Liberté de réunion des élèves, ordre public et principe de neutralité : Légalité du refus de mise à disposition d’une salle au sein d’un établissement public pour une manifestation appelant au boycott de produits israëliens


par Serge Slama


      Dans cette affaire particulièrement médiatisée, après avoir interdit une première réunion avec Stéphane Hessel, la directrice de l’Ecole normale supérieure (ENS) a refusé de mettre à disposition des salles pour une seconde réunion prévue début mars, organisée par plusieurs élèves de la rue d’Ulm rassemblés au sein du collectif « Palestine ENS » dans le  cadre de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week », dont l’objet est de promouvoir le boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël. Des membres de ce collectif obtinrent du premier juge, dans le cadre d’un référé-liberté, une ordonnance de suspension des effets de la décision et une injonction de leur permettre de tenir la réunion projetée au sein de l’établissement dans les 3 jours (TA de Paris 26 février 2011, Collectif Palestine ENS, n° 11002849). Le Conseil d’Etat censure néanmoins cette ordonnance.


      A cette occasion, il consacre le principe selon lequel « tout établissement d’enseignement supérieur », notamment ENS, « doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions ». La consécration de ces libertés fondamentales justiciables dans le cadre du référé-liberté n’est pas une nouveauté aussi bien pour la liberté de réunion (v. en particulier CE, réf., 19 août 2002, Front national et IFOREL, n° 249666) que pour la liberté d’expression ou ses corollaires (v. par exemple à propos de la libre expression du suffrage : CE 7 février 2001, Commune Pointe-à-Pitre, n°229921 ou encore le principe du caractère pluraliste des courants d’opinion et de pensée : CE réf. 24 février 2001, M. Tibéri,  N° 230611, au recueil Lebon). Comme l’observe très justement Olivier Beaud, dans le prolongement de ses très récentes réflexions dans Les Libertés universitaires à l’abandon ?, (Dalloz, coll. « Le sens du droit », 2010), la décision commentée « nous apprend que les étudiants en général, et les élèves de l’ENS en particulier, ne bénéficient pas d’une liberté aussi étendue que les autres citoyens » et en particulier que leurs enseignants au sein de l’Ecole (« Normal Sup au prétoire : la liberté de réunion dans les locaux universitaires », AJDA 2011, p.585). Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs déjà rendu des décisions convergentes. Ainsi, le libellé de l’une des questions d’une épreuve au baccalauréat qui « se borne à demander aux candidats de dégager des arguments et de développer une idée, sans avoir nécessairement à y adhérer » ne porte pas « par elle-même » d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de conscience, d’expression et d’opinion des élèves (CE, 7 juillet 2005, M et Mme A., n°282153). De même, dans un autre type d’établissement – pénitentiaire – il avait aussi jugé que les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires s’ils « ne sont pas de ce seul fait privées du droit d’exercer des libertés fondamentales » protégées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peuvent être restreintes par les « contraintes inhérentes à leur détention » les empêchant de se prévaloir des dispositions des lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 relatives à la liberté de réunion même à l’occasion du référendum sur le traité constitutionnel européen (CE, réf., 27 mai 2005 N° 280866  : au recueil Lebon – v. récemment sur la liberté d’expression en prison : Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011).


      Appliquant ces principes, le juge des référés du Conseil d’Etat, M. Vigouroux, relève que la liberté d’expression et de réunion dans l’enceinte de l’école des élèves de l’ENS « ne saurait permettre des manifestations qui, par leur nature, iraient au-delà de la mission de l’école, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et de recherche, troubleraient le fonctionnement normal du service public ou risqueraient de porter atteinte à l’ordre public ». Il estime donc, dans la logique de l’arrêt Benjamin (CE 1933) que la directrice de l’ENS devait, pour se prononcer sur la demande de mise à disposition, prendre toutes mesures nécessaires pour « à la fois veiller au respect des libertés dans l’établissement », maintenir l’ordre dans ses locaux (notamment le risque de troubles à l’ordre public et de contre-manifestations) mais aussi « assurer l’indépendance de l’école de toute emprise politique ou idéologique » – c’est-à-dire la neutralité de l’établissement (v. en ce sens l’analyse d’Olivier Beaud, préc.)  Or, en l’espèce, le juge estime que la directrice de l’ENS n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion des élèves en refusant la mise à disposition d’une salle en vue de l’accueil de ces conférences « pour ne pas associer dans l’opinion publique son établissement à une campagne politique internationale en faveur du boycott des échanges scientifiques et économiques avec un Etat » (v. sur la liberté d’expression et l’appel au boycott la décision critiquable Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADL du 19 juillet 2009). Il ajoute que ces débats « pouvaient se tenir dans tout autre lieu ayant vocation à accueillir ce type de réunion » et que l’ENS avait proposé une solution alternative. Les élèves et étudiants sont donc libres d’organiser des réunions mais pas sans limites et pas aussi librement que leurs professeurs.


CE 7 mars 2011, École normale supérieure, n° 347171



Pour citer ce document :

Serge Slama, « Légalité du refus de mise à disposition d’une salle au sein d’un établissement public pour une manifestation appelant au boycott de produits israëliens » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 31 mars 2011.

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