Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : Hospitalisation d’office et insuffisante célérité du contrôle de la légalité de la détention

par Nicolas Hervieu

Les quarante-six jours qui se sont écoulés entre la demande de sortie immédiate formulée par une femme hospitalisée d’office (v. Art. L 3211-12 du Code de la santé publique) et l’ordonnance de rejet de cette demande par le juge des libertés et de la détention excèdent « le bref délai » prévu à l’article 5 (Art. 5.4 : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale »). Cette conclusion est acquise nonobstant le fait que l’intéressée ait, avant l’ordonnance de rejet, refusé de réintégrer l’hôpital après une permission de sortie (§ 74)

Même si la Cour européenne des droits de l’homme a écarté bon nombre d’autres griefs et que cet arrêt s’inscrit, pour l’essentiel, dans le prolongement d’une jurisprudence bien établie (v. Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010 [CPDH]), une telle condamnation de la France retient néanmoins l’attention car elle fait écho à une importante actualité juridique concernant l’hospitalisation d’office :

– Premièrement, le 22 mars 2011, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, notamment après quelques modifications afin de tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel (Cons. Const. Déc. n° 2010-71 QPC, 26 novembre 2010, Melle. Danielle S.ADL du 2 décembre 2010 [CPDH]. Ce texte, très critiqué, a récemment fait l’objet d’un avis pour le moins incisif de la part de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH, 31 mars 2011, Avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge).

– Deuxièmement, le 8 avril 2011, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) dirigée contre l’article L. 3213-4 du Code de santé publique (Civ. 1e, 8 avril 2011, Jean-Louis C., n° de pourvoi R 10-25.354 – 2011-140 QPC – Fait remarquable, la même disposition est visée par une autre QPC, transmise presque concomitamment par le Conseil d’État : CE, 1e sous-section, 6 avril 2011, M. Abdellatif A., Req. n° 346207). A l’occasion de cette décision de transmission, et pour la première fois (v. « QPC et hospitalisation d’office. L’urgence commande », Gazette du Palais, 8 avril 2011), la Cour de cassation n’a pas sursis à statuer le temps que le Conseil constitutionnel se prononce. En application de l’article 23-5 in fine de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les juges du Quai de l’Horloge ont immédiatement statué sur le pourvoi au motif « que la situation [du demandeur] impos[ait] de se prononcer en urgence » (Civ. 1e, 8 avril 2011, Jean-Louis C., n° de pourvoi 10-25.354 ; sur la QPC dans un contentieux d’urgence, v. CE, Ord. Réf., 16 juin 2010,Diakité, Req. n° 340250 – ADL du 21 juin 2010 [CPDH]).

> Jurisprudence liée :

Sur l’hospitalisation d’office – sans consentement [catég. CPDH « hospitalisation sans consentement« ]: Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Baudoin c. France, Req. n° 35935/03 – ADL du 18 novembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 18 juin 2002, Delbec c. France, Req. n° 43125/98 ;

Sur le droit à la liberté et à la sûreté en général [catég. « sûreté »] : Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010,Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 ADL du 29 mars 2010

Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Patoux c. France,Req. n°35079/06Communiqué de presse Actualités Droits-Libertés du 18 avril 2011 par Nicolas Hervieu (qui après Philippe Yolka s’intéresse donc – brièvement – aux Patous)

 Pour citer : Nicolas Hervieu, «  Hospitalisation d’office et insuffisante célérité du contrôle de la légalité de la détention  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 avril 2011.