Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés en bref

par Nicolas Hervieu

 

1°/- Droit à un procès équitable et droit au respect de la vie privée (Art. 6 et 8 CEDH) : Inexécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt de l’exploitation d’une usine source de graves nuisances pour les riverains

L’inexécution pendant plus de dix ans d’une décision de justice ordonnant l’arrêt de l’exploitation d’une usine – qui produisait du béton et faisait naître de graves nuisances pour les riverains – est constitutive d’une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) imputable aux autorités polonaises. En effet, ces dernières n’ont pas pris les mesures adéquates pour contraindre efficacement le propriétaire de l’usine à cesser l’activité, celui-ci préférant s’acquitter des amendes infligées. On notera que la Cour européenne des droits de l’homme ne rejette pas en soi l’argumentation gouvernementale faisant valoir que « l’exécution immédiate [de la décision de justice] était susceptible d’avoir un impact négatif sur les emplois au niveau local ». Mais elle estime que si « une telle motivation d’ordre social p[eut] constituer un motif valable pour différer l’exécution », c’est à la seule condition que ce délai soit mis à profit pour « résoudre le problème posé par l’implantation actuelle de l’usine » (§ 80). Or tel n’a pas été le cas en l’espèce. Au surplus, la Cour condamne la Pologne pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale – § 94-104) en rappelant que, certes, la « Convention ne reconnaît pas expressément le droit à un environnement sain et calme ». Toutefois, « lorsqu’une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d’autres formes de pollution, une question peut se poser sous l’angle de l’article 8 » (§ 94).

Cour EDH, 4e Sect. 3 mai 2011, Apanasewicz c. Pologne, Req. n° 6854/07 (Communiqué de presse)

> Jurisprudence liée :

– Sur l’exécution des décisions de justice : Cour EDH, Dec. 5e Sect. 12 octobre 2010, Société Cofinfo c. France, Req. n° 23516/08 – ADL du 30 octobre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, Sud Est Réalisation c. France, Req. n° 6722/05 – ADL du 3 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 31 mars 2005, Matheus c. France, Req. n° 62740/00 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 janvier 2010, Barret et Sirjean c. France ; Fernandez et autres c. France ; R.P. c. France, Resp. Req. n° 13829/03 ; 28440/05 ; 10271/02 – ADL du 21 janvier 2010.

– Sur l’impératif de protection des riverains contre les nuisances et les atteintes à l’environnement (éventuellement contrebalancé par des impératifs économiques) : Cour EDH, 5e Sect. 10 février 2011, Dubetska et autres c. Ukraine, Req. n° 30499/03 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 3e Sect., 27 janvier 2009, Tătar c. Roumanie, Req. n° 67021/01 – ADL du 28 janvier 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 7 avril 2009, Brânduşe c. Roumanie, Req. no 6586/03 – ADL du 15 avril 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 20 mai 2010, Oluić c. Croatie, Req. n° 61260/08 – ADL du 22 mai 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 mars 2010, Băcilă c. Roumanie, Req. n° 19234/04 – ADL du 30 mars 2010.

2°/- Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Protection de la réputation mise en cause par voie de presse

Le refus de faire droit à la plainte d’une ex – présentatrice de télévision – qui jugeait insultant et diffamatoire le communiqué de presse diffusé par son ancien employeur – viole le droit à la protection de la réputation protégé au titre de l’article 8 (droit au respect de la vie privée).

Cour EDH, 3e Sect. 3 mai 2011, Sipos c. Roumanie, Req. n° 26125/04 (Communiqué de presse)

> Jurisprudence liée :

– Sur la protection de la réputation : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Hoffer et Annen c. Allemagne, Req. n° 397/07 et 2322/07 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 octobre 2010, Özpinar c. Turquie, Req. n° 20999/04 – ADL du 19 octobre 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 8 juin 2010, Sapan c. Turquie, Req. n° 44102/04 – ADL du 8 juin 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er juin 2010, Gutiérrez Suárez c. Espagne, Req. n° 16023/07 – ADL du 4 juin 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 février 2010, Taffin et Contribuables associés c. France, Req. no  42396/04 – ADL du 18 février 2010.

– Sur la liberté de la presse en général : Cour EDH, 4e Sect. 19 avril 2011, Bozhkov c. Bulgarie et Kasabova c. Bulgarie, Resp. Req. n° 3316/04 et 22385/03 – ADL du 22 avril 2011 ;Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 6 mai 2010, Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France, Req. no 17265/05 – ADL du 6 mai 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 15 décembre 2009, Financial Times LTD et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 821/03 – ADL du 15 décembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 26 février 2009, Kudeshkina c. Russie, Req. n° 29492/05 – ADL du 27 février 2009.

Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011.

Actualités Droits-Libertés du 7 mai 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Cour européenne des droits de l’homme : arrêts signalés en bref  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 mai 2011.