Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts et affaires signalés en bref

par Nicolas Hervieu

1°/- Interdiction de la discrimination (Art. 14 et 8 CEDH) : Audience publique de Grande Chambre – Propos accusés de véhiculer des stéréotypes sur les Tziganes (« Gipsy »)

Le 13 avril 2011, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience publique dans l’affaire Aksu c. Turquie relative à l’absence d’interdiction d’ouvrages perçus par le requérant comme insultants à l’égard des Tziganes. La formation de Chambre initialement saisie de cette affaire avait refusé – à une infime minorité de quatre voix contre trois – de condamner la Turquie pour discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée (Art. 14 et 8 – v. Cour EDH, 2e Sect. 27 juillet 2010, Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04 et 41029/04 – ADL du 28 juillet 2010 [CPDH])

Retransmission vidéo de l’audience publique du 13 avril 2011Communiqué de presse

> Jurisprudence liée :

Sur la liberté d’expression concernant des propos discriminatoires ou racistes [catég. CPDH « liberté d’expression« ] : Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 20 avril 2010, Jean-Marie Le Pen c. France, Req. no 18788/09 – ADL du 8 mai 2010 ; Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ;

Sur la protection des Roms et Tziganes [catég. CPDH « Roms/Tziganes »]: Cour EDH, 2e Sect. Dec. 9 novembre 2010, Tibor Horváth et Géza Vadászi c. Hongrie, Req. n° 2351/06 – ADL du 30 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie, Req. no 15766/03 – ADL du 16 mars 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 4 mars 2008, Stoica c. Roumanie, Req. n° 42722/02 – ADL du 7 mars 2008.

2°/- Droit au respect de la vie familiale (Art. 8 CEDH) : Adéquation du régime des visites parentales avec les horaires de travail du parent concerné

L’absence de prise en compte par les tribunaux internes des horaires et contraintes de travail d’un père divorcé lors de la fixation du régime des rencontres avec sa fille viole le droit au respect de la vie familiale (Art. 8), tout comme l’inadéquation des locaux mis à disposition pour ces rencontres. Du fait “des circonstances particulières de l’affaire et de la nécessité urgente de mettre un terme à la violation de l’article 8“ (§ 89), la Cour européenne des droits de l’homme décide, sur le fondement de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), d’indiquer à l’Etat condamné les mesures appropriées afin d’exécuter l’arrêt (ici, définir des horaires de rencontres compatibles avec le travail du père et prévoir un lieu adéquat). Le communiqué de presse du Greffier souligne que, pour la première fois, la Cour utilise cette technique – en principe exceptionnelle et qui a été consacrée de façon prétorienne – dans le domaine du droit au respect de la vie familiale

Cour EDH, 1e Sect. 12 avril 2011, Gluhakovic c. Croatie, Req. n° 21188/09 – En anglais uniquement –  Communiqué de presse

> Jurisprudence liée :

Sur l’exercice des droits parentaux [Catég. « situation de famille« ] : Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne et Chavdarov c. Bulgarie, Resp. Req. n° 20578/07 et no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 30 novembre 2010, P.V c. Espagne, Req. n° 35159/09 – ADL du 3 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 26 novembre 2009, Vautier c. France, Req. n° 28499/05 – ADL 27 novembre 2009 ;

Sur la technique d’indication par la Cour des mesures de redressement appropriées (Art. 46) [catégorie « art. 46« ]: Nouvel article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’hommeADL du 26 mars 2011 ; Cour EDH, G.C. 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, Req. n° 31443/96, § 188-194 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010.

3°/- Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : Propos d’un journaliste jugés diffamatoires à l’encontre d’un personnage politique

La condamnation pénale d’un journaliste pour avoir qualifié de « bonimenteur » un responsable politique (dans un article où ce journaliste accusait l’intéressé d’avoir menti à la commission parlementaire portugaise chargée d’enquêter sur les circonstances d’une très grave catastrophe) viole la liberté d’expression

Cour EDH, 2e Sect. 12 avril 2011, Conceição Letria c. Portugal, Req. n° 4049/08 – Communiqué de presse

> Jurisprudence liée :

Sur la liberté de la presse [catég. « liberté d’expression » et « opposants »] : Cour EDH, G.C. 14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas, Req. n° 38224/03 – ADL du 14 septembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07 – ADL du 26 avril 2010 ; Sur la liberté d’expression dans le domaine politique : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011; Cour EDH, 5e Sect. 15 juillet 2010, Roland Dumas c. France, Req. n° 34875/07 – ADL du 28 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 avril 2010, Haguenauer c. France, Req. n° 34050/05 – ADL du 26 avril 2010

Actualités Droits-Libertés du 13 avril 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts et affaires signalés en bref  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 avril 2011.