Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref


par Nicolas Hervieu

 

1°/- Interdiction des traitements inhumains et dégradants (Art. 3) :

L’exposition d’un détenu, déjà affecté par une maladie respiratoire, au tabagisme de ses codétenus viole l’article 3 Cour EDH, 3e Sect. 25 janvier 2011, Elefteriadis c. Roumanie, Req. n° 38427/05Communiqué de presse


  • Jurisprudence liée : Cour EDH, 3e Sect. 14 septembre 2010, Florea c. Roumanie, Req. n° 37186/03  ; Cour EDH, 5 Sect. 16 octobre 2008, Stoine Hristov c. Bulgarie (no 2), Req. n° 36244/02  ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08ADL du 23 janvier 2010

2°/- Droit à un procès équitable (Art. 6) :

L’absence de publicité des audiences et l’impossibilité de vérifier l’impartialité de la Commission des Opérations Boursières – faute de pouvoir connaître la composition de la formation – viole l’article 6 (N.B. : la COB est devenue l’« Autorité des marchés financiers ») – Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Vernes c. France, Req. n° 30183/06

  •  

3°/- Droit à un procès équitable (Art. 6) :

La déclaration d’incompétence du juge italien à l’égard des demandes d’une employée de l’École française de Rome (reconstitution de carrière et contestation d’un licenciement) viole l’article 6 (Accès à un tribunal – condamnation de l’Italie uniquement) – Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Guadagnino c. Italie et France, Req. n° 2555/03 Communiqué de presse

4°/- Droit à des élections libres (Art. 3 du Protocole n° 1) :

La déchéance automatique du droit de vote d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement perpétuelle viole l’article 3 du Protocole 1 – Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05 Communiqué de presse

 

Actualités droits-libertés du 27 janvier 2011  par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 janvier 2011.

Publicités

2 Trackbacks to “Cour européenne des droits de l’homme : Arrêts signalés en bref”