Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref

par Nicolas Hervieu

 1°/- Conditions de recevabilité des requêtes (Art. 35 CEDH) : A l’occasion d’affaires relatives à des enlèvements internationaux d’enfants, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé pour la première fois  que le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne afin d’inciter celle-ci à déclencher une « procédure d’infraction » éventuellement suivie d’« un recours en manquement » (Art. 258 du TUE) contre un Etat membre de l’Union européenne (et donc également partie à la Convention) ne rend pas irrecevable la requête initiée ultérieurement par le même requérant devant la Cour de Strasbourg (v. l’article 35.2 : « La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque [] b) elle est essentiellement la même qu’une requête [] déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement »)

Cour EDH, 2e Sect. 1er février 2011, Karoussiotis c. Portugal, Req. n° 23205/08Communiqué de presse

> Catégories CPDH  « article 35 CEDH »

> Jurisprudence liée : Cour EDH, 3e Sect. Dec. 14 février 2006 Folgero et autres c. Norvège , Req. n° 15472/02 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 5 janvier 2006, Mikolenko c. Estonie, Req. no 16944/03 ; Cour EDH, 1e Sect. 5 juillet 2007, Celniku c. Grèce, Req. n° 21449/04 ; Cour EDH, 2e Sect. Dec. 3 juin 2008, Zagaria c. Italie, Req. no 24408/03, et Cour EDH, 2eSect. 17 juillet 2008,  De Pace c. Italie, Req. n22728/03).

2°/- Interdiction des traitements inhumains et dégradants et droit au respect de la vie privée (Art. 3 et 8 CEDH) : Les lacunes et lenteurs ayant marqué l’enquête pénale et les recours civils initiés après l’agression d’une enseignante, gravement atteinte par un jet d’acide au visage, portent atteinte aux exigences procédurales de protection dérivées des articles 3 et 8 :

Cour EDH, 2e Sect. 1er février 2011, Ebcin c. Turquie, Req. n° 19506/05 – Communiqué de presse

> Catégories CPDH« obligations positives »

> Jurisprudence liée : Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2010, Berü c. Turquie, Req. n° 47304/07 – ADL du 12 janvier 2011 ; Cour EDH, 3e Sect. 9 juin 2009, Opuz c. Turquie, Req. n° 33401/02 – ADL du 12 juin 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 14 septembre 2010, Dink c. Turquie, Req. n° 2668/07 et s. – ADL du 19 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 18 septembre 2009, Varnava et autres c. Turquie, Req. n° 16064/90 – ADL du 23 septembre 2009 ;

3°/- Discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale (Art. 14 combiné à Art. 8 CEDH) : La législation interne qui conditionne le partage de l’autorité parentale d’un enfant né hors mariage au consentement de la mère constitue une discrimination à l’encontre du père de cet enfant :

Cour EDH, 1e Sect. 3 février 2011, Sporer c. Autriche, Req. n° 35637/03 – En anglais uniquement – Communiqué de presse

> catégorie CPDH « situation de famille »

> Jurisprudence liée : Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Zaunegger c. Allemagne, Req n° 22028/04 – ADL du 5 décembre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne et Chavdarov c. Bulgarie, Resp. Req. n° 20578/07 et no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010

4°/- Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : La sanction de radiation du barreau infligée à un avocat pour avoir tenu des propos offensant à l’égard d’un juge viole la liberté d’expression :

Cour EDH, 1e Sect. 3 février 2011, Igor Kabanov c. Russie, Req. n° 8921/05 – En anglais uniquement

> Catégorie CPDH « Liberté d’expression  » ou « article 10 CEDH « 

> Jurisprudence liée : Cour EDH, 1e Sect. 11 février 2010, Alfantakis c. Grèce, Req. n° 49330/07 – ADL du 11 février 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 juillet 2010, Roland Dumas c. France, Req. n° 34875/07 – ADL du 28 juillet 2010

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 février 2011.

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