Conférence de presse annuelle de Cour européenne des droits de l’homme : Bilan de l’année 2010, perspectives de l’année 2011 et piste de règlement d’une difficulté procédurale liée à l’adhésion de l’Union Européenne

par Nicolas Hervieu

La conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme a eu lieu le 27 janvier 2011, avant l’ouverture de l’année judiciaire le 28 janvier. Le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, se livrait pour la dernière fois à cet exercice puisqu’il atteindra en novembre 2011la limite d’âge de 70 ans et devra alors quitter ses fonctions (Art. 23.2 – v. ADL du 19 novembre 2009). Le nouveau juge élu au titre de la France, pour un mandat qui est désormais de neuf ans non renouvelable, sera donc bientôt désigné par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe dont le choix devra se porter sur l’un des trois candidats qui seront présentés par le gouvernement français (v. la « fiche de poste » – sic – sur le site du Ministère français des Affaires étrangères ; v. un exemple de candidatures présentées à l’occasion de la récente désignation du juge élu au titre du Portugal). Le Président de la Cour a tracé le riche bilan de l’année 2010 qui, outre les festivités du cinquantième anniversaire de la Convention, a été marquée par deux événements clefs : l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 (ADL du 1er juin 2010 – qualifiée de « succès du bon sens » par le Président Costa) après que la Russie ait enfin accepté de le ratifier (ADL du 15 janvier 2010 (2)) et la Conférence d’Interlaken sur l’avenir de la Cour (Déclaration d’Interlaken du 19 janvier 2010ADL du 23 février 2010 – dans son prolongement, v. les fiches thématiquesADL du 30  septembre 2010 ; et le guide pratique sur la recevabilitéADL du 16 décembre 2010). S’agissant des perspectives de la juridiction strasbourgeoise pour 2011, deux points sont à mettre en exergue : la tenue d’une « conférence de suivi de haut niveau sur l’avenir de la Cour[…­] à Izmir (en Turquie) » les 26 et 27 avril pour « dresser un premier bilan [des] réformes » initiées en 2010 ; et l’achèvement en juin prochain des négociations surl’adhésion de l’Union européenne à la Convention (v. catégorie « réformes »).

partie 1 

A ce propos, les Présidents des deux Hautes Cours européennes (Jean-Paul Costa pour la Cour européenne des droits de l’homme et Vassilios Skouris pour la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE) ont rendu publique une déclaration commune qui apporte des pistes de solution à l’une des difficultés procédurales suscitées par cette adhésion. Ce faisant, les Hautes juridictions européennes envoient d’ailleurs « un message politique » et essayent de « jouer un rôle actif » dans ces négociations d’adhésion (Jean-Paul Costa à 19′ et s. de la vidéo 2).

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Si les « actions directes » (c’est à dire « les requêtes individuelles directement dirigées contre des mesures adoptées par les institutions de l’UE postérieurement à l’adhésion de cette dernière à la Convention ») pourront sans difficulté répondre à l’exigence habituelle d’épuisement des voies de recours internes avant examen par la Cour (Art. 35 – « les requérants désireux de s’adresser à la CEDH [devront] saisir au préalable les juridictions de l’UE, dans les conditions prévues par le droit de cette dernière »), la question est plus épineuse pour « les actions indirectes » (« celles dirigées contre des actes pris par les autorités des États membres de l’UE pour l’application ou la mise en œuvre du droit de l’UE »). En effet, ce type d’action est destinée en principe aux seules juridictions nationales (qui sont aussi gardiennes du respect du droit de l’Union européenne) et la saisine de la CJUE n’est pas systématique (mécanisme du renvoi préjudiciel prévu à l’article 267 TFUE « portant sur l’interprétation et/ou la validité des dispositions litigieuses du droit de l’UE »). Le principe de subsidiarité – qui justifie cette condition d’épuisement préalable des voies de recours – exige pourtant que les juridictions de l’Union aient l’opportunité de se prononcer sur de tels contentieux avant que la Cour européenne ne le fasse elle-même. Pour parer cette difficulté, la création d’« une procédure souple susceptible de garantir que la CJUE puisse effectuer un contrôle interne avant que n’intervienne le contrôle externe exercé par la CEDH » est donc envisagée (v. aussi l’explication du Président Costa au 3′ de la vidéo 3).

partie 2

A l’occasion de cette conférence de presse ont aussi été communiqués le rapport annuel (édition provisoire) de la Cour pour 2010 (Comp. le rapport annuel pour 2009ADL du 29 janvier 2010 – et le rapport annuel pour 2008ADL du 29 janvier 2009) et un bilan statistique de l’année écoulée. Ce bilan retient évidemment l’attention car la juridiction européenne, « victime de son pouvoir d’attraction » (Jean-Paul Costa à 25′ de la vidéo 2),doit faire face à un flot toujours croissant de requêtes. Encore une fois, les nouvelles requêtes (61 300 transmises en 2010, soit 7 % de plus qu’en 2009) ont augmenté plus rapidement que le nombre de requêtes traitées (41 183 requêtes pour 1 499 arrêts rendus en 2010 – au lieu de 1 625 en 2009). Le stock des affaires non traitées s’est donc alourdi (environ 140 000 requêtes en souffrance, soit une augmentation de 17 %). Le Président Costa affirme toutefois percevoir le « commencement de la décrue » (10′), son optimisme étant justifié par la perspective d’une montée en puissance progressive des mécanismes de filtrages issus notamment du Protocole n° 14 (v. les premières applications du nouveau critère de recevabilité fondé sur l’absence de préjudice important : Cour EDH, Dec. 3e Sect., 1er juin 2010, Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie, Req. no 36659/04 –ADL du 29 juin 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. Dec. 1er Juillet 2010, Vladimir Petrovich Korolev c. Russie, Req. n° 25551/05ADL du 3 août 2010 ; Politique de prioritisation de la CourADL du 15 novembre 2010. V. catégorie « préjudice important »).

De très loin, ce sont les constats de violations de l’article 6 (droit à un procès équitable) qui prédominent (plus de 37 %) suivis par les violations des articles 5 (droit à la liberté et à la sureté – 14,75 %) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants – 14,24 %).

Le « top cinq », selon les mots du Président Costa (11′), des Etats parties visés par le plus grand nombre de requêtes reste inchangé (Russie – 28,9 % – ; Turquie – 10,9 % -, Roumanie – 8,6 % -, Ukraine – 7,5 % – et Pologne – 7,14 % soit un total de près de 65 % des requêtes, proportion bien supérieure à celle de leurs populations cumulées au regard des 800 millions de justiciables potentiels de la Cour).Le triste palmarès des Etats parties ayant fait l’objet du plus grand nombre d’arrêts constatant au moins une violation est légèrement différent, la Turquie arrivant en tête (228) suivie de la Russie (204), de la Roumanie (135), de l’Ukraine (107) puis de la Pologne (87). Sur les 42 arrêts rendus contre elle en 2010, la France a été condamnée dans 28 arrêts (notamment 10 pour violation du droit à un procès équitable, 5 respectivement sur le droit à la liberté et à la sureté et sur le droit au respect des biens, 4 sur la liberté d’expression et 3 pour tortures et traitements inhumains et dégradants). Ces chiffres doivent bien sûr être remis en perspective avec les 1 612 requêtes visant la France en 2010 et les 1 367 déclarées irrecevables ou rayées du rôle.

Autre point particulièrement remarquable, le nombre de demandes demesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour) a considérablement augmenté en 2010 (3 680 demandes au lieu de 2 399 en 2009, soit 65 % d’augmentation), tout comme celui des mesures provisoires adoptées (1 440, soit 40 % des demandes – v. la question posée à Jean-Paul Costa et sa réponse ainsi que celle du Greffier, Erik Fribergh, à 20′). Ces mesures concernent essentiellement les questions d’asile et d’immigration dont le traitement par les Etats parties a encore donné lieu très récemment à un retentissant arrêt (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09ADL du 21 janvier 2011 (2)).

Faits Chiffres Fr Jan2011 Version Web

Sur le fond de la jurisprudence rendue en 2010, un rappel des arrêts les plus notables est dressé au sein du rapport annuel (pp. 63-81). Le Président Costa a d’ailleurs souligné que la Cour ne manquera pas de rendre en 2011 d’autres arrêts « importants ». Outre l’arrêt M.S.S. (19′) qui illustre l’un de contentieux importants de la Cour, « l’immigration » (20′), le Président évoque aussi les affaires liées aux « rapports entre la religion, la société et l’Etat » (20′ – la question des minarets en Suisse ou les crucifix dans les classes, v. Cour EDH, 2e Sect. 3 novembre 2009, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 ADL du 3 novembre 2009, qui donnera lieu à un arrêt de Grande Chambre : ADL du 30 juin 2010) et à des « questions de société et de bioéthique qui touchent à la vie, à la mort, à la famille » (21′ – ; sur les fécondations in vitro, v. Cour EDH, 1e Sect. 1er avril 2010, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00ADL du 2 avril 2010 et droits-libertés du 2 avril 2010 bientôt examiné en Grande Chambre).

partie 3

A la lueur de cet exercice de bilan et perspectives, la conclusion en demi-teinte du Président Costa semble donc pertinente. Certes les défis qui s’offrent à la Cour européenne des droits de l’homme « peuvent paraître insurmontables et il est vrai que le combat pour la protection des droits de l’homme est un éternel recommencement. L’image du rocher roulé inlassablement par Sisyphe s’impose » (Rapport annuel p. 6). Mais les importantes réformes initiées ont fait de 2010 une année charnière au point que l’avenir « se présente sous un jour plutôt heureux » (Conférence de presse à 18′) pour la juridiction qui s’autoproclame « conscience de l’Europe » (Voir la publication de l’ouvrage anniversaire « La conscience de l’Europe – 50 ans de la Cour européenne des droits de l’homme »Exemple des pages de l’ouvrage)

> Conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme

> Rapport annuel 2010 (Edition provisoire)Bilan statistique pour 2010

> La déclaration commune des Présidents respectifs de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union EuropéenneLe communiqué de presse du Greffier de la Cour

Actualités droits-libertés du 27 janvier 2011 par Nicolas Hervieu, envoyé spécial virtuel à Strasbourg et candidat du CREDOF…

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Bilan de l’année 2010, perspectives de l’année 2011 et piste de règlement d’une difficulté procédurale liée à l’adhésion de l’Union Européenne  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 janvier 2011.

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