Liberté d’expression : Cour suprême du Canada

par Sylvia Preuss-Laussinotte

1°/- Diffamation raciale

Dans le cadre d’un recours collectif, le requérant avait demandé réparation pour le préjudice que les membres du groupe qu’il représente (les chauffeurs de taxi montréalais de langue maternelle arabe et créole) alléguaient avoir subi par suite de propos discriminatoires tenus par un animateur radio, André Arthur, connu pour ses remarques provocatrices. « En commentant l’industrie du taxi à Montréal, l’animateur a proféré des accusations de malpropreté, d’arrogance, d’incompétence, de corruption et de méconnaissance des langues officielles. » Les premiers juges ont accueilli le recours et ordonné le paiement par l’animateur d’une somme de 220 000 $ à un organisme sans but lucratif en concluant que les propos étaient diffamatoires et fautifs.

La Cour d’appel, à la majorité, a infirmé le jugement.  Elle a estimé que « le citoyen ordinaire n’aurait pas accordé foi aux propos et aurait considéré que les imputations injurieuses s’étaient diluées dans la foule en raison de la taille du groupe visé » (plus de 1 100 personnes).

La Cour suprême a confirmé la position de la Cour d’appel : « personne ne pouvait raisonnablement croire que les attributs qu’ils ont en commun s’étendent à leur connaissance individuelle des langues française et anglaise, à leur maîtrise des trajets routiers de la ville de Montréal, à leur délicatesse avec les clients ou aux soins qu’ils apportent à leur personne ou à leur véhicule. L’attribution de certaines caractéristiques à un groupe aussi hétérogène, ne pouvait relever que de l’extrapolation et de l’intolérance à l’endroit des immigrants en général (…)  Les propos tenaient d’une généralisation outrancière par un polémiste connu de la région où était diffusée l’émission, et étaient peu vraisemblables du point de vue du citoyen ordinaire, qui aurait compris que (André Arthur) généralisait à partir d’une expérience personnelle déplaisante. »

Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9 , 17 février 2011

2°/- Informations protégées au nom de la sécurité nationale et droit au procès équitable

Cet arrêt est intéressant au moment où se pose la question des informations communiquées par Wikileaks – et où, au Canada, M. Flanagan, un ancien chef de cabinet avait dit qu’à son avis, le président américain Obama devrait « placer un contrat » sur la tête de Julian Assange ou « utiliser un drone » pour s’en débarrasser. »

18 personnes soupçonnées de préparer des actes terroristes étaient jugées – et contestaient la procédure en place au Canada prévue par l’article 38 de la loi sur la preuve concernant les informations « sensibles » susceptibles d’être produites dans le cadre d’un procès.

La Cour suprême va rappeler que « Le présent pourvoi concerne le conflit potentiel entre deux obligations fondamentales de l’État dans notre système de gouvernement : premièrement, protéger la société en empêchant la divulgation de renseignements susceptibles de constituer une menace pour les relations internationales ou pour la défense ou la sécurité nationales; deuxièmement, poursuivre les individus accusés d’infractions à nos lois », mais dans le cadre du droit à un procès équitable : la Cour rappelle que « Lorsque le conflit est insoluble, il ne saurait être question de tolérer un procès inéquitable (…) L’essentiel, sur le plan constitutionnel, c’est que les cours criminelles conservent la faculté de s’assurer que chaque personne qui comparaît devant elles pour répondre à des accusations criminelles jouisse d’un procès équitable.  Ce qui est reconnu à la fois à l’art. 38.14 de la LPC et au par. 24(1) de la Charte, c’est que parfois la seule façon d’éviter un procès inéquitable est qu’il n’y ait pas de procès du tout (…) Si le processus judiciaire découlant de l’application du régime établi par l’art. 38 devient ingérable (…) le juge du procès ne devrait pas hésiter à exercer le large pouvoir que lui a conféré le législateur à l’art. 38.14 pour mettre fin au procès. »

Ainsi au Canada, « suivant la primauté du droit, le droit de l’accusé à une défense pleine et entière ne peut pas être compromis » ni « l’indépendance et les pouvoirs du juge présidant le procès criminel d’assurer la justice entre les parties ».

Sa Majesté la Reine c. Ahmad et al, 2011 CSC 6, 10 février 2011

3°/- Enregistrement et diffusion des procès

Au Québec, des « Règles de pratique » et une directive du ministère de la justice limitent la prise d’images et n’autorisent « la tenue d’entrevues (qu’)à des endroits prédéterminés » dans le cadre des palais de justice ; elles interdisent la diffusion des enregistrements sonores des audiences. Radio-Canada, le Groupe TVA inc. et la Fédération professionnelle des journalistes du Québec ont attaqué  ces mesures en soutenant qu’elles portent atteinte à la liberté d’expression et de la presse (article 1–2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême rejette leur recours : « la tenue d’entrevues et la prise d’images sans restriction par les médias dans les palais de justice ne bénéficient pas de la protection de l’al. 2 b) de la Charte » (unanimité). Par contre, ce n’est qu’à la majorité que, s’agissant de la diffusion des enregistrements des audiences, la Cour « est d’avis que ce mode d’expression mine les valeurs sous‑jacentes de la liberté d’expression ».

On notera que cette position est contraire à celle qui existe aux Etats-Unis, mais similaire à celle de la loi française du 29 juillet 1881 (article 38 ter).

Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 2, 28 janvier 2011

Lettre Actualité Droits-Libertés du 19 février 2011 en PDF par Sylvia Preuss-Laussinotte

Pour citer : Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Liberté d’expression : Cour suprême du Canada  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 février 2011.

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