Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Liberté d’expression des détenus et interdiction du port de signes politiques en prison

par Nicolas Hervieu

Incarcéré à la prison de Maghaberry (Irlande du Nord – Royaume-Uni) dans le quartier séparé réservé aux « républicains« , un détenu de nationalité irlandaise a arboré sur ses vêtements un « lis de Pâques » (« Easter lily ») en signe de commémoration des « Pâques sanglantes«  (en 1916, l’insurrection de nationalistes irlandais – ou républicains – fut sévèrement réprimée par l’armée britannique). En agissant de la sorte, il contrevenait au règlement pénitentiaire des prisons d’Irlande du Nord (« The Northern Ireland Prison Service Standing Orders » – § 10) qui interdit aux détenus le port de signes et emblèmes en dehors de leur cellule ou le fait de les « exhiber » (« displays emblems ») à l’intérieur de celle-ci. Ayant refusé de retirer ce signe, il fut sanctionné par trois jours en cellule d’isolement et tous les recours juridictionnels initiés par l’intéressé contre cette sanction échouèrent.

Saisie sur le terrain de la liberté d’expression (Art. 10), prise isolément ou combinée à l’interdiction de la discrimination (Art. 14), la Cour européenne des droits de l’homme se trouvait de nouveau confrontée àune affaire où  les enjeux juridiques étaient indissociables du contexte historique et politique au sein duquel ils avaient émergé En effet, la décision strasbourgeoise rejetant la requête dès le stade de la recevabilité ne peut être appréhendée qu’à la lueur des douloureuses et délicates circonstances liées au passé conflictuel en Irlande du Nord. De façon significative, la Cour prend d’ailleurs bien soin de commencer par rappeler un principe clef de sa jurisprudence : « les détenus continuent de jouir, en général, de tous les droits et libertés fondamentaux conventionnellement garantis » (pour d’autres exemples, v. Cour EDH, G.C. 17 mai 2010, Kononov c. Lettonie, Req. n°36376/04ADL du 18 mai 2010 ; Cour EDH, G.C. 19 septembre 2008, Korbely c. Hongrie, Req. n° 9174/02ADL du 23 septembre 2008 (2) ; Cour EDH, G.C. 27 avril 2010, Tănase c. Moldavie, Req. n° 7/08ADL du 30 avril 2010 ; Cour EDH, G.C. 6 janvier 2011, Paksas c. Lituanie, Req. n° 34932/04ADL du 7 janvier 2011). En effet, la décision strasbourgeoise rejetant la requête dès le stade de la recevabilité ne peut être appréhendée qu’à la lueur des douloureuses et délicates circonstances liées au passé conflictuel en Irlande du Nord. De façon significative, la Cour prend d’ailleurs bien soin de commencer par rappeler un principe clef de sa jurisprudence : « les détenus continuent de jouir, en général, de tous les droits et libertés fondamentaux conventionnellement garantis « (§ 18 – pour le droit au mariage, v. Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologne et Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02ADL du 6 janvier 2010 ; et pour le droit de vote, v. Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05ADL du 27 janvier 2011). Ceci vaut donc également pour la liberté d’expression (§ 18) car, une nouvelle fois, « il n’est pas question [] qu’un prisonnier perde le bénéfice de ses droits conventionnels simplement par son statut de personne détenue après condamnation » (§ 19 – « There is no question, therefore, that a prisoner forfeits his Convention rights merely because of his status as a person detained following conviction »). Cette dernière et forte affirmation fait justement écho au conflit très vif qui oppose actuellement le Royaume-Uni à la Cour européenne des droits de l’homme concernant le droit de vote des détenus. La législation britannique qui prévoit que toute personne purgeant une peine privative de liberté est systématiquement privée de son droit de vote a fait l’objet d’une condamnation en 2005 (Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01). Mais ceci n’a pas été suivie d’une modification de la législation litigieuse, d’où une nouvelle condamnation (Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n°60041/08 et 60054/08). En contradiction totale avec cet arrêt pilote de 2010, la Chambre des communes a signifié, dans une motion votée le 10 février dernier à une large majorité, son refus d’amender la législation interne sur ce point (v. la réaction du Président de la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe). Le Premier ministre britannique, David Cameron, a même affirmé que « ça [le] rend physiquement malade de simplement envisager de donner le droit de vote à quiconque est en prison » et qu’il a de la « sympathie » pour ceux qui ont du « dédain pour les bureaucrates non élus de Strasbourg » (in Le Monde daté du 12 février 2011, p. 8). On se bornera à rappeler que chaque juge de la Cour est élu par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la base d’une liste de trois candidats présentée par l’Etat concerné, cette Assemblée étant elle-même composée d’élus désignés au sein des Parlements de chaque Etat membre

C’est dans ce contexte pour le moins tendu que la Cour affirme que même entre les murs d’une prison, « le port de symboles vestimentaires […] entre dans le champ d’application de l’article 10″. Dès lors, « la décision du requérant de porter le lis de Pâques doit être regardée comme une manière d’exprimer ses opinions politiques » (§ 20 – sur le port de signes religieux, v. Cour EDH, 2e Sect. 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, Req. n° 41135/98ADL du 23 février 2010 ; sur la liberté d’expression politique, v. Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08ADL du 14 janvier 2011).

Certes protégée,  la liberté d’expression du détenu n’est toutefois pas illimitée. Les juges strasbourgeois font un premier pas vers l’admission d’une restriction à cette liberté en estimant que l’interdiction du port de signes et emblèmes par les détenus poursuivait des buts légitimes au sens de la Convention. Tout d’abord, elle aspirait à « prévenir les violences entre prisonniers loyalistes et prisonniers républicains«  (§ 22). Au requérant qui avançait qu’un tel risque n’existait pas lorsque ces deux catégories de détenus se trouvaient dans des quartiers séparés (« segregated prisons »), la Cour répond que, même dans ce cas, l’interdiction poursuivait le but légitime de « la défense de l’ordre et de la prévention du crime » puisque « les contacts entre les prisonniers séparés et les autres détenus ne peuvent être entièrement exclus » (§ 22). Ensuite, et plus largement encore, cette mesure vise aussi à protéger « les droits et libertés d’autrui » car elle a pour but de « créer un environnement de travail neutre pour les employés de la prison et d’éviter la discrimination à l’encontre des détenus non séparé ‘ordinaires‘«  (§ 23). Le second pas vers le constat de conventionalité de l’interdiction litigieuse – et donc de la sanction disciplinaire infligée du requérant – fut aussi le plus décisif : la juridiction strasbourgeoise estime en effet qu’elle était nécessaire dans une société démocratique et proportionnée .

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s’attache à la signification du symbole qui était au cœur du litige. Elle relève qu' »en Irlande du Nord beaucoup d’emblèmes ne sont pas seulement l’expression d’une identité politique ou culturelle mais sont aussi indissociablement liés au conflit et peuvent être perçus comme menaçants et/ou discriminatoires par ceux qui appartiennent à un autre milieu culturel, politique ou religieux« , au point que « le port public d’emblèmes peut être en soi source de discordes et qu’il a fréquemment exacerbé les tensions existantes en Irlande du Nord » (§ 28). De façon remarquable, les juges européens répugnent à s’immiscer plus avant dans un tel contexte car « les emblèmes politiques et culturels peuvent avoir une pluralité de sens qui ne peuvent être pleinement saisis que par les personnes douées d’une complète compréhension de leur contexte historique«  (§ 28 – « cultural and political emblems may have many levels of meaning which can only fully be understood by persons with a full understanding of their historical background »), d’où la reconnaissance d’une large marge d’appréciation au profit des Etats concernant « les signes qui peuvent potentiellement exacerber les tensions déjà existantes s’ils sont publiquement affichés » (§ 28). C’est d’ailleurs cette même prudence et cette même marge d’appréciation qui incitent la Cour à ne pas juger discriminatoire le fait que les autorités nord irlandaises aient interdit le « lis de Pâques » mais pas le port du « trèfle le jour de la Saint-Patrick » (« shamrock on St Patrick’s Day ») et des « coquelicots le Jour de l’armistice » (« poppies on Remembrance Day »). Du fait leur position extérieure au conflit nord irlandais, les juges européens n’ont pas souhaité remettre en cause l’analyse de ces autorités pour qui de tels signes, et en particulier le coquelicot, « distinguent [certes] une communauté d’une autre en Irlande du Nord mais ne [sont] pas directement connectés au conflit » (§ 38-39) de sorte qu’ils sont « non-politiques et non-sectaires lorsqu’ils sont portés lors d’une occasion appropriée » (§ 4). Le grief articulé sur le terrain de l’article 14 combiné à l’article 10 est donc jugé manifestement mal fondé (Art. 35).

Si l’on revient sur le terrain de la seule liberté d’expression (Art. 10 pris isolément), il est possible de constater que la juridiction strasbourgeoise tâche de circonscrire sa position au contexte très particulier de l’espèce. Il s’agit sans nul doute d’éviter toute extrapolation hasardeuse et surtout de ne pas contredire l’arrêt Vajnai c. Hongrie, précédent protecteur de la liberté d’expression politique via des signes vestimentaires (v. Cour EDH, 2e Sect. 8 juillet 2008, Req. n° 33629/06  : même dans un pays marqué par un lourd passé lié au régime communiste, la sanction infligée pour avoir porté en public une étoile rouge est contraire à la liberté d’expression). Afin de distinguer la présente affaire de ce précédent, deux éléments sont mis en exergue. Premièrement, le « lis de Pâques » est considéré comme « lié en soi au conflit communautaire » et constitue « l’un des nombreux emblèmes qui sont jugés inappropriés sur le lieu de travail et dans les espaces communs des prisons nord irlandaises » (§ 29). Deuxièmement, « en période de conflit, les prisons sont exposées à un risque accru de désordres et les signes qui tendent le plus à être perçus comme offensants sont aussi ceux qui risquent le plus déclencher de la violence et des désordres s’ils sont arborés publiquement » (§ 29 – « in times of conflict, prisons are characterised by an acute risk of disorder and emblems which are more likely to be considered offensive are also more likely to spark violence and disorder if worn publicly »). Aux yeux de la Cour, ces considérations ne perdent pas leur pertinence pour la situation des personnes détenues dans un quartier séparé. Car, outre que ces derniers peuvent parfois rencontrer les autres détenus notamment lors des jours de visites, cette mesure permet aussi d’assurer aux gardiens de prisons – fréquemment menacés et parfois même assassinés par les paramilitaires – une ambiance de travail plus apaisée (§ 32). Est aussi accepté l’argument selon lequel épargner l’interdiction aux prisonniers séparés pour ne l’appliquer qu’aux seuls prisonniers non séparés (« integrated prisoners ») serait de nature à susciter des questions sur le terrain de la discrimination (§ 32). La Cour suit l’analyse des juges internes (§ 8) en considérant que l’interdiction litigieuse a un impact « relativement limité » car elle ne s’applique aux détenus que « lorsqu’ils [sont] à l’extérieur de leur cellule«  (§ 30 – on relèvera que les juges internes ont été plus souples que la lettre du règlement pénitentiaire des prisons d’Irlande du Nord car ce dernier – § 10 – limite le port de signes jusqu’à l’intérieur des cellules). Dès lors, le Royaume-Uni n’est pas non plus condamné pour violation de la liberté d’expression prise isolément, ce grief étant lui aussi jugé irrecevable car manifestement mal fondé (§ 33).

Par cette décision, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que l’étendue de liberté d’expression peut être fonction du contexte d’un pays ou d’une fraction de celui-ci, notamment sur le plan historique (en ce sens et récemment, v. le passé nazi : Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Hoffer et Annen c. Allemagne, Req. n° 397/07 et 2322/07 – ADL du 14 janvier 2011 ; sur les choix souverains d’Etats en fonction de «considérations d’ordre historique et politique qui lui sont propres »,v. aussi Cour EDH, Dec. 21 septembre 2010, Sabrina Birk-Levy c. France, Req. n° 39426/06ADL du 8 octobre 2010). Mais, parallèlement, ceci ne doit pas faire oublier que « chercher la vérité historique […] est une partie intégrante de la liberté d’expression » (Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07ADL du 26 avril 2010).

Donaldson c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Req. n° 56975/09) – Uniquement en anglaisActualités Droits-Libertés du 13 février 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Liberté d’expression des détenus et interdiction du port de signes politiques en prison  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 février 2011.

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