Droit de visiste, vie familiale des détenus et séparation des autorités : Incompétence du juge administratif pour la décision du juge d’instruction décidant de suspendre ou de supprimer le permis de visite d’un détenu

par Serge Slama

Dans le prolongement de sa jurisprudence sur la justiciabilité du droit de visite au parloir des détenus (CE, 26 novembre 2010, Garde des Sceaux c/ M. Bompard, n° 329564, au recueil Lebon – ADL du 2 décembre 2010 [CPDH]; AJDA 2011, p. 680, comm. M. Poujol), le Conseil d’Etat estime le juge administratif incompétent pour connaître de la décision par laquelle le juge d’instruction décide de suspendre ou de supprimer le permis qu’il a accordé à une personne pour qu’elle rende visite à un détenu prévenu. En l’espèce, le juge d’instruction du TGI de Valence a supprimé définitivement le 8 novembre 2010 le permis qu’il avait accordé à la requérante qu’elle puisse rendre visite à son compagnon incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon Corbas en raison des incidents qu’elle avait provoqués lors de ses visites. Soutenue par la section française de l’Observatoire international des prisons, elle obtient en référé-suspension la suspension de l’exécution de cette décision (TA Lyon, réf., 14 janvier 2011, n° 1007550).

En cassation, le Conseil d’Etat censure cette ordonnance pour méconnaissance des règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, en rappelant qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d’une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables (TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane). Or, relève de cette qualification la décision du juge d’instruction suspendant ou supprimant le permis de visite d’un prévenu prise tant sur le fondement de l’article D. 408 du Code de procédure pénal « en raison des troubles causés par le visiteur et signalés par le chef d’établissement pénitentiaire » ou d’une autre disposition de ce code.

CE 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, Garde des Sceaux c/ Mme A., N° 346213, au recueil LebonActualités Droits-Libertés du 21 avril 2011 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Incompétence du juge administratif pour la décision du juge d’instruction  décidant de suspendre ou de supprimer le permis de visite d’un détenu  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 21 avril 2011.

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