Commission nationale consultative des droits de l’homme : Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue

par Marianne Gourcuff

 La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté le 6 janvier 2011 un avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue. Elle avait été saisie le 16 septembre 2010 par le Ministre de la Justice et des Libertés au moment de la transmission du texte au Conseil d’Etat. Le présent avis concerne le texte revu après avis du Conseil d’État, c’est à dire le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010, ainsi que les amendements adoptés en commission des lois de l’Assemblée nationale (v. le dossier sur le site de l’Assemblée Nationale). Il fait suite au premier avis de la CNCDH concernant la réforme de la procédure pénale en France rendu en date du 10 juin 2010. La Commission rappelle son soutien au principe d’une réforme du régime de la garde à vue (GAV) actuellement en vigueur, soulignant l’augmentation significative des gardes à vue au cours des dernières années (« politique du chiffre ») mais aussi le manque de garanties offertes pour les personnes destinataires de cette mesure privative de liberté. Le contexte particulier concernant la GAV ces derniers mois n’est évidemment pas sans conséquence sur les mesures contenues dans le projet de loi, et l’unanimité des juridictions, tant nationales que supra nationales à ce sujet doit inspirer le législateur en ce qu’elles « démontrent l’urgence de la réforme, mais également la nécessite d’une réforme d’ampleur devant nécessairement s’accompagner d’un changement de culture vis-à-vis de la garde à vue, impliquant une évolution des mentalités chez tous les acteurs de la procédure pénale » (V. Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07  – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010 ;  Cons. Constit. n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres ADL du 7 août 2010 ; Cass, crim n° 5699 du 19 octobre 2010, 10-82.902 ; 10-82.306 ; 10-82.051ADL du 19 octobre 2010 et catégorie « garde à vue« ).

En premier lieu, concernant les conditions de placement en garde à vue, la CNCDH insiste d’abord sur le fait quecette mesure doit être « nécessaire et proportionnée aux faits reprochés ». Ainsi, si la Commission salue les dispositions du projet qui pose le principe de liberté des auditions réalisées par la police (auditions hors-garde à vue), elle préconise la reconnaissance expresse de cette mesure de privation de liberté comme « dernier recours » au sein du projet, en rendant obligatoire une décision écrite et motivée en fonction des critères énumérés par la loi. Dans le même sens, la Commission recommande également la mise en place d’un contrôle de la nécessite et la proportionnalité de la durée de la garde à vue aux besoins de l’enquête, afin d’éviter les « garde à vue de confort » (NB. La possibilité de « l’audition libre » envisagée en Commission des lois a été abandonnée lors de l’examen du projet à l’Assemblée nationale en date du 19 janvier).

En second lieu, concernant la procédure même de la garde à vue, le projet de loi prévoit que le Procureur de la République, « autorité de poursuite », détient « les pouvoirs d’ordonner les placements en garde à vue, de prolonger la mesure, d’en contrôler le bon déroulement et de sauvegarder mais aussi de limiter les droits de la personne gardée à vue » (article 7 du projet de loi insérant l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale). Sur ce point, la CNCDH dénonce une confusion des rôles à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010,Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03 ADL du 29 mars 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 novembre 2010,Moulin c. France, Req. n° 37104/06 ADL du 23 novembre 2010 et ADL du 1er décembre 2010) et de la Cour de Cassation (Cass. crim., arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010, Philippe Creissen, 10-83.674 ADL du 16 décembre 2010), qui refuse de qualifier les membres du parquet français d’ « autorité judiciaire » en raison de leur dépendance trop étroite au pouvoir exécutif (v. cependant Cons. constit. n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 M. Michel F.ADL du 6 janvier 2011). La Commission préconise alors la mise en place indispensable d’un recours devant un juge du siège, le juge de la détention et des libertés, permettant de manière effective de contester la décision de placement en garde à vue, la décision de prolongation de la mesure, mais aussi la décision de différer l’assistance d’un avocat pendant l’audition pendant 12 heures ou plus, au regard des critères posés par la loi.

La CNCDH regrette la timidité des avancées contenues dans le projet de loi relatives aux droits des gardés à vue. Concernant tout d’abord le droit au silence, le projet de loi marque un retour à la situation crée par la loi du 15 juin 2000, reconnaissant un droit au silence et qui avait été abrogé par la loi du 18 mars 2003. La CNCDH préconise la mention du droit au silence dès le début de la garde à vue ainsi qu’une mention en procédure et d’une feuille d’émargement. En outre, la Commission fait état du renforcement du droit à l’assistance d’un avocat par la possibilité pour ces derniers d’assister à l’audition et de présenter des observations écrites. Elle insiste pourtant sur le fait que cette possibilité ne doit pas se comprendre comme une simple présence et salue en ce sens l’amendement adopté en Commission des lois permettant à l’avocat de poser des questions à la fin de l’audition. Cependant, la CNCDH est d’avis que les garanties offertes par le projet de loi ne répondent pas aux exigences posées tant par la CEDH que par le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation. Elle préconise ainsi une modification du projet de loi et la reconnaissance d’un droit à l’assistance effective d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue, c’est à dire la possibilité pour le gardé à vue d’organiser sa défense dans les meilleures conditions. De plus, l’institution regrette le choix de ne pas remettre en cause les régimes dérogatoires de la garde à vue (infractions commises en bandes organisées, terrorisme, trafic de stupéfiant) dans le projet de loi et rappelle les décisions récentes rendues en ce sens, tendant à la suppression desdits régimes, notamment la position de la Cour de Cassation et son interprétation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass, crim n° 5699 du 19 octobre 2010, 10-82.902 ; 10-82.306 ; 10-82.051ADL du 19 octobre 2010).

En dernier lieu, la CNCDH recommande un certain nombre de mesures tendant à rendre effectif le principe de dignité dans le cadre de la GAV. Ainsi, bien qu’elle salue l’inscription expresse du principe au sein du projet, elle insiste sur le fait que ce principe ne pourra être rendu effectif qu’après l’amélioration des conditions matérielles, et notamment de l’état des locaux des forces de police. Par ailleurs, elle  réitère sa recommandation déjà formulée dans son précédent avis de généraliser l’enregistrement des auditions, garantie contre les mauvais traitements, et regrette le recul opéré dans le projet de loi à ce sujet.

En conclusion, la CNCDH fait ainsi état des multiples insuffisances quant aux garanties offertes par projet de loi et insiste sur le fait que « l’importance des règles protectrices fixées par le législateur concernant les personnes entendues sous le régime de la garde à vue (…) exige qu’elles soient prévues à peine de nullité et que leur non-respect fasse nécessairement grief (…). Le même régime de nullité doit s’appliquer à toute atteinte portée à la dignité des personnes ».

Commission nationale consultative des droits de l’homme, 6 janvier 2011, Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue Le communiqué de presse Actualités droits-libertés du 29 janvier 2011 par Marianne Gourcuff

Pour citer : Marianne Gourcuff,  » Commission nationale consultative des droits de l’homme : Avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue   » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 janvier 2011.

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