Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme signalés en bref (26 avril 2011)


par Nicolas Hervieu


1°/- Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 6 CEDH) : Détention provisoire de personnes soupçonnées d’avoir livré du matériel susceptible d’aider à la conception d’une arme nucléaire



Le placement en détention provisoire de deux hommes « soupçonnés d’avoir fourni à la Libye du matériel tombant sous le coup du Traité de non-prolifération des armes nucléaires de 1968 » et ce, à partir de 2005 (durant – respectivement – trois ans et quatre mois et trois ans et six mois), ne viole pas l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). Cette conclusion est notamment justifiée par « la nature des infractions à élucider et les exigences de l’instruction » (§ 55) et par le fait qu’il existait « des raisons plausibles de soupçonner que les requérants avaient commis les faits qui leur étaient reprochés » (§ 54), d’autant que « l’affaire des requérants était extrêmement complexe » (§ 62).


Dans cette affaire, les autorités suisses avaient décidé en 2007 « de faire détruire par la police fédérale et sous surveillance de l’Agence internationale de l’énergie atomique, des supports de données et des documents qui avaient été produits dans le cadre de l’enquête. Le matériel détruit aurait, entre autres, contenu des plans détaillés pour la construction de la bombe nucléaire. [Ceci car] [l­]a détention de ce matériel aurait été contraire aux obligations de la Suisse découlant du Traité de non-prolifération des armes nucléaires et aurait constitué un risque considérable pour sa sécurité et celle de la communauté internationale » (§ 17). A ce sujet, la Cour européenne des droits de l’homme admet – toujours sur le terrain de l’article 5 – que cette destruction n’a pas eu, en l’espèce, d’incidence sur la conventionalité de la décision de privation de liberté (§ 55 – Art. 5.3) et n’a pas privé d’effectivité le contrôle judiciaire de cette même décision (§ 75 – Art. 5.4).


Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Tinner c. Suisse, Req. n° 59301/08 et 8439/09 (Communiqué de presse)


> Jurisprudence liée :

– Sur la conventionalité de la détention provisoire (privation de liberté avant jugement) : Cour EDH, G.C. 28 septembre 2010,Mangouras c. Espagne, Req. n° 12050/04 – ADL du 28 septembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Paradysz c. France, Req. n° 17020/05 – ADL du 2 novembre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 8 octobre 2009, Maloum c. France et Naudo c. France, Req. no 35471/06 et 35469/06 – ADL du 9 octobre 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 16 juillet 2009, Prencipe c. Monaco, Req. n° 43376/06 – ADL du 18 juillet 2009.

– Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010,Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 –ADL du 29 mars 2010.

– Sur la répression de crimes graves commis dans un contexte international : Cour EDH, Dec. 6 juillet 2010, Van Anraat c. Pays-Bas, Req. n° 65389/09 – ADL du 27 juillet 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, 11949/08 et 36742/08 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e sect. Déc. 17 mars 2009, Ould Dah c. France, Req. n° 13113/03 – ADL du 30 mars 2009.

– Sur l’accès à des documents sensibles, notamment pour la sécurité nationale : Cour EDH, 4e Sect. 18 mai 2010, Kennedy c. Royaume-Uni, Req. n° 26839/05 – ADL du 20 mai 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 2 février 2010, Gheorghe Dalea c. France, Req. no 964/07 – ADL du 9 mars 2010.


 2°/- Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Sanction disciplinaire infligée à un militaire et privation de liberté


La sanction disciplinaire infligée à un soldat – sept jours « aux arrêts » où il fut donc privé de sa liberté – viole le droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5) car aucune voie de recours juridictionnelle n’était ouverte à l’intéressé pour contester cette décision (seul un recours hiérarchique – présentée devant le supérieur de l’auteur de la sanction – était accessible). En effet, il est rappelé que « pour respecter les dispositions de l’article 5 § 1 a), la privation de liberté doit résulter d’une décision juridictionnelle. Elle doit être infligée par un tribunal compétent ayant l’autorité requise pour juger l’affaire, jouissant d’une indépendance à l’égard de l’exécutif et présentant les garanties judiciaires adéquates » (§ 31). Puisque ce constat de violation trouve sa source dans la législation turque elle-même, la Cour indique, sur le terrain de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), « que le redressement le plus adéquat consisterait à intégrer dans le système juridique turc un mécanisme visant à garantir que les sanctions disciplinaires privatives de liberté soient infligées ou contrôlées dans le cadre d’un recours par une autorité jouissant des garanties judiciaires » (s’agissant du droit au recours contre les décisions disciplinaires de nature militaire, comp. à la France : Conseil d’Etat, Ass. 17 février 1995, Hardouin, Req. n° 107766).


A cette occasion, la Cour européenne des droits de l’homme affirme avoir, certes, « pleinement conscience de la nécessité de ne pas sous-estimer les particularités de la vie militaire. Une sanction ou mesure disciplinaire qui s’analyserait en une privation de liberté si on l’appliquait à un civil peut ne pas en avoir le caractère si on l’inflige à un militaire ». Néanmoins, les juges européens rappellent qu’une telle sanction, même de nature militaire, « n’échappe […] pas à l’article 5 de la Convention quand elle se traduit comme en l’espèce par des restrictions s’écartant nettement des conditions normales de la vie au sein des forces armées » (§ 20).


Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Pulatlı c. Turquie, Req. n° 38665/07 (Communiqué de presse)


> Jurisprudence liée :

– Sur le droit à un recours juridictionnel en cas de privation de liberté : Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010,Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010.

– Sur le droit au recours dans le contexte carcéral : Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2010 ; Cour EDH, Ch. 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, Req. n° 7819/77 ; Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009.

– Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général : Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France, Req. n° 35079/06 – ADL du 18 avril 2011.

– Sur la technique d’indication par la Cour des mesures de redressement appropriées (Art. 46) : Nouvel article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme – ADL du 26 mars 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 12 avril 2011, Gluhakovic c. Croatie, Req. n° 21188/09 –ADL du 13 avril 2011 ; Cour EDH, G.C. 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, Req. n° 31443/96, § 188-194 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010,Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010.


 3°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) : Impartialité d’un juge à l’égard d’un requérant récurrent voire quérulent


Le fait pour un juge de qualifier – au sein d’une décision juridictionnelle – de « chicanière » la plainte pénale initiée par un homme n’entache pas, ipso facto, de partialité la solution rendue dans une autre procédure – impliquant le même homme – par une juridiction où siégea également ce même juge. Pour exclure le constat de violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) par la Suisse, la Cour souligne notamment, et de façon plaisante, que « l’adjectif “chicanier“ se rencontre tant dans la jurisprudence des tribunaux du canton de Vaud que dans la doctrine s’y rapportant (paragraphe 24 ci-dessus). Il ne s’agit donc pas d’un terme utilisé uniquement dans l’intention de porter un jugement de valeur dépréciatif sur la personnalité du requérant, mais plutôt d’un concept juridique présentant une signification technique [sic] » (§ 44). Par ailleurs, la participation du même juge « aux différentes procédures concernant le requérant n’était pas de nature à jeter un soupçon sur l’impartialité » de l’une des juridictions car il s’agissait d’une procédure distincte de sorte que ledit juge « n’a pas statué à plusieurs reprises sur les mêmes questions » (§ 42).

Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2011, Steulet c. Suisse, Req. n° 31351/06


Jurisprudence liée :

– Sur l’impartialité d’un juge ayant statué à plusieurs reprises sur la même affaire mais à différents stades de la procédure : Cour EDH, 5e Sect. 24 juin 2010, Mancel et Branquart c. France, Req.  no 22349/06 – ADL du 24 juin 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 avril 2010,Chesne c. France, Req. no 29808/06 – ADL du 26 avril 2010.

– Sur l’impartialité de la formation de jugement en général : Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Vernes c. France, Req. n° 30183/06 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 11 juin 2009, Dubus S.A. c. France, Req. n° 5242/04 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 24 septembre 2009, Mérigaud c. France, Req. no 32976/04 – ADL du 24 septembre 2009; Cour EDH, 2e Sect. Dec. 8 décembre 2009, Previti (N°2) c. Italie, Req. n° 45291/06 – ADL du 21 janvier 2010



Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme signalés en bref (26 avril 2011) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 avril 2011.

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