Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : Note sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

par Marianne Gourcuff

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu publique en date du 6 janvier 2011 une note sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée, au séjour, à la circulation et au séjour irréguliers (plus connu sous le nom de « délit de solidarité »), inscrit au CESEDA à l’article L622-1. Cette étude fait suite au précédent avis rendu par la Commission sur ce même sujet en date du 19 novembre 2009. Ce travail d’analyse adopte une démarche toute particulière en ce qu’il entend, par le biais d‘une étude de cas d’espèces (18 au total) démontrer le bien fondé – ou non – de la position traditionnelle du Ministre de l’Immigration quant aux conséquences juridiques effectives pour les personnes poursuivies au titre de cette infraction qui indiquait qu’« il n’y avait pas de bénévole, d’humanitaire ou de particulier qui ait, en France, en soixante-cinq ans, une seule fois été condamné pour avoir aidé, hébergé, nourri ou conduit dans sa voiture, etc. un étranger en situation irrégulière ».

La démarche de la Commission consistait alors à ne pas se limiter aux seuls exemples de condamnation par un tribunal, et à considérer le procès pénal dans son ensemble – de l’interpellation à la condamnation – selon l’idée que la condamnation au sens strict ne constitue pas l’unique sanction à prendre en compte pour une analyse pertinente des conséquences de la disposition en question sur les personnes en cause. Elle tient ainsi à inclure dans son étude les cas de garde à vue, mais aussi les décisions de relaxe et les condamnations pénales assorties d’une dispense de peine. Pour défendre la méthode adoptée, la Commission souligne les conséquences parfois traumatisantes que représentent ces circonstances (impact psychologique, stigmatisation sociale, inscription au STIC…) et insiste sur la nécessité de ne pas les négliger dans ce cadre. Elle écarte par ailleurs de son champ d’étude les cas dans lesquels une contribution financière a été apportée, et affirme la nécessité de lutter contre les « passeurs » sur le plan législatif.

Après avoir étudié la nature du délit de solidarité, les actes poursuivis, les personnes concernées et les peines prononcées à leur encontre, la CNCDH réitère ses recommandations, déjà exprimées en 2009 puis en 2010. La Commission regrette en premier lieu le manque de clarté de la définition de l’infraction et sa nature trop large et trop englobante. Elle préconise par ailleurs une indispensable inversion de logique dans le dispositif afin que les immunités prévues à l’article L622-4  du CESEDA deviennent le principe et le délit l’exception. Enfin, elle déduit de son étude qu’aujourd’hui, en France, une personne peut effectivement être inquiétée pour des actes de pure solidarité, c’est à dire dans une approche humanitaire, envers un étranger en situation irrégulière. Ainsi, La CNCDH « recommande d’étendre le champ des immunités et d’affirmer de manière explicite que n’est pas couverte par le champ de l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, l’aide désintéressée apportée aux étrangers en situation irrégulière par une personne physique, qu’elle soit étrangère ou française, ou par une personne morale, notamment par les associations dont l’objet est d’assurer l’hébergement, l’aide alimentaire, l’accès aux soins, l’accès aux droits etc. et qui pratiquent l’accueil inconditionnel ».

Commission nationale consultative des droits de l’homme, 6 janvier 2011, Note sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliersLe Communiqué de presse  –Actualités Droits-Libertés du 8 février 2011, Marianne Gourcuff

Complément : ce n’est pas indiqué dans sa note mais la CNCDH précise sur son site que « Pour ce travail, la CNCDH s’est principalement appuyée sur le recensement effectué en 2009 par le GISTI, sur les informations recueillies auprès des organisations membres de la CNCDH ainsi qu’auprès des personnes concernées et de leurs avocats ».

Pour citer : Marianne Gourcuff,  » Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : Note sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 février 2011.

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