Cour européenne des droits de l’homme : Affaires et arrêts signalés en bref

par Nicolas Hervieu

1°/- Liberté de manifestation (Art. 11 et 3 CEDH) : Usage de la force policière à l’encontre de manifestations pacifiques

L’usage de la force policière pour mettre fin, respectivement, à une manifestation d’étudiants dans l’enceinte d’une université (affaire Akgöl et Göl c. Turquie) et à une manifestation contre la guerre en Irak (Gazioğlu et autres c. Turquie) couplé à l’arrestation de plusieurs participants constituent une violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association). La Cour européenne des droits de l’homme parvient à cette conclusion en soulignant que les intéressés n’ont fait qu’user pacifiquement de la liberté de manifestation (aucune des poursuites pénales initiées pour des violences alléguées n’a abouti à une condamnation définitive par les juridictions pénales turques). Au surplus, la Cour condamne la Turquie pour violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) au titre des blessures infligées à deux manifestants durant leur détention. Les autorités turques n’ont en effet fourni aucune explication valable à même d’expliquer ces blessures et n’ont pas mené une enquête suffisante sur ces faits (contra opinion dissidente commune des juges Jočienė et Sajó).

Par ces deux condamnations, les juges strasbourgeois – unanimes s’agissant des griefs tirés de l’article 11 – ont eu l’occasion de rappeler que « lorsque les manifestants ne se livrent à aucun acte de violence, ainsi que ce fut le cas dans [les présentes affaires], les autorités publiques doivent faire preuve d’un certain degré de tolérance envers les rassemblements pacifiques, ceci afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de toute substance » (Gazioğlu et autres, § 66 : « where demonstrators do not engage in acts of violence, as was the case in the present application, it is important for the public authorities to show a certain degree of tolerance towards peaceful gatherings if the freedom of assembly guaranteed by Article 11 of the Convention is not to be deprived of all substance» ; v. aussi Akgöl et Göl, §43). Une telle position demeure valable même si le rassemblement apparaît contraire à la législation interne. Car si la Cour admet que l’exercice de la liberté de manifestation puisse être réglementé afin de prévenir les atteintes à l’ordre public, l’illégalité dudit rassemblement « ne peut [cependant] pas justifier une violation de la liberté de manifestation et les réglementations de cette nature ne doivent pas non plus représenter un obstacle indirect à la liberté de se rassembler pacifiquement«  (Akgöl et Göl, § 41 : « an unlawful situation does not justify an infringement of freedom of assembly and that regulations of this nature should not represent a hidden obstacle to freedom of peaceful assembly »). En effet, « une manifestation pacifique ne doit pas, en principe, être exposée à la menace d’une sanction pénale » (Akgöl et Göl, § 43 : « a peaceful demonstration should not, in principle, be made subject to the threat of a penal sanction »).

Cour EDH, 2e Sect. 17 mai 2011, Akgöl et Göl c. Turquie et Gazioğlu et autres c. Turquie, Resp. Req. n° 28495/06 et 28516/06 et n° 29835/05(Communiqué de presse) – Uniquement en anglais

 

> Jurisprudence liée :

– Sur la liberté de manifestation : Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07 – ADL du 22 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ;Cour EDH, 4e Sect. 2 février 2010, Christian Democratic People’s Party c. Moldova (No. 2), Req. n° 25196/04 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 9 février 2010, Emine Yaşar c. Turquie, Req. n° 863/04 – ADL du 9 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 5 mars 2009, Barraco c. France, Req. no 31684/05 – ADL du 7 mars 2010.

– Sur le recours à la force et les violences policières : Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Sarigiannis c. Italie, Req. n° 14569/05 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010,Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. no 22978/05 – ADL du 1er juin 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 février 2010, Alkes c. Turquie, Req. no 3044/04 – ADL du 16 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 17 mars 2009, Salmanoğlu et Polattaş c. Turquie, Req. n° 15828/03 – ADL du 20 mars 2009.


2°/- Droit au respect de la vie familiale et droit à la liberté et à la sûreté (Art. 8 et 5 CEDH) : Enlèvement international d’enfant et obligations positives en faveur du retour de l’enfant

Face à l’enlèvement d’un enfant par sa mère et leur départ de Turquie pour s’installer en Suisse – malgré la décision des juridictions turques confiant au père l’autorité parentale et la garde exclusive de cet enfant -, « les autorités turques et suisses ont déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du [père] au retour de son enfant et le droit de ce dernier à rejoindre son père » (§ 68). Les deux États, conjointement défendeurs, ont donc chacun respecté les obligations positives dérivées de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale – v. § 60-68). Et ce, même si « les procédures judiciaires, policières et diplomatiques turques et suisses ne se so[nt] pas déroulées selon le souhait du [père] et [même si] l’intéressé n’[a] pas obtenu le résultat voulu dans un délai plus court, [car cela] ne signifie pas que les autorités en question soient demeurées inactives » (§ 75). Tout au plus la Turquie est-elle condamnée pour violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) du fait de la brève détention du père et de son fils à l’aéroport d’Esenboğa lors de retour à Ankara (§ 83-88).

Cour EDH, 2e Sect. 17 mai 2011, Küçük c. Turquie et Suisse, Req. n° 33362/04 (Communiqué de presse)

> Jurisprudence liée :

– Sur les enlèvements internationaux d’enfants : Cour EDH, G.C. 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, Req. n° 41615/07 ; Cour EDH, 3e Sect. 22 décembre 2009, Tapia Gasca et D. c. Espagne, Req. n° 20272/06 ; Cour EDH, 3e Sect. 6 décembre 2007, Maumousseau et Washington c. France, Req. n° 39388/05.

– Sur la privation de liberté en général : Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 – ADL du 27 avril 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Sarigiannis c. Italie, Req. n° 14569/05 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, Req. n° 4158/05 – ADL du 13 janvier 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010,Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 ADL du 29 mars 2010.

Actualités Droits-Libertés du 17 mai 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Cour européenne des droits de l’homme : Affaires et arrêts signalés en bref  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 17 mai 2011.

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