Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref


par Nicolas Hervieu


1°/- Protection de la propriété (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH) : Rupture de contrats de concession pour faute et sans aucune indemnité


La résiliation de concessions d’exploitation de centrales électriques pour faute et sans aucune indemnité ne constitue pas une violation du droit au respect des biens des concessionnaires dès lors que : l’ingérence dont ces derniers se plaignaient « poursuivait un but légitime qui était dans l’intérêt général de la société, à savoir la libéralisation et la réglementation du marché de l’électricité pour mieux satisfaire la demande nationale » (§ 101 – les concessionnaires ont refusé d’appliquer une nouvelle législation) ; ne leur a pas fait supporter « une charge spéciale et exorbitante » ; ni n’a suscité une « rupture de l’équilibre entre les intérêts de la communauté et ceux des requérants » (§ 109). En rejetant ce grief comme « manifestement mal fondé » (§ 110 – Art. 35), la Cour européenne des droits de l’homme utilise un raisonnement qui fait directement écho à une technique relativement classique en droit administratif français : la résiliation unilatérale des contrats administratifs sans droit à indemnité pour le concessionnaire fautif (pour un exemple, v. Conseil d’Etat, 7e et 2e SSR, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule, Req. n° 318617).


Cour EDH, 2e Sect. 29 mars 2011, Kemal Uzan et autres c. Turquie, Req. n° 18240/03 – Communiqué de presse


> Jurisprudence liée :

Sur la notion de « bien » au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 (notamment en cas de concession ou d’engagement contractuel) : Cour EDH, 4e Sect. 24 septembre 2002, Posti et Rahko c. Finlande, no 27824/95 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Consorts Richet et Le Ber c. France, Req. n° 18990/07 et 23905/07 – ADL du 20 novembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 23 mars 2010, Georges Lopez c. France, Req. n° 28627/06 – ADL du 13 avril 2010

Sur la réglementation de l’usage des biens opérée dans un but d’intérêt général : Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Depalle c. France et Brosset-Triboulet et autres c. France, Resp. Req. n° 34044/02 et 34078/02 – ADL du 30 mars 2010


2/°- Interdiction de la torture (Art. 3 CEDH) : Expulsion vers la Tunisie d’un étranger condamné pour terrorisme


L’expulsion vers la Tunisie d’un homme précédemment condamné pour terrorisme – et ce alors qu’une mesure provisoire (Art. 39 du règlement de la Cour) l’avait interdit – constitue une violation « par ricochet » de l’article 3 imputable à l’Italie. La juridiction strasbourgeoise estime, toujours à l’unanimité, que le non-respect de la mesure provisoire est source d’une violation du droit au recours (Art. 34). Néanmoins, et cette fois à une majorité de quatre contre trois, la Cour juge qu’il n’est pas « nécessaire de trancher séparément la question de savoir si ladite expulsion a méconnu également le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant » – Art. 8 – (§ 61 – à ce propos, v. la très intéressante opinion partiellement dissidente du juge Malinverni ralliée par les juges David Thór Björgvinsson et Popovic)


Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – Communiqué de presse


> Jurisprudence liée :

Sur la protection absolue – même s’agissant de terroristes – contre le risque d’actes contraires aux articles 2 et 3 en cas d’expulsion vers un pays tiers : Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009 ; Cour EDH, 2e sect. 24 février 2009, Ben Khemais c. Italie, Req. n° 246/07 – ADL du 25 février 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Boutagni c. France, Req. n° 42360/08 – ADL du 18 novembre 2010 ;

Sur les mesures provisoires : Déclaration du Président de la Cour concernant les demandes de mesures provisoiresADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, G.C. 4 février 2005, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, Req. n° 46827/99 et 46951/99.


3°/- Droit à la liberté et à la sûreté – Interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 5 et 3 CEDH) : Brève détention aux fins d’une vérification d’identité et usage de la force par les autorités policières


Une rétention de courte durée (deux heures et demie) dans les bureaux de police d’un aéroport aux fins de procéder à une vérification d’identité n’est pas, dans « les circonstances de l’espèce » (§ 46), contraire à l’article 5 (v. en France la procédure de vérification de l’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale). Mais l’usage de la force par les autorités de police dans le but de « maîtriser » les requérants (un père et son fils) n’était pas, toujours dans les circonstances de l’espèce et à l’aune des blessures infligées, proportionné (§ 65)


Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Sarigiannis c. Italie, Req. n° 14569/05 – Communiqué de presse

> Jurisprudence liée :

Sur la privation de liberté : Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010, Moulin c. France, Req. n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 – ADL du 29 mars 2010 ; Comp. Cour EDH, 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni, Req. n° 4158/05 – ADL du 13 janvier 2010 ;

Sur les notions de recours à la force et de violences policières : Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. no 23458/02 – ADL du 29 mars 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 4 novembre 2010, Darraj c. France, Req. n° 34588/07 – ADL du 4 novembre 2010

Actualités Droits-Libertés du 6 avril 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu, « Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 6 avril 2011.