Loi pour la confiance dans l’économie numérique : Publication d’un décret d’application

par Amélie Robitaille

 Il aura fallu pas loin de sept ans pour que soit publié le décret d’application auquel renvoie l’article 6 II de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, le 1er mars dernier a été publié le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Alors que l’article 6 II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique se contentait de mettre à la charge des fournisseurs d’accès et d’hébergement l’obligation de « dét[enir] et conser[er] les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires », le décret du 25 février 2011 dresse une liste exhaustive de ces données et précise leur durée de conservation. Il devrait mettre fin à une jurisprudence hésitante sur la nature des données que les prestataires techniques doivent conserver et dont l’autorité judiciaire peut demander communication.

Il convient de préciser que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés avait rendu un avis sur la question en décembre 2007. A l’époque, la CNIL, saisie par le Ministre de la Justice, n’avait pas jugé opportun de rendre public son avis (elle est en effet libre de le faire ou non conformément à l’article 11-4°a) de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Le 3 mars dernier, la CNIL a décidé de le publier sur son site Internet.

 

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne  Actualités Droits-Libertés du 7 mars 2011  par Amélie Robitaille

Pour citer : Amélie Robitaille,  » Loi pour la confiance dans l’économie numérique : Publication d’un décret d’application  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 mars 2011.

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