Liberté d’expression (art. 11 DDHC) : La limite des 10 ans posée à l’exception de vérité est inconstitutionnelle

par Sylvia Preuss-Laussinotte

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’exception de vérité en matière de diffamation (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), le Conseil Constitutionnel a constaté l’inconstitutionnalité du 5° alinéa de l’article 35, lequel interdit de se prévaloir de l’exceptio veritatis lorsque les faits présumés diffamatoires ont plus de dix ans. Le droit français rejoint ainsi l’approche de l’ensemble des pays européens, la position du Conseil permettant à la France d’exécuter (avec retard) les conséquences de sa condamnation par la Cour EDH relative à cette conception restrictive de l’exception de vérité (Cour EDH, 7 novembre 2006, Mamère c. France, Req. no 12697/03 – ADL du 13 novembre 2006). Dans cette affaire, Noel Mamère n’avait pu apporter la vérité des faits relatifs à des propos tenus dix ans auparavant par le directeur du SCPRI selon lequel le nuage de Tchernobyl se serait arrêté aux frontières de la France.

S’alignant sur cette conception européenne, le Conseil constitutionnel a déclaré le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraire à la Constitution parce qu’il « vise sans distinction, dès lors qu’ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s’inscrivent dans un débat public d’intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi ». Selon le Conseil, « cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision ».

CPDH: on observera aussi qu’assez curieusement le Conseil constitutionnel mentionne que « que la restriction à la liberté d’expression qui en résulte [de cette législation] poursuit un objectif d’intérêt général de recherche de la paix sociale « 

Selon le commentaire aux Cahiers

« En limitant le domaine de l’exceptio veritatis aux faits remontant à moins de dix ans, l’ordonnance de 1944 a ainsi restreint la possibilité de faire la preuve des faits diffamatoires. En effet, cette restriction n’était pas prévue antérieurement dans les cas où l’exception de vérité était admise.

Cette limitation semble spécifique au droit français. Elle était justifiée en 1944 par un souci de paix sociale et par le « droit à l’oubli », au nom desquels « il appartient parfaitement au législateur de décréter que la paix sociale passe par l’oubli des écarts passés et que commet un délit celui qui ravive des plaies que la loi ou le temps ont déjà cicatrisées » (J.-P. Doucet, « Note sous TC Saint-Denis de la Réunion, 15 mai 1984 », Gazette du palais 1984, jurisp. 472. ). Elle a été édictée dans un but de paix publique, pour ne pas « empoisonner la vie sociale en remontant perpétuellement à la surface de vieilles turpitudes » (A. Chavanne, Jurisclasseur Communication, fasc. 3130, 2002, n° 190) ».

Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, Mme Térésa C. et autres–  Actualités Droits-Libertés du 23 mai 2011 par Sylvia Preuss-Laussinotte

Pour citer : Sylvia Preuss-Laussinotte,  » La limite des 10 ans posée à l’exception de vérité est inconstitutionnelle  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 mai 2011.

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