Interdiction de la torture et droit à un recours effectif (art. 3 et 13 CEDH) : Conventionalité de la procédure française d’asile en rétention

par Nicolas Hervieu

Une audience publique de Chambre s’est tenue le 17 mai 2011 dans l’affaire I.M. c. France, relative à la situation d’un ressortissant soudanais. Originaire du Darfour et considéré par le pouvoir en place comme un opposant, il quitta le Soudan muni de faux documents. Alors qu’il tentait d’entrer en France, il fut interpellé à la frontière franco-espagnole et fut jugé puis condamné à un mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les étrangers. Faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris entretemps à son encontre, il fut placé en rétention administrative au terme de sa peine. Il allègue que son renvoi vers le Soudan – gelé à l’heure actuelle du fait de la mesure provisoire (Art. 39 du règlement de la Cour) adoptée le temps que sa requête soit examinée à Strasbourg – l’exposerait à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture), traitements dont la France serait responsable “par ricochet“.

L’intérêt le plus notable de cette affaire réside toutefois dans le second grief invoqué par le requérant : le droit à un recours effectif (Art. 13). Premièrement, l’intéressé affirme que malgré plusieurs démarches en ce sens dès son arrivée sur le sol français, sa demande d’asile n’a pas été prise en compte par les autorités françaises. Ce n’est qu’une fois placé en rétention qu’elle le fut, mais sans succès puisque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la rejeta. Deuxièmement, sont critiquées les conditions dans lesquelles cette demande d’asile fut traitée, selon « la procédure prioritaire » (pour une présentation de la procédure d’asile prioritaire, appliquée aux demandeurs en rétention, v. Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09, § 34-50). Or, dans le cadre de cette procédure, le recours qui peut être initié devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre la décision de rejet de la demande d’asile est dépourvu d’effet suspensif. Le requérant estime qu’une telle situation viole son droit à un recours effectif puisque la décision de renvoi prise à son encontre risque d’être exécutée avant même l’examen de son recours. Cette argumentation est d’ailleurs soutenue par la tierce intervention du Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (UNHCR) (v. Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09, § 100-109).

La solution strasbourgeoise dans cette affaire est d’autant plus attendue que, ces derniers mois, les plus hautes juridictions françaises sont restées relativement sourdes aux appels émis depuis le Palais des Droits de l’Homme. Le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, a ainsi invité les États parties à « prévoir au niveau national des recours à l’effet suspensif », surtout en matière d’asile et d’immigration (Déclaration concernant les demandes de mesures provisoiresADL du 12 février 2011). Cet appel a même été solennellement relayé dans la Déclaration d’Izmir du 27 avril 2011 (point A.3° – ADL du 1er mai 2011). Mais alors que la Cour de cassation avait accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant précisément sur certaines des dispositions législatives au cœur de l’affaire I.M. c. France (Civ. 1e, 9 février 2011, arrêt n° 188), les juges de la Rue de Montpensier ont estimé qu’aucun « changement de circonstances [n’a été] de nature à remettre en cause la constitutionnalité » des dispositions litigieuses déclarée par le passé (Cons. Constit.  Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011, M. Ismaël A.ADL du 9 mai 2011). Par ailleurs, toujours concernant l’absence d’effet suspensif mais cette fois des recours contentieux dirigés contre les décisions de réadmissions adoptées au titre de l’article L 531-2 du CESEDA, le Conseil d’État a récemment refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC (CE, 21 mars 2011, M. Amoni, Gisti et Cimade, N° 346164) en arguant également de l’absence d’« un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ». Ce faisant, ils ont, eux aussi, fait fi d’un autre éloquent signal strasbourgeois : l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce (CEDH, G.C. 21 janvier 2011, Req. n° 30696/09 – ADL 21 janvier 2011 (2)). Décidément (ADL du 23 novembre 2010 sur Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06), les propos tenus par M. Guyomar (conclusions sur CE, Ass. 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c. Boussouar et Planchenault) n’ont aucunement perdu de leur actualité même s’ils ne sont parfois guère suivis d’effets : il est encore et toujours nécessaire d’appeler les autorités et juridictions françaises à ne pas « accepter de fermer les yeux en attendant qu’on les ouvre pour vous à Strasbourg ».

> Jurisprudence liée :

– Sur la violation par ricochet née d’une expulsion qui exposerait le ressortissant étranger à des traitements contraires à l’article 2 et 3 : Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008 ; Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010, Y.P. et L.P. c. France, Req. n° 32476/06 – ADL du 1er septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e sect. 24 février 2009, Ben Khemais c. Italie, Req. n° 246/07 – ADL du 25 février 2009.

Sur la conventionalité du renvoi par la France d’un ressortissant tchadien, originaire d’une région proche du Darfour : Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010.

– Sur le droit au recours et l’exigence de caractère suspensif : Jean-François Dubost, « Nuages noirs à l’horizon pour la France : Recours suspensif, procédure d’asile et CEDH » ; ADL du 12 février 2011 sur Déclaration concernant les demandes de mesures provisoires ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Boutagni c. France, Req. n° 42360/08 – ADL du 18 novembre 2010.

Retransmission par vidéo de l’audience publique du 17 mai 2011 dans l’affaire I.M. c. France (Cour EDH, 5e Sect. Req. n° 9152/09) Communiqué de presseActualités Droits-Libertés du 17 mai 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Conventionalité de la procédure française d’asile en rétention  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 mai 2011.