Cour européenne des droits de l’homme : Renvois en Grande Chambre

par Nicolas Hervieu

Le collège de cinq juges (Art. 43) a accepté le renvoi en Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme de deux affaires, pour chacune sur demande de l’État défendeur condamné par la formation de Chambre :

– L’affaire Konstantin Markin c. Russie (Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010 [CPDH]) : Revirement de jurisprudence sur l’octroi d’un congé parental à un père et répartition sexuée des rôles dans l’éducation des enfants (constat de violation de l’article 14 combiné à l’article 8 – Discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale) ;

– L’affaire Kurić c. Slovénie (Cour EDH, 3e Sect. 13 juillet 2010,Req. n° 26828/06 – ADL du 27 juillet 2010 [CPDH]) : Situation des personnes « effacés » et devenus apatrides lors du processus de dissolution de la Yougoslavie (constat de violation de l’article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale).

Les autres demandes de renvoi ont été rejetées. Ainsi, et notamment, sont désormais définitifs les arrêts rendus en formation de Chambre dans :

– L’affaire Y.P. et L.P. c. France (Cour EDH, 2e Sect. 2 septembre 2010,Req. n° 32476/06 – ADL du 1er septembre 2010 [CPDH] : Risques de mauvais traitements en cas de renvoi par la France d’une famille d’opposants politiques vers la Biélorussie (constat de violation conditionnelle de l’article 3 : interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants) ;

– L’affaire Xiros c. Grèce (Cour EDH, 1e Sect. 9 septembre 2010, Req. n° 1033/07 – ADL du 9 septembre 2010 [CPDH] : Qualité des soins dispensés à un détenu grièvement blessé – Constat de violation de l’article 3 : interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants).

Renvois acceptés et refusés en Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme – Communiqué de presse du Greffier du 15 mars 2011Actualités Droits-Libertés du 19 mars 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Cour européenne des droits de l’homme : Renvois en Grande Chambre  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 mars 2011.

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