Droit à des élections libres (art. 3 du Protocole n°1 CEDH) : Rejet de la demande de renvoi en Grande Chambre dans le contentieux sensible du droit de vote des détenus au Royaume-Uni

par Nicolas Hervieu

Le collège de cinq juges a refusé la demande de renvoi (Art. 43) de l’affaire Greens et M.T. c. Royaume-Uni devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, demande qui avait été présentée par le gouvernement britannique ainsi que par l’un des requérants. Dès lors, l’arrêt rendu en Chambre est désormais définitif (Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n°60041/08 et 60054/08). Cette décision s’insère dans un contexte extrêmement tendu entre la Cour et les autorités britanniques. En effet, l’arrêt de 2010 objet de la demande de renvoi était un « arrêt pilote » (v. ADL du 26 mars 2011 [v. catégorie CPDH « arrêt pilote »] quelque peu atypique car destiné à résoudre le problème né de l’inexécution par le Royaume-Uni d’une première condamnation prononcée en 2005 (Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01). La législation britannique a été jugée contraire au droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1) car elle prévoit que toute personne purgeant une peine privative de liberté est systématiquement privée de son droit de vote (sur cette question, v. l’opinion du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [catég. CPDH]). Mais, parfois de manière très véhémente, le gouvernement britannique et la Chambre des communes ont signifié leur refus de modifier la législation litigieuse (pour une présentation de ce contexte conflictuel ainsi qu’un entretien avec Jean-Paul Costa, le Président de la Cour, v. cette émission de la BBC en février 2011 : partie 1 et partie 2 – en anglais).

En rendant définitif l’arrêt Greens et M.T., la décision du collège confirme – certes, sans grande surprise – que les juges strasbourgeois n’entendent pas revenir sur leur position jurisprudentielle quant au droit de vote des détenus. Mais surtout, cette décision déclenche – à compter du 11 avril 2011 – le délai de six mois donné par la Cour au Royaume-Uni pour initier une modification de sa législation, ceci sous le regard du Comité des Ministres chargé de surveiller l’exécution des arrêts. A certains égards, ce dernier organe du Conseil de l’Europe présente une dimension plus diplomatique puisqu’il est composé des représentants des gouvernements de chacun des quarante-sept Etats parties (d’ailleurs, certains contempteurs de la Cour plaident à l’heure actuelle en faveur d’un accroissement des pouvoirs de cet organe, perçu comme plus « malléable » qu’une juridiction). Les juges du Palais des Droits de l’Homme peuvent néanmoins reprendre la main s’ils estiment insuffisantes les mesures qui seront adoptées par le Royaume-Uni (notamment en décidant de réactiver l’examen des autres requêtes « gelées » par le déclenchement de la procédure de l’arrêt pilote – v. l’alinéa 8 du nouvel article 61 du règlement de la CourADL du 26 mars 2011). L’épreuve de force entre la Cour européenne des droits de l’homme et les autorités britanniques n’est donc sans doute pas terminée. Mais son issue sera déterminante pour l’autorité de la juridiction strasbourgeoise à l’égard des États parties et, par voie de conséquence, pour la pérennité de son rôle dans l’espace européen.


> Jurisprudence liée :

Sur le contentieux du droit de vote des détenus au Royaume-Uni : ADL du 13 février 2011  [CPDH] sur Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 ;

Sur les droits des détenus [catég. CPDH] : Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 – ADL du 27 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010.

Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme – 12 avril 2011Actualités Droits-Libertés du 13 avril 2011 par Nicolas Hervieu (affaire signalée en bref pas très brève :)

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Rejet de la demande de renvoi en Grande Chambre dans le contentieux sensible du droit de vote des détenus au Royaume-Uni  » (PDF), in in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 avril 2011.