QPC : Décisions en bref

par Serge Slama

1°/- DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (article 16 DDHC) ET DROIT D’ASILE (alinéa 4 Préambule 1946) : Brevet de constitutionnalité et changement de circonstances en droit

Le Conseil constitutionnel était saisi par la Cour de cassation (1ère civ., 9 février 2011, arrêt n° 188) de la conformité aux droits et libertés constitutionnels des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en ce que ces dispositions ne prévoient pas pour les demandeurs d’asile placés en rétention de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ce qui apparaît contraire au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.  Le Conseil d’Etat a fait barrage à plusieurs reprises à la transmission de cette question sur l’absence de recours suspensif pour les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire (par ex. CE, réf., 16 juin 2010, Diakité, n° 340250, au Rec. CE : ADL du 21 juin 2010), ou relevant d’une procédure du « règlement Dublin II » (CE, 21 mars 2011, M. Amoni, 346164 , aux tables) et ce malgré les décisions de la Cour européenne (CEDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, §393 – ADL 21 janvier 2011 (2)) et les appels de Jean-Paul Costa à instaurer, en matière d’asile, des recours suspensifs susceptibles d’endiguer le flot de mesures provisoires (Déclaration du 11 février 2010  ADL du 12 février 2011).

La Cour de cassation a, en revanche, transmis cette QPC malgré le brevet de constitutionnalité de la décision du 13 août 1993 (n° 93-325 DC, cons. 87) dès lors que la Cour nationale du droit d’asile a procédé à un revirement de jurisprudence en prononçant depuis le 20 avril 2009 (n° 598533) un non-lieu à statuer dès lors que le demandeur d’asile est renvoyé. Pour la Cour de cassation cette « interruption provisoire [sic] de l’instruction dudit recours » caractérise « un changement de circonstances qui rend recevable la question posée ». Allant à rebours de cette interprétation, le juge constitutionnel rappelle que si « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante » par la voie d’une QPC ; cette jurisprudence de la CNDA ne peut toutefois être regardée comme « un changement de circonstances de nature à remettre en cause la constitutionnalité des dispositions contestées » dans la mesure où elle n’a pas été soumise au Conseil d’État. Il appartient à ce dernier, comme juge « placé au sommet de l’ordre juridictionnel administratif », de s’assurer que cette jurisprudence garantit le droit au recours rappelé au considérant 87 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 (cons. 9).

La « patate chaude » du recours suspensif est donc renvoyée dans le camp du Conseil d’Etat dès lors qu’aura été porté en cassation une décision du CNDA prononçant un non-lieu à statuer suite au renvoi d’un demandeur d’asile privé de recours suspensif. A moins que d’ici là la Cour européenne ne condamne la France pour violation de l’article 13 CEDH combiné à l’article 3 et ne désavoue donc les deux juridictions du Palais royal (Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010,I.M. c. France, Req. n° 9152/09 : audiencée le 17 mai 2011).


> Jurisprudence liée :

Pour une utilisation de la notion de changement de circonstance comme condition d’examen au fond (pour justifier un revirement de jurisprudence): Cons. constit. n° 2010-14/22 QPC,M. Daniel W. et autres ADL du 7 août 2010

Pour l’utilisation du changement de circonstances comme condition de transmission d’une QPC: Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009,Daoudi c. France, n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009 ; Cons. constit. décision n° 2011-125 QPC M. Abderrahmane L.[Défèrement devant le procureur de la République]

Sur l’application de la « doctrine du droit vivant » : Cons. constit. Déc. n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole] ; Cons. Constit. Déc. n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle BADL du 10 octobre 2010

Sur le Conseil d’Etat placé au sommet de l’ordre juridictionnel administratif : Cons. Constit. décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution ; CE, 16 avr. 2010, n° 320667, Assoc. AlcalyADL du 23 avril 2010 et CPDH du 23 avril 2010

Cons. constit Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d’asile]

2°/- EGALITE (article 6 DDHC) ET PRINCIPE DE PARTICIPATION (alinéa 8 du Préambule de 1946): constitutionnalité de la limitation des  catégories de travailleurs pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise

Le Conseil constitutionnel était saisi par la Cour de cassation (Cass., soc. 16 février 2011, arrêt n° 618) d’une QPC portant sur l’article L. 1111-3 du code du travail. Cet article du code du travail définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise (apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, titulaire d’un contrat d’accompagnement et titulaire d’un contrat de professionnalisation). Après avoir relevé pour le contrat d’apprentissage que « la non-prise en compte de ces salariés dans le calcul des effectifs a une durée limitée » (cons. 4), il reprend sa jurisprudence bien établie selon laquelle aucun principe constitutionnel n’interdit au législateur de prendre des mesures destinées à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées. Le législateur pouvait donc, « en vue d’améliorer l’emploi des jeunes et des personnes en difficulté et leur faire acquérir une qualification professionnelle », autoriser des mesures propres à ces catégories de travailleurs et notamment les exclure du calcul des effectifs de l’entreprise. Les différences de traitement qui peuvent en résulter entre catégories de travailleurs ou catégories d’entreprises répondent à ces fins d’intérêt général et ne sont pas, dès lors, contraires au principe d’égalité (cons. 5).

Par ailleurs, l’article L. 1111-3 du code du travail n’a pas de conséquences sur les droits et obligations des salariés en cause. En particulier, il ne leur interdit pas « d’être électeur ou éligible au sein des instances représentatives du personnel de l’entreprise dans laquelle ils travaillent » (cons. 8). Il estime donc que cette disposition ne porte pas atteinte, en elle-même, au principe découlant de l’alinéa 8 du Préambule de 1946. Enfin le Conseil constate une absence d’atteinte à la dimension individuelle de la liberté syndicale en relevant que « la disposition contestée ne fait pas obstacle au droit des salariés mentionnés à l’article L. 1111-3 du code du travail de constituer librement une organisation syndicale ou d’adhérer librement à celle de leur choix » (cons. 9).

> Jurisprudence liée :

Sur l’absence de principe interdisant au législateur de prendre des mesures destinées à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées : Cons. constit. déc. n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005, Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi ; Cons. constit. déc. n° 80-128 DC du 21 janvier 1981, Loi relative au travail à temps partiel, cons. 4

Sur le principe de participation et l’exclusion de salariés : CJCE, 18 janvier 2007, affaire C-385/05 ; Cons. constit. déc. n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social ; Cons. constit. décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, cons. 7 et 8 ; CE 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 avril 2011, Syndicat national unitaire Travail-Emploi-Formation-Insertion, N° 333917, au recueil LebonADL du 21 avril 2011

Sur la liberté syndicale : Cons. constit. déc. n° 2010-63/63/65 QPC du 12 novembre 2010, Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie (Représentativité syndicale), cons. 9 ; Cour EDH, 3e Sect. 21 avril 2009,Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie, Req. n° 68959/01 –ADL 23 avril 2009 ; Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008)

Cons. constit. Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011, Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l’entreprise]

Actualités Droits-Libertés du 9 mai 2011 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » QPC : Décisions en bref  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 mai 2011.

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