Arrêt pilote (art. 61 règlement CEDH) : Encadrement textuel de la procédure, initialement prétorienne, de « l’arrêt pilote »


par Nicolas Hervieu


Parmi les techniques jurisprudentielles les plus remarquables forgées par la Cour européenne des droits de l’homme figure la procédure dite de « l’arrêt pilote ». Lorsqu’à l’occasion de l’examen d’une affaire et, in fine, d’un constat de violation d’un droit conventionnel, la juridiction européenne identifie « un problème à grande échelle résultant d’un dysfonctionnement de la législation [de l’Etat partie …] et qui a touché, et peut encore toucher à l’avenir, un grand nombre de personnes », elle peut considérer que « des mesures générales au niveau national s’imposent [] dans le cadre de l’exécution [de l’] arrêt ». Au titre d’un seul et même arrêt, il s’agit donc d’inciter l’État condamné à adopter diverses mesures destinées à régler la « série [] d’affaires résultant de la même cause structurelle ou systémique » (Cour EDH, G.C. 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, Req. n° 31443/96, § 188-194). Si cette procédure a vocation à demeurer exceptionnelle puisqu’« en principe il n’appartien[t] pas à la Cour de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l’Etat défendeur s’acquitte de ses obligations au regard de l’article 46 de la Convention [force obligatoire et exécution des arrêts] » (Broniowski c. Pologne, précité, § 193), elle tend néanmoins à satisfaire un important et double objectif : Premièrement, en aval du constat de violation, l’indication de mesures générales permet de désamorcer le problème conventionnel au plan interne et donc d’épargner à la Cour un futur flot de requêtes relatif au même motif de condamnation (v. ainsi Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010); Deuxièmement, en amont du constat de violation et de façon plus notable encore, le déclenchement de cette procédure permet de figer l’ensemble des autres requêtes – souvent plusieurs milliers – portant sur le même sujet le temps de procéder à l’examen d’une seule requête : l’arrêt rendu à propos de cette dernière sera alors érigé en modèle ou schéma directeur afin de faciliter le règlement de toutes ces autres affaires qui relèvent de la même « série » (v. ADL du 13 février 2011 sur Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n°60041/08 et 60054/08 – dans cet exemple, la procédure de l’arrêt pilote est quelque peu atypique car elle fut déclenchée dans une affaire née de l’inexécution d’un premier arrêt de condamnation – v. catégorie « arrêt pilote/ clone »).


La faiblesse principale de cette procédure résidait toutefois dans son origine prétorienne. En effet, l’encadrement uniquement jurisprudentiel a été jugé insuffisamment précis pour permettre une rationalisation de la procédure et accroitre son efficacité. Dans cette perspective, la déclaration d’Interlaken et son plan d’action (ADL du 23 février 2010) avaient notamment « soulign[é] la nécessité pour la Cour de mettre en place des standards clairs et prévisibles pour la procédure dite d’ « arrêts pilotes » » (point 7.b). C’est à ce souhait que répond le nouvel article 61 du règlement de la Cour. Ce texte, dont l’entrée au vigueur est fixée au 1er avril 2011, clarifie les conditions dans lesquelles la juridiction strasbourgeoise « peut décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote et adopter un arrêt pilote lorsque les faits à l’origine d’une requête introduite devant elle révèlent l’existence, dans l’État contractant concerné, d’un problème structurel ou systémique ou d’un autre dysfonctionnement similaire qui a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l’introduction d’autres requêtes analogues » (point 1).


Ménageant une nécessaire flexibilité, l’article 61 ne restreint pas véritablement la liberté d’appréciation dont disposait déjà la Cour quant à l’opportunité ou non de déclencher la procédure de l’arrêt pilote (en ce sens, v. Antoine Buyse, « Pilot Judgment Procedure Included in Rules of Court », in ECHR Blog). Ce n’est pas non plus le rappel des prérogatives de la Cour (ajournement de l’examen des autres requêtes relatives au même sujet ; reprise de l’examen en cas de non respect de l’arrêt pilote ; traitement prioritaire de l’affaire pilote – v. Politique de prioritisation de la Cour, ADL du 15 novembre 2010 – ; fixation des délais de respect de l’arrêt pilote…) qui retient le plus l’attention. L’aspect le plus remarquable du nouvel article 61 se situe plutôt dans l’énoncé d’obligations pesant sur la Cour. Tout d’abord, cette dernière est amenée à devoir prendre connaissance de la position des autres acteurs du contentieux. Elle a en effet l’obligation – (« la Cour doit ») – d’« inviter les parties à donner leur avis » au sujet d’un possible déclenchement de la procédure d’arrêt pilote. Ces acteurs peuvent d’ailleurs solliciter son déclenchement même si la Cour, qui peut aussi agir d’office, reste, en tout état de cause, maîtresse de la décision. Ensuite, la juridiction européenne doit assurer diverses mesures d’information : premièrement, à destination des requérants concernés par la mesure d’ajournement ; deuxièmement, à l’égard du « Comité des Ministres, [de] l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, [du] Secrétaire général du Conseil de l’Europe et [du] Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [qui] sont systématiquement informés de l’adoption d’un arrêt pilote ou de tout autre arrêt où la Cour signale l’existence d’un problème structurel ou systémique au sein d’un Etat contractant » ; troisièmement, vis-à-vis de l’ensemble des autres observateurs de la Cour par la voie d’une « publication d’informations sur le site Internet de la Cour ».


Un tel encadrement textuel d’une technique développée initialement par voie jurisprudentielle n’est pas sans rappeler d’autres démarches contemporaines menées au sein du Palais des Droits de l’Homme. Ainsi, les mesures provisoires (Art. 39 du règlement) – dont le caractère contraignant pour les États fut également consacré de façon prétorienne (Cour EDH, G.C. 4 février 2005, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, Req. n° 46827/99 et 46951/99) – ont fait l’objet de récentes tentatives de rationalisation (Déclaration du Président de la Cour concernant les demandes de mesures provisoiresADLdu 12 février 2011. V. catégorie « mesure provisoire » ). Preuve, s’il en était encore besoin, que la Cour européenne des droits de l’homme continue d’aiguiser ses armes contre ce qui constitue, à l’heure actuelle, son ennemi le plus menaçant : le déferlement toujours croissant et exponentiel des requêtes dans le prétoire strasbourgeois (v. ADL du 27 janvier 2011 ; ADL du 29 janvier 2010 ; ADL du 29 janvier 2009. V. catégorie « réformes de la Cour« ).


Nouvel article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (Entrée en vigueur le 1er avril 2011) – Communiqué de presseActualités Droits-Libertés du 26 mars 2011 par Nicolas Hervieu


Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Encadrement textuel de la procédure, initialement prétorienne, de « l’arrêt pilote »  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 26 mars 2011.

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