Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref

par Nicolas Hervieu

1°/- Droit à un procès équitable – Droit d’accès à un tribunal (Art. 6 CEDH) :

Dans le cadre de l’« affaire Camarate », historiquement douloureuse au Portugal (en 1980, l’avion transportant notamment le Premier ministre et le ministre de la défense de l’époque s’est écrasé dans la banlieue de Lisbonne sans qu’il n’y ait de survivants), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le refus d’ouvrir à nouveau une procédure – refus fondé notamment sur la prescription de l’action pénale, après de multiples enquêtes durant vingt-cinq ans – ne viole pas l’article 6 (en particulier le droit d’accès à un tribunal) :

Cour EDH, 2e Sect. 1er mars 2011, Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, Req. n° 11868/07Communiqué de presse

> Jurisprudence liée :

Sur la prescription d’une infraction faisant obstacle à l’indemnisation des parties civiles (Cour EDH, 1e Sect. 3 avril 2003, Anagnostopoulos c. Grèce, Req. n° 54589/00 ; Cour EDH, 1e Sect. 29 mars 2007, Gousis c. Grèce, Req. no 8863/03 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 octobre 2008, Atanasova c. Bulgarie, Req. no 72001/01) ;

Sur l’obligation procédurale d’enquête (Cour EDH, 1e Sect. 10 février 2011, Premininy c. Russie, Req. n° 44973/04 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 25 août 2009, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 27 août 2009 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie,Req. n° 2668/07 et s. – ADL du 19 septembre 2010).

 > catégorie CPDH: « droit à un procès équitable »“obligations positives

2°/- Droit à un procès équitable (Art. 6 CEDH) :

L’usage de la technique de « provocation policière » dans le but de poursuivre pénalement les actes délictueux ainsi suscités et, dans le cadre du procès subséquent, l’insuffisant accès du prévenu aux documents relatifs à cette opération policière violent le droit à un procès équitable (v. en particulier les opinions dissidentes des juges Cabral Barreto et Björgvinsson ; v. aussi l’opinion concordante des juges Malinverni et Sajó concernant les conditions d’exécution de l’arrêt)

Cour EDH, 2e Sect. 1er mars 2011, Lalas c. Lituanie, Req. n° 13109/04 – En anglais uniquement

> Jurisprudence liée :

Sur la notion de provocation policière (Cour EDH, G.C. 5 février 2008, Ramanauskas c. Lituanie, Req. n° 74420/01 ; Cour EDH, Ch. 9 juin 1998, Teixeira de Castro c. Portugal  Req. n° 25829/94 ; Cour EDH, 2e Sect. 1er juillet 2008, Malininas c. Lituanie, Req. no 10071/04) ;

Sur l’impact des conditions de collecte de preuves quant à l’équité du procès pénal (Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. no 22978/05 – ADL du 1er juin 2010 ; Cour EDH, G. C. 10 mars 2009, Bykov c. Russie, Req. n° 4378/02 – ADL du 11 mars 2009).

  > catégorie CPDH: « droit à un procès équitable »

3°/- Protection de la propriété (Art. 1er du Protocole n° 1 CEDH) :

Le refus d’accorder une pension de retraite à un ancien avocat, alors même qu’il avait cotisé en ce sens durant toute sa carrière, au motif qu’il n’était plus inscrit à l’ordre des avocats lorsqu’il arriva à l’âge de la retraite – il avait entretemps perdu son droit d’exercer de la profession à la suite d’une procédure de faillite – est contraire à l’article 1er du Protocole n° 1

Cour EDH, 1e Sect. 3 mars 2011, Klein c. Autriche, Req. n° 57028/00)– En anglais uniquement – Communiqué de presse

> Jurisprudence liée :

Sur la notion d’ « espérance légitime » constitutive d’un « bien » au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 (Cour EDH, 5e Sect. 18 novembre 2010, Consorts Richet et Le Ber c. France, Req. n° 18990/07 et 23905/07 – ADL du 20 novembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 23 mars 2010, Georges Lopez c. France, Req. n° 28627/06 – ADL du 13 avril 2010 ; Cour EDH, G.C. 2 novembre 2010, Şerife c. Turquie, Req. n° 3976/05 – ADL du 3 novembre 2010) ;

Sur les pensions de retraites (Cour EDH, 5e Sect. 17 février 2011, Andrle c. République Tchèque, Req. n° 6268/08 – ADL du 21 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 20 avril 2010, El Orabi c. France, Req. no 20672/05 – ADL du 8 mai 2010 ; Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Carson et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 42184/05 – ADL du 16 mars 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 29 octobre 2009, Si Amer c. France, n° 29137/06 ADL du 2 novembre 2009).

> catégories CPDH « article 1P1″ ; pensions”

Actualités Droits-Libertés du 6 mars 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 mars 2011.