Conseil des droits de l’homme : Travaux de la 16ème et principale session annuelle

 par Samira Clady

Le Conseil a clos les travaux de sa principale session annuelle le 25 mars en adoptant diverses résolutions, relatives notamment à la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, à l’assistance technique et au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

AExamen périodique universel – Rapporteurs pour l’examen du Suriname :

Le Conseil a désigné par tirage, la Mauritanie, parmi les pays du Groupe africain, comme l’un des trois rapporteurs pour le processus d’Examen périodique universel  du Suriname, en remplacement de la Libye (dont le droit de siéger au Conseil a été suspendu par l’Assemblée générale à la demande du Conseil suite à sa session extraordinaire du 25/ Fev/2011).

B- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme – Composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (Doc. A/HRC/16/L.19, 31 voix pour, 13 contre et 2 abstentions) :

Cette résolution porte sur les mesures prises en vue de rééquilibrer la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Le Conseil souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour corriger plus rapidement l’important déséquilibre actuel, accueille avec satisfaction l’augmentation notable des ressources humaines et financières allouées aux activités du Haut-Commissariat, et prie ce dernier de lui soumettre à sa 19ème  session, un rapport détaillé et actualisé sur la question.

C- Assistance technique et renforcement des capacités – Coopération entre la Tunisie et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme(Doc. A/HRC/16/L.32/Rev.1 amendé, adoptée sans vote) :

L Conseil prend note de la mission d’évaluation réalisée en Tunisie par le Haut-Commissariat, et du rapport établi sur cette mission, ainsi que de la décision prise, sur l’invitation du Gouvernement de transition, de créer en Tunisie un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Il encourage ce Gouvernement à poursuivre, avec l’appui du Haut-Commissariat, la mise en œuvre des recommandations du rapport de mission qu’il a acceptées, et à poursuivre ses efforts visant à garantir que les responsables de violations des droits de l’homme répondent de leurs actes. Par ailleurs, le Conseil félicite le peuple tunisien pour la solidarité dont il fait preuve envers les réfugiés et pour l’assistance qu’il leur apporte.

D- Promotion et protection de tous les droits de l’homme

    1°/- Droits de l’homme et l’environnement (Doc. A/HRC/16/L.7 amendé, adoptée sans vote) : le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de procéder à une étude analytique détaillée des liens entre droits de l’homme et environnement, à présenter au Conseil avant sa 19ème session.

     2°/- Droits de l’enfant : approche holistique de la promotion et de la protection des droits des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue (Doc. A/HRC/16/L.13/Rev.1, adopté sans vote et révisé oralement) : le Conseil condamne fermement les violations (y compris la discrimination, la stigmatisation et le manque d’accès aux services de base) ainsi que toutes les formes de violences, d’abus, de maltraitance et de négligences (dont l’exploitation, la violence sexiste, la traite, la mendicité forcée, le recrutement forcé par les forces/groupes armés, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires) dont sont victimes ces enfants. Le Conseil invite les États à accorder une attention prioritaire à la prévention du phénomène en traitant ses diverses causes par le biais de stratégies économiques, sociales et éducatives ; il préconise une approche holistique via l’adoption d’objectifs réalistes, fixés dans le temps, et en tenant compte des ressources financières et humaines suffisantes et nécessaires pour leur mise en œuvre. Le Conseil décide de consacrer sa prochaine journée de débats sur les droits de l’enfant à la question de l’administration de la justice pour mineurs.

     3°/- Liberté de religion ou de conviction (Doc. A/HRC/16/L.14 amendé, adoptée sans vote): le Conseil condamne toutes les formes de violence, d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ou exercées en leur nom ; ainsi que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il s’exerce par le biais de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques, ou par tout autre moyen. Il condamne également la violence et les actes de terrorisme récents visant des personnes appartenant à des minorités religieuses partout dans le monde.

     4°/- Mandat de l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (Doc. A/HRC/16/L.18 amendé, adoptée par 29 voix pour, 13 voix contre et 4 abstentions) : le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l’expert Indépendant. Il le prie de s’occuper tout particulièrement: des effets de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y faire face sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des DESC dans les pays en développement; de l’incidence de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes sur la capacité des États de concevoir et mettre en œuvre leurs politiques et programmes en vue de la promotion de l’exercice des droits sociaux; des mesures prises par les gouvernements, le secteur privé et les institutions financières internationales pour atténuer ces effets dans les pays en développement; des faits nouveaux observés ainsi que des mesures et initiatives prises entre autres par les institutions financières internationales, concernant les politiques d’ajustement structurel et les droits de l’homme.

     5°/- Rôle de la coopération internationale à l’appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation des droits des personnes handicapées (Doc. A/HRC/16/L.20 amendé, adoptée sans vote) : le Conseil décide de la tenue de son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées à sa 19ème session ; débat qui portera sur la participation à la vie politique et à la vie publique. Le Conseil accueille avec satisfaction l’initiative prise par le PNUD, le Haut Commissariat aux droits de l’homme, le Département des affaires économiques et sociales et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance de promouvoir l’établissement d’un nouveau fonds d’affectation spéciale multi-donateurs à travers le partenariat des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées.

     6°/- Disparitions forcées ou involontaires(Doc. A/HRC/16/L.23 amendé, adoptée sans vote) : le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour une durée supplémentaire de 3 ans. Il prend acte avec satisfaction du rapport du Groupe de travail sur les meilleures pratiques concernant les disparitions forcées faisant l’objet de dispositions dans la législation pénale des États. Le Conseil invite tous les États à adhérer à titre prioritaire à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et à envisager l’option énoncée aux articles 31 et 32 de la Convention portant sur le Comité sur les disparitions forcées.

     7°/Promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l’humanité (Doc. A/HRC/16/L.6, amendé oralement, adoptée par 24 voix pour, 14 contre et 7 abstentions) : le Conseil prie son Comité consultatif d’étudier la façon dont une meilleure compréhension et une meilleure appréciation des valeurs traditionnelles de dignité, de liberté et de responsabilité peuvent contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme, et de lui présenter cette étude avant sa 21ème session.

     8°/Mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (Doc. A/HRC/16/L.10, adoptée sans vote) : le Conseil décide de reconduire le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans et de poursuivre l’examen de la question du droit à la liberté d’opinion et d’expression en fonction de son programme de travail.

     9°/– Mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme(Doc. A/HRC/16/L.15, adoptée sans vote) : le Conseil décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une durée de trois ans, et prie le Rapporteur de notamment recommander des stratégies concrètes et efficaces pour mieux protéger les défenseurs des droits de l’homme par l’adoption d’une approche universelle, et de donner suite à ces recommandations; de solliciter, recevoir et examiner les informations concernant la situation et les droits de toute personne, agissant seule ou en association avec d’autres; de mener l’ensemble des travaux au titre de son mandat eu égard à l’égalité des sexes, en prêtant une attention particulière à la situation des femmes défenseurs des droits de l’homme.

     10°/– Réunion-débat sur les droits fondamentaux des victimes du terrorisme (Doc.A/HRC/16/L.21, adoptée dans vote) : le Conseil décide de convoquer à sa 17ème session une réunion-débat sur cette question, compte tenu notamment des recommandations du colloque sur le soutien aux victimes du terrorisme, tenu à New York le 9 sep.2008 à l’initiative du Secrétaire général.

     11°/– Mandat de l’expert indépendant sur les questions relatives aux minorités (Doc. A/HRC/16/L.24, amendé oralement, adoptée sans vote) : le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Il demande à l’experte de promouvoir l’application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, de repérer des pratiques optimales  et des moyens de coopération technique avec le Haut-Commissariat; de tenir compte des points de vues des ONG sur les questions relevant de son mandat et de guider les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités.

     12°/Mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences(Doc. A/HRC/16/L.26, adoptée sans vote): le Conseil décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur ce thème. Il prend acte avec satisfaction de la coopération avec la Rapporteuse spéciale, et invite les gouvernements à continuer de coopérer et à engager un dialogue constructif avec elle.

     13°/- Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction» (Doc. A/HRC/16/L.38 adoptée sans vote) : le Conseil condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen. Le Conseil engage les États à notamment, lutter énergiquement contre le profilage religieux, qui consiste en l’utilisation odieuse de la religion en tant que critère lors d’interrogatoires, de fouilles et d’autres procédures d’enquête de police ; et à adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des lieux saints, des cimetières et des sanctuaires. Enfin, le Conseil demande à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour favoriser un dialogue à l’échelle mondiale en vue de promouvoir à tous les niveaux une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l’homme et de la diversité des religions et des convictions ; et décide de convoquer un groupe de discussion sur la question, à sa 17e session.

E/- Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

     1°/Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (Doc. A/HRC/16/L.3, adoptée par 30 voix pour, 3 contre et 11 abstentions) : le Conseil prie instamment le Gouvernement de la RPDC de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l’autoriser à effectuer librement des visites dans le pays et de lui apporter toutes les informations dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat. Il prie en outre le Gouvernement de permettre l’acheminement rapide et sans entrave de la totalité de l’assistance humanitaire qui est apportée en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires, et le suivi nécessaire.

     2°/- Les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé(Doc. A/HRC/16/L.2 adoptée par 29 voix pour, 1 contre et 16 abstentions): le Conseil décide notamment que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives qui ont été prises ou sont prises par Israël, puissance occupante, y compris la décision de la Knesset du 22 Nov. 2010 d’organiser un référendum général avant tout retrait du Golan syrien occupé et de Jérusalem-Est, mesures et dispositions destinées à modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre(12/08/1949) et n’ont aucun effet juridique. Le Conseil engage Israël à se conformer aux résolutions de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme relatives à la question, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité.

     3°/– Situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran(Doc.A/HRC/16/L.25/Rev.1, adoptée par 22 voix pour, 7 contre et 14 abstentions) : le Conseil décide de nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran. Le Rapporteur spécial est chargé de présenter un rapport intérimaire à l’Assemblée à sa 66ème session (septembre 2011) et de soumettre un rapport au Conseil pour examen à sa 19ème session (mars 2012). Le Conseil invite le Gouvernement iranien à collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial, à lui permettre de se rendre dans le pays et à lui donner accès à toute l’information nécessaire pour pouvoir s’acquitter de son mandat.

Conseil des droits de l’homme, 16ème session du 28 février au 25 mars 2011 – Page principale de la 16ème sessionOrdre du jour de la session – Documentation pour la sessionActualités Droits-Libertés du 27 mars 2011 par Samira Clady

Pour citer : Samira Clady,  » Conseil des droits de l’homme : Travaux de la 16ème et principale session annuelle  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 mars 2011.

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