Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Condamnation Google de Inc.

par Amélie Robitaille

 

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé le 17 mars dernier une sanction pécuniaire de 100 000 € à l’encontre de la société Google Inc. Après plusieurs contrôles sur place en décembre 2009 et mai 2010, la CNIL avait pu constater que les méthodes de collectes de données par Google Inc. dans le cadre du traitement « Google Street View » constituaient « une atteinte grave aux droits et libertés protégés par l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier à la vie privée, au secret des correspondances et à la liberté d’expression ». Le 26 mai 2010, la CNIL avait donc mis la société en demeure de « cesser toute collecte de données à l’insu des personnes concernées », de « veiller à ne plus collecter de données de manière déloyale ou illicite » et de « communiquer (…) une copie sur support informatique de l’ensemble des données recueillies en France par le biais des bornes WI-Fi ». Etait également en cause le service « Latitude » proposé par Google Inc. (délibération n°2010-216).

Estimant insatisfaisantes les réponses apportées par Google Inc. lors des contrôles effectués en juin et juillet 2010 ainsi que dans ses divers courriers, la CNIL a rejeté les griefs de la société selon lesquels les décisions de contrôle sur place ainsi que la mise en demeure seraient irrégulières et les délais impartis insuffisants. Google Inc. contestait également la qualification des données en question de « données à caractère personnel » au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978.

Par conséquent, après avoir constaté « les avantages retirés des manquements commis par la société », la CNIL a, sur le fondement de l’article 45 I 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, prononcé une sanction de 100 000 € à l’encontre de Google Inc. pour non respect de « l’obligation d’accomplir les formalités préalables à la mise en œuvre de traitements » ainsi que pour manquement « au respect de la vie privée et des libertés individuelles » et à « l’obligation d’effectuer une collecte licite et loyale des données ». Notons qu’ « en l’absence de mauvaise foi » de Google Inc., la CNIL n’a pas souhaité que sa délibération fasse l’objet d’une mesure d’insertion dans la presse.

CNIL, Délibération n°2011-035 du 17 mars 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc.le Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 22 mars 2011 par Amélie Robitaille

Pour citer : Amélie Robitaille,  » Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Condamnation Google de Inc.  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 mars 2011.

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