Principe d’égalité, critère de nationalité et de résidence (art. 6 DDHC) : Harkis, Moghaznis et autres supplétifs : Inconstitutionnalité d’un critère de nationalité, mais non de résidence , pour l’attribution d’une l’allocation

par Serge Slama

Dans une nouvelle décision sur les anciens supplétifs de l’armée française pendant la guerre d’Algérie, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une demi-douzaine de dispositions législatives conditionnant l’octroi d’allocations et rentes à une condition de nationalité française mais valide la condition de résidence en France ou dans un autre Etats membre de l’Union européenne. Ce faisant, hormis l’effet immédiat de l’abrogation, il adopte la même solution, reposant sur une dissociation entre critère de nationalité et critère de résidence, que pour la cristallisation des pensions des anciens combattants des anciens pays et territoires sous souveraineté française (Cons. constit. n° 2010-1 QPC, 28 mai 2010 consorts LabaneADL du 1er juin 2010). Il s’écarte en revanche de la censure de ces deux exigences s’agissant de la retraite du combattant des anciens supplétifs car elle visait à témoigner de la reconnaissance de la République française (Cons. constit., n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, M. Lahcène Aoued – CPDH 23 juillet 2010).

La question de constitutionnalité a été renvoyée par le Conseil d’État (CE, 24 novembre 2010,n° 342957), à l’initiative du Comité Harkis et Vérité dans le cadre d’un contentieux en annulation contre des dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives . Celle-ci avait été prise par le Premier ministre notamment pour tirer les conséquences de l’annulation de dispositions d’un décret d’application de loi n° 2005-158 du 23 février 2005 au regard du principe de non discrimination de l’article 14 de la CEDH combiné au 1er article de son premier protocole. Le Conseil d’Etat s’était fondé pour cela sur l’objet de cette allocation visant à reconnaître et à compenser « les sacrifices consentis par des combattants ayant fait preuve d’un attachement et d’un dévouement particuliers à l’égard de la France » (CE, 6 avr. 2007, Comité Harkis et Vérité, n°282390, aux tables. Au demeurant cette circulaire, même si elle est publiée au JORF, n’a pas été mise en ligne sur circulaire.gouv.fr, elle n’est donc pas applicable ni opposable aux administrés en application du décret du 8 décembre 2008).

Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité le juge constitutionnel réserve le même sort à l’ensemble des dispositions législatives successives qui, depuis 1987, ont maintenul’exigence de nationalité française. Elles sont toutes jugées contraires au principe d’égalité. En effet, selon l’analyse du Conseil constitutionnel, en instituant ces allocations, rentes de reconnaissance et aides spécifiques au logement en faveur des anciens harkis et membres des formations supplétives qui ont fixé leur domicile en France ou dans un autre État de l’Union européenne, le législateur « a décidé de tenir compte des charges entraînées par leur départ d’Algérie et leur réinstallation dans un État de l’Union européenne ». Eu égard à cet objet, il considère donc que si le critère de nationalité n’est pas objectivement fondé ; en revanche le critère de résidence l’est (cons. 10). La déclaration prend effet dès publication et peut être invoquée dans les instances en cours (cons. 12). Les autres dispositions déférées sont toutes expressément déclarées conformes à la Constitution (cons. 11 et art. 3).

On observera en premier lieu qu’au regard de cette jurisprudence, apparaît difficilement admissible la validation par le Conseil d’Etat d’un critère ethnico-religieux résultant de l’article 6 de la loi du 23 février 2005 qui n’accorde l’allocation de reconnaissance qu’aux seuls anciens supplétifs ayant conservé la nationalité française relevant du statut civil de droit local (c’est-à-dire les populations arabo-berbères) à l’exclusion de ceux soumis au statut civil de droit commun (c’est-à-dire les personnes d’origine métropolitaine, européenne et, depuis le décret Crémieux, de confession juive) (CE 30 mai 2007, Union nationale laïque des anciens supplétifs, n° 282553).En second lieu, les commentaires aux Cahiers du conseil constitutionnel ont souligné à plusieurs reprises (v. le commentaire de la décision n° 2010-18 QPC, Cahiers n°30, pp. 4-5, note 14 repris dans le commentaire de la décision n° 2010-93, Cahiers n°30, p. 8 note 17) que c’est l’objet conféré à la pension par le législateur qui est déterminant. Dans l’affaire consorts Labane, il a admis la constitutionnalité du critère de résidence pour les pensions de retraite car elles visent à maintenir la dignité des conditions de vie mais pas pour les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant car elles visent à réparer un préjudice et à témoigner de la reconnaissance de la République. C’est d’ailleurs la solution que préconisait le commissaire du gouvernement Laurent Vallée dans ses conclusions en 2006 sur l’arrêt Gisti et l’avis Ka – sans avoir été suivi (concl. sur CE, sect., 18 juill. 2006, RFDA 2006, p. 1207-1208).

La Cour de Strasbourg n’est pas hostile, par principe, à ce type de « cristallisation » sur la base d’un critère de résidence (Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Carson et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 42184/05ADL du 16 mars 2010 et RDSS 2010 p. 474, comm. D. Roman et Cour EDH, 29 octobre 2009, Si Amer c. France, n° 29137/06 ADL du 2 novembre 2009). Une telle position expose néanmoins au risque d’une « égalisation par le bas » (Laurence Gay, « L’égalité et la protection sociale dans les premières décisions QPC du Conseil constitutionnel : un bilan mitigé », RDSS et catégorie « pensions » de CPDH).

Cons. constit. Décision n° 2010-93 QPC du 04 février 2011, Comité Harkis et Vérité [Non-conformité partielle] – Actualités Droits-Libertés du 11 février 2011 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Inconstitutionnalité d’un critère de nationalité, mais non de résidence , pour l’attribution d’une l’allocation  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 février 2011.

 

 

 

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