Principe d’égalité (art. 6 DDHC) : Inconstitutionnalité d’une combinaison de deux plafonnements pour le cumul d’une rente viagère d’invalidité et d’une pension de retraite

par Serge Slama

Saisi par renvoi du Conseil d’Etat de la constitutionnalité de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le Conseil constitutionnel estime que, compte tenu de l’objet de la loi, le législateur a pu d’une part, sans méconnaître le principe d’égalité, soumettre à plafonnements le cumul d’une rente viagère d’invalidité et d’une pension de retraite et d’autre part d’une pension de retraite et d’une majoration de pension pour charges de famille prévu à l’article L. 18 du même code (cons. 6). Ces plafonnements lui apparaissent objectivement justifiés (cons. 4 et 5).

En revanche, il juge non fondée l’application combinée de ces deux plafonnements car cela a pour effet « de créer une différence de traitement au regard de l’objet de la majoration de pension pour charges de famille » entre les fonctionnaires pensionnés ayant élevé au moins trois enfantsselon qu’ils sont ou non « invalides » (cons. 6 – v. les tableaux explicatifs des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32).

L’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité est reporté au 1er janvier 2012 mais le législateur devra prévoir l’application des nouvelles dispositions aux instances en cours (cons. 7), comme pour la décision du 28 mai 2010 sur la « cristallisation » des pensions  (Cons constit. n° 2010-1 QPC, 28 mai 2010 consorts Labane ADL du 1er juin 2010).

Cons. constit., décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 M. Claude G. [Non conformité totale avec effet différé] – Actualités Droits-Libertés du 11 février 2011 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Inconstitutionnalité d’une combinaison de deux plafonnements pour le cumul d’une rente viagère d’invalidité et d’une pension de retraite  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 février 2011.

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