Droit des étrangers : Arrêts signalés en bref

par Serge Slama

 

1°/- Droit d’asile, conditions matérielles d’accueil et dignité de la personne humaine

Le juge des référés du Conseil d’Etat atténue la très contestée ordonnance Panokheel (CE, réf., 19 novembre 2010,344286, au Lebon). Cette décision, qui a même donné lieu à une manifestation devant le Palais royal le 20 décembre 2010, habilitait en effet l’administration préfectorale lorsque les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile sont « temporairement épuisées » et qu’aucune place n’est disponible dans une autre région, de recourir à des modalités d’accueil « sous forme de tentes ou d’autres installations comparables » en violation flagrante avec les objectifs de directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 (v. pour une critique S. Slama et C. Pouly, « Des demandeurs d’asile sous tentes en plein hiver : la protection de l’effectivité du droit d’asile par le juge administratif ne va toujours pas de soi », D. 2010. 2918). La référence à l’hébergement « sous tentes » disparaît au profit d’une référence plus évasive à « d’autres modalités d’accueil ».

CE, réf. 25 janvier 2011, Ministre de l’Intérieur c/ Chakraborty,345800, au Lebon (v.  JCP A 2011, act. 90, J-G. Sorbara mais ignoré de AJDA 2011.195, act. S. Brondel).

> Catégories CPDH : « droit d’asile« , « droits sociaux »  et « droit au logement » et « dignité de la personne humaine« 

> Jurisprudence liée :

– Sur le droit aux conditions matérielles d’accueil  des demandeurs d’asile : CE 16 juin 2008,Cimade, n°300636, au Lebon ; CE, réf., 17 septembre 2009, ministre de l’Immigration c / Mlle Salah, n°331950 : AJDA 2010, p.202, comm. S. Slama; ADL6 octobre 2009 ;  CE, réf., 13 août 2010, Min. immigr. c/ Nzuzi, n° 342330, AJDA 2010. 1559, act. S. Brondel ;  CE, réf., 28 oct. 2010, Min. immigr. c/ Youssoupov, n°343893, aux tables : AJDA 2010. 2134, act. M.-C. de Montecler ; ADL 19 novembre 2010: CE, réf., 27 oct. 2010, Min. immigr. c/ Veseli, n° 343898

– Sur l’atteinte à la dignité de la personne humaine (article 3 CEDH) : Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce,  Req. n° 30696/09, §§233, 251, 255 et 263 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ;  Ch. Lords, appellate Committee, Regina v. Secretary of State for the Home Department (Appellant) ex parte Adam (FC) (Respondent) [2005] UKHL 66.

2°/- Statut de réfugié et complicité de crime de génocide :

Censurant pour erreur de droit une décision l’ancienne Commission des recours des réfugiés rejetant la demande de reconnaissance de statut de réfugié d’un Rwandais d’origine hutue, le Conseil d’Etat donne une définition plus restrictive de la notion de complicité de crime de génocide, qui permet d’exclure un demandeur d’asile du statut de réfugié en vertu de l’article 1er F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l’article III de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. Pour le Conseil d’Etat les circonstances relevées par la Cour « ne sont pas de nature à établir qu’il aurait eu l’intention de permettre ou de faciliter la réalisation du crime ou qu’il aurait sciemment omis de le prévenir ou de s’en dissocier », dès lors d’une part que ses fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur leurs auteurs et que toute résistance de sa part aurait probablement mis sa vie en danger, d’autre part qu’aucun autre élément n’est de nature à établir son approbation du génocide.

CE 26 janvier 2011, 10ème et 9ème SSR, M. H., N° 312833, au Lebon

> Catégories CPDH : « droit d’asile« , « CNDA « , « ennemis de la liberté « 

> Jurisprudence liée :

CE, 16 octobre 2009, Mme H., 311793 ADL du 19 octobre 2009 et Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010

3°/- Légalité de la rétention administrative et juge judiciaire :

La Cour de cassation estime que le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la légalité de la décision préfectorale désignant le centre de rétention administrative (CRA) dans lequel un étranger sera maintenu (article L. 551-1 du CESEDA) et ce alors même que le CRA dans lequel le requérant a été maintenu (Toulouse) était « très chargé » et qu’un autre CRA à proximité (Hendaye) était  « quasiment vide ».C’est donc devant le juge administratif de la reconduite à la frontière qu’il faut faire valoir la violation de l’article R. 551-2 du CESEA qui prévoit que les CRA reçoivent les étrangers, « dans la limite de leur capacité d’accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l’arrêté de placement en rétention ».

 Cass. 1ère civ, 26 janv. 2011, n° 09-12.665

> Catégories CPDH : « rétention administrative  » et « juge judiciaire »

> Jurisprudence liée :

– incompétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité de la reconduite : Cass. 1re civ., 29 nov. 1989, Bull. civ. I, n° 370 ; Cass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 95-50.067 et la légalité du placement en rétention :  Cass. Civ. 2ème, 26 nov. 1990, Karim Chabba, N° 87-13658 : JCP 1991. IV, n° 32

– compétence du juge administratif de la reconduite pour se prononcer sur l’arrêté de placement : CE, avis, 26 mai 1995, Mme Yilmaz, N° 164880, au Lebon : D. 1996. 96, obs. F. Julien-Laferrière.

– compétence du juge judiciaire pour vérifier si l’intéressé appartient à la catégorie des étrangers pouvant faire l’objet d’une mesure d’éloignement : Cass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.014 et Cass. 1re civ. 17 nov. 2010, Jovanovic,09-70.413

Pour citer : Serge Slama,  » Droit des étrangers : Arrêts signalés en bref  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 février 2011.