Droit de vote et égalité : Inconstitutionnalité d’une disposition législative réservant le droit de vote et l’éligibilité à des élections professionnelles aux ressortissants français ou européens

par Serge Slama

Au moment même où elle est absorbée dans le Défenseur des droits le juge constitutionnel conforte une position adoptée par la Halde. En effet, la Haute autorité avait constaté dans une de ses recommandations le caractère discriminatoire des sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 en ce qu’ils réservent l’élection et l’éligibilité des représentants du personnels au conseil d’administration de l’AFP aux seuls personnels de « nationalité française » et, depuis 1998 aux ressortissants de l’UE et de l’Espace économique européen (Délib. HALDE n°2008-69, 14 avr. 2008). C’est le syndicat SUD AFP qui a posé la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation (v. la décision de transmission Cass., soc. 16 mars 2011, n° 825) au regard tant du principe d’égalité que de celui participation à la détermination collective des conditions de travail (cons. 2). Ce litige est apparu lors de la proclamation des résultats de l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de l’AFP le 7 avril 2008. La condition de nationalité avait été opposée à un journaliste uruguayen, Zelmar Michelini, travaillant au siège parisien depuis 1982. Selon SUD AFP, elle avait pour effet d’exclure un millier de salariés (v. le tableau dans ce tract).Le syndicat a saisi le 18 avril 2008 le tribunal d’instance du IIème arrondissement de Paris de demandes tendant à l’annulation de cette élection. Curieusement, ce tribunal a débouté le syndicat requérant. C’est en appel que le syndicat a déposé sa QPC à l’encontre de l’article 7 de la loi de 1957, renvoyée par la Cour de cassation. Cette dernière avait renvoyé l’article 7 dans son entier mais le Conseil constitutionnel n’a examiné que les alinéas 6 et 7.

De manière parfaitement prévisible, puisque rien ne justifie que les journalistes étrangers de l’Agence ne puissent participer à cette élection, le Conseil constitutionnel censure ces dispositions. En effet, eu égard à l’objet de ce scrutin professionnel, le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, instituer une différence de traitement entre les personnels de l’Agence selon qu’ils sont ou non de nationalité française. Le Conseil constitutionnel fait toutefois le choix de ne se placer que sur le terrain du principe d’égalité et non de l’alinéa 8 du Préambule de 1946. Il inclut néanmoins la mise en œuvre du « principe de participation à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises posé par le huitième alinéa du Préambule de 1946 » dans l’objet des élections (cons. 5). Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet dès publication de la décision et peut – évidemment – être invoquée dans les instances en cours à cette date (c’est-à-dire le contentieux contre les élections de… 2008). En revanche, elle est sans effet sur les décisions rendues antérieurement par le conseil d’administration de l’AFP (cons. 6).

On remarquera que cette décision prolonge un arrêt du Conseil d’Etat sur l’élection aux chambres de métiers et de l’artisanat – citée dans les Cahiers du conseil constitutionnel(même pour les adeptes de tweeter…). L’Assemblée avait estimé que l’exclusion par le pouvoir réglementaire des étrangers non européens du droit de vote et d’éligibilité (tout en admettent les ressortissants européens) n’était pas justifiée quand bien même ces élus détiennent certaines prérogatives car elles « ne sont pas d’une nature et d’une ampleur telles qu’elles puissent fonder légalement une différence de traitement entre les artisans » (CE, Ass., 31 mai 2006, Gisti, n° 273638. V. aussi Cons. Constit. Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998, cons. 14 et s). Dans sa délibération, la Halde avait d’ailleurs souligné que « le conseil d’administration de l’AFP ne met en oeuvre aucune prérogative de puissance publique et ne participe pas à l’exercice de la souveraineté nationale. Ses missions ne peuvent justifier d’imposer une réserve de nationalité concernant les administrateurs et leurs électeurs ». Sa délibération n’avait néanmoins pas été suivie d’effet.

    Cette jurisprudence confirmant l’universalité des scrutins non rattachés à l’exercice de la souveraineté prolonge aussi celles de la Cour de Luxembourg sur le droit de vote et/ou d’éligibilité au sein d’organismes professionnels (CJCE, 4 juill. 1991, aff. C-213/90, Assoc. de soutien aux travailleurs immigrés (ASTI) c/ Chambre des employés privés ; CJCE, 8 mai 2003, aff. C-171/01, Wählergruppe Gemeinsam Zajedno) mais aussi de la Cour de Strasbourg (Cour EDH, 16 déc. 1996, Gaygusuz c/ Autriche, Req. no 17371/90. V. plus largement le droit de vote : Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005,Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01 ; Cour EDH, 1e Sect. 8 juillet 2010,  Sitaropoulos et autres c. Grèce, Req. n° 42202/07 – ADL du 30 juillet 2010 : s’agissant des détenus ; Cour EDH, 2e Sect. 20 mai 2010, Alajos Kiss c. Hongrie, Req. n° 38832/06 – ADL du 28 mai 2010 : des handicapés ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08 – ADL du 30 avril 2010 : des binationaux). Elle achève aussi et surtout le mouvement jurisprudentiel (Cons. constit. Décision n° 2010-93 QPC du 04 février 2011, Comité Harkis et Vérité  – ADL du 11 février 2011 ; Cons. Constit. Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, M. Lahcène A.CPDH 23 juillet 2010  ;  Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts LabaneADL du 1er juin 2010contribuant à évincer du droit français des droits réservés de manière illégitime aux seuls nationaux (v. notre article « Délégitimer les discriminations fondées sur la nationalité. Une stratégie politique et contentieuse », in Défendre la cause des étrangers en justice, sous l’égide du Gisti, Dalloz-Gisti, coll. « Thèmes & commentaires », 2009, p. 99).

Cons. Constit. Décision n° 2011-128 QPC du 06 mai 2011, Syndicat SUD AFP [Conseil d’administration de l’Agence France-Presse] – Actualités Droits-Libertés du 9 mai 2011 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Inconstitutionnalité d’une disposition législative réservant le droit de vote et l’éligibilité à des élections professionnelles aux ressortissants français ou européens  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 mai 2011.

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