sur les moyens de contacter les organisations et instances de défense des droits de l’homme

Un an après les premières décisions de juges des libertés et de la détention et de cours d’appel sur les dispositions la directive « retour » du 16 décembre 2008, la Cour de cassation consacre l’invocabilité directe de l’article 16-5 de la directive. Cette disposition prévoit que les étrangers placés en rétention se voient « communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4 ».

On rappellera, qu’à  suite à notre billet le « Noël des sans-papiers », appelant à invoquer directement la directive retour à compter du 25 décembre 2010, des avocats lillois avaient invoqué devant le juge judiciaire les articles 16-4 et 16-5 de la directive retour pour obtenir la remise en liberté d’étrangers maintenus en rétention administrative (CA Douai, ord. 11 janvier 2011, n°11/00010 ). Il s’en est suivi une importante cacophonie judiciaire puisqu’une partie des juridictions judiciaires ont refusé de reconnaître la moindre invocabilité – directe ou par voie d’exclusion – à ces dispositions (v. not. CA Colmar, 17 janv. 2011, ord. n°00272/2011 ; CA Metz, 18 janv. 2011, no11/1 ; CA Versailles, ord. 20 janvier 2011, n°11-00453. V. ces décisions sur cette page de CPDH). Or, l’une des premières décisions consacrant l’invocabilité directe (CA Metz, 28 janvier 2011) avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation du procureur général près la cour d’appel de Metz. Malgré l’arrêt El Dridi qui a expressément reconnu l’invocabilité directe de l’article 16 (CJUE 28 avril 2011, El Dridi, aff. C-61/11, pt 47 – ADL du 29 avril 2011) défendait devant la Cour de cassation que ces dispositions à « caractère inconditionnel » ne sont pas « suffisamment claires et précises » et n’ouvrent pas « au particulier d’un droit opposable à l’État » [sic].

En l’espèce, le requérant, un irrégulier égyptien, avait été interpellé et placé en garde à vue le 24 janvier 2011. Le  préfet de l’Aube avait pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative. Le juge des libertés et de la détention avait prononcé son maintien en rétention. Cette  décision a été infirmée par le premier président de la Cour d’appel en raison de la méconnaissance des droits conférés à l’étranger par l’article 16, paragraphe 5, de la directive 2008/115/CE, invoqué et retenu comme étant d’effet direct.

La première chambre civile confirme cette décision en estimant que dans son ordonnance le premier président a déduit « à bon droit », que ces dispositions, « non transposées en droit interne », remplissaient, à l’expiration du délai de transposition, les conditions requises pour être invoquées par l’intéressé. La Cour écarte l’argument qui était opposé par nombre de cours d’appel : la faculté reconnue aux États, au paragraphe 4, de soumettre à autorisation les visites des organisations de défense des droits de l’homme « ne suffit pas à rendre conditionnelles ces prescriptions ».

Contrairement au Conseil d’Etat avec l’arrêt  Perreux (CE, Ass., 30 octobre 2009, n°298 348 – ADL du 2 novembre 2009. Cf. le communiqué de presse du Conseil d’Etat ; AJDA 2009. 2385, chron. M-J Lieber et D. Botteghi ; RFDA 2009 p. 1125, concl. M. Guyomar), la Cour de cassation ne sort pas les tambours et trompettes  – ni même son compte tweeter (@Conseil_Etat) pour communiquer sur cette décision – car elle a reconnu depuis quelques années l’effet direct vertical ascendant de certaines dispositions de directives non transposées (not. Cass, 1ère civ. 23 novembre 2004, n° 03-10636 : Bull. 2004 I. n° 280 ; Cass, com., 7 juin 2006, n° 03-15.118 : Bull. civ. 2006 IV n° 136). Elle avait alors rejoint, comme l’a rappelé Mattias Guyomar dans ses conclusions sur l’arrêt Perreux les autres juridictions suprêmes européennes qui ont consacré aussi cet effet. Avec l’arrêt Perreux, le Conseil d’Etat était donc sorti de son isolement jugé « préoccupant » par son rapporteur public. Cela avait été mis à profit dès le début de l’année 2011 dans la défense des étrangers en instance d’éloignement devant les juridictions administratives (CE, avis du 21 mars 2011, Jin et Thiero,  n° 345978 et 346612 – ADL du 30 mars 2011 ; JCP A 2011, n° 18, n°2173, obs. S. Slama ; AJDA 2011 p. 1688, obs. H. Alcaraz).

Les étrangers placés en rétention doivent donc être informés sur leur droit de contacter les associations humanitaires habilitées (qui ne se confondent pas avec les associations prestataires du marché prévu à l’article R.553-14, c’est-à-dire la Cimade, FTDA, l’ASSFAM, l’Ordre de Malte et Forum réfugiés) et instances nationales (de type contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Défenseur des droits). Sauf erreur de notre part, l’article 16-5 de la directive ne semble pas avoir été complètement transposé en droit interne sauf à considérer que l’article R553-4 du CESEDA (modifié par l’article 2 du décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011) est suffisant lorsqu’il prescrit que « [le règlement intérieur] rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d’exercice par ces derniers de leurs droits ». Au demeurant, le Gisti a contesté devant le Conseil d’Etat les restrictions posées par l’article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 sur la mise en œuvre de l’article 16-4 (art. R.553-14-14 du CESEDA).

Cass. 1er civ., 1er février 2012, M. Elhwary, n°11-30 086, au bulletin

 

Pour citer ce document :

                              

Serge Slama, « Invocabilité directe de l’article 16-5 sur le droit à l’information des retenus sur les moyens de contacter les organisations et instances de défense des droits de l’homme » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 février 2012.

Lettre ADL du CREDOF – 9 février 2012.pdf
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