Liberté d’expression (art. 10 CEDH) : Diffamation d’un médecin par la diffusion de tract anti-avortement

par Nicolas Hervieu

En octobre 1997, deux militants anti-avortement ont distribué devant le centre médical de Nuremberg des tracts qualifiant l’un des médecins de ce centre de « spécialiste du meurtre d’enfants à naître«  (« ‘Killing specialist’ for unborn children »). Surtout, le tract se terminait par « autrefois : Holocauste ; aujourd’hui : Babycaust » (« damals: Holocaust heute: Babycaust »). Poursuivis pénalement, les intéressés furent acquittés en première instance avant d’être finalement condamnés en appel à des amendes pour diffamation du centre médical ainsi que du médecin mais ce, uniquement pour le passage relatif à l’Holocauste. La Cour constitutionnelle allemande annula cette solution en ce qui concerne la diffamation à l’encontre du centre médical mais la maintint s’agissant du médecin. De plus, l’action initiée parallèlement par la clinique de Nuremberg afin qu’il soit enjoint à ces militants de ne plus distribuer de tels tracts à l’avenir a été rejetée, cette solution ayant été confirmée par un autre arrêt de la Cour constitutionnelle (§ 26-27)

Saisie d’une allégation de violation de la liberté d’expression (Art. 10), la Cour européenne des droits de l’homme décide à l’unanimité de ne pas condamner l’Allemagne au titre de ce grief. Pour ce faire, elle constate d’abord que la condamnation pour diffamation matérialise une ingérence au sein de cette liberté (§ 40) qui était toutefois prévue par la loi pénale allemande (§ 41) et qui aspirait à protéger « la réputation ou les droits d’autrui », en l’occurrence ceux du médecin (§ 42). Ensuite, et surtout, cette ingérence est jugée « nécessaire dans une société démocratique » (§ 43). A l’aune du « degré spécial de protection dont bénéficie l’expression d’opinions dans le cadre d’un débat portant sur des questions d’intérêt général » (§ 45 – Cour EDH, 1e Sect. 22 avril 2010, Fatullayev c. Azerbaïdjan, Req. n° 40984/07 ADL du 26 avril 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 janvier 2009, Orban et autres c. France, Req. no 20985/05ADL du 17 janvier 2009), la juridiction strasbourgeoise confirme l’analyse des juges internes selon laquelle la majeure partie du tract anti-avortement ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression (sur la liberté d’expression des militants pro-avortement, v. Cour EDH, 2e Sect. 3 février 2009, Women On Waves et autres c. Portugal, Req. n° 31276/05 , § 42 – ADL du 3 février 2009). Ce texte était effectivement lié à « des questions d’intérêt public«  et aspirait à « poursuivre [des] buts politiques même [si c’est] par l’usage de critiques exagérées et polémiques » (§ 45 – Cour EDH, 5e Sect. 25 février 2010, Renaud c. France, Req. n° 13290/07ADL du 25 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 20 octobre 2009, Alves Da Silva c. Portugal, Req no 41665/07 ADL du 21 octobre 2009. V. “liberté d’expression” ou “article 10 CEDH“). S’agissant toutefois du seul passage source de la condamnation pénale (« autrefois : Holocauste ; aujourd’hui : Babycaust »), les juges européens considèrent – toujours à l’image des juges allemands (§ 46) – qu’il emporte « une sérieuse violation des droits«  du médecin (§ 47). De façon remarquable, cette conclusion est étayée par l’idée que « l’impact de l’expression d’une opinion[] sur la protection de la personnalité d’une autre personne ne peut être détaché du contexte historique et social dans lequel cette déclaration est faîte. La référence à l’Holocauste doit donc être appréciée dans le contexte spécifique du passé allemand«  (§ 48 : « the impact an expression of opinion has on another person’s personality rights cannot be detached from the historical and social context in which the statement was made. The reference to the Holocaust must also be seen in the specific context of the German past »). Partant, la sanction pour diffamation n’est pas jugée disproportionnée (§ 49) et aucune violation de la liberté d’expression n’est ici constatée (§ 50), même si l’Allemagne est par ailleurs condamnée pour une violation assez classique de l’article 6 (droit à un procès équitable) du fait de la durée excessive de la procédure devant la Cour constitutionnelle (cinq ans et demi – § 51-58).

Hoffer et Annen c. Allemagne (Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Req. n° 397/07 et 2322/07) – Uniquement en anglais

Actualités droits-libertés du 14 janvier 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Diffamation d’un médecin par la diffusion de tract anti-avortement  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 janvier 2011.

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