Droit à l’instruction (art. 2 du Protocole n°1 CEDH) : Encadrement conventionnel de l’exclusion provisoire d’un élève soupçonné de vandalisme

par Nicolas Hervieu

Soupçonné d’avoir mis le feu à une corbeille en papier dans une salle de classe, un élève, âgé de quatorze ans au moment des faits, a été exclu temporairement de l’établissement scolaire – tout comme les deux autres élèves impliqués – le temps que les investigations policières soient achevées. Durant cette période, l’école envoya à l’intéressé divers exercices scolaires et l’autorisa à revenir sept jours afin qu’il puisse passer ses examens. Après le dépassement de la durée maximale d’exclusion autorisée par la loi britannique (quarante-cinq jours) et la décision de mettre fin aux poursuites pénales faute de preuves suffisantes, le processus visant à faciliter la réintégration de l’élève débuta durant l’été. Faute pour les parents de s’être présentés à un rendez-vous prévu à cette fin avec les autorités de l’école – ce que les premiers contestent -, l’élève a été retiré de la liste scolaire de cette école et n’a reçu aucun enseignement scolaire jusqu’au milieu du mois d’octobre suivant. Il fut finalement accepté dans une nouvelle école trois mois plus tard.

Puisque le recours arguant notamment d’une violation du droit à l’instruction (Art. 2 du Protocole n° 1) ne prospéra finalement pas devant la Chambre des Lords (§ 22-23), la Cour européenne des droits de l’homme fut saisie de ce même grief mais sans plus de succès. D’emblée, les juges européens ont rappelé, au titre des principes conventionnels applicables à l’espèce (§ 51-53 – v. notamment Cour EDH, 4e Sect 15 juin 2010, Grzelak c. Pologne, Req. no 7710/02 ADL du 15 juin 2010 ; Cour EDH, G.C. 16 mars 2010, Oršuš et autres c. Croatie, Req. no 15766/03ADL du 16 mars 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 6 octobre 2009, Appel-Irrgang et autres c. Allemagne, Req. n° 45216/07ADL du 11 novembre 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 3 novembre 2009, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 , § 50 – ADL du 3 novembre 2009 etADL du 9 mars 2010. V. catégorie « 2P1 CEDH » et « droit à l’instruction« ), que « le droit à l’instruction n’exclut pas, par principe, le recours à des mesures disciplinaires telles que l’exclusion temporaire ou définitive d’un établissement éducatif afin d’assurer le respect de ses règles internes« . Plus encore, le fait d’infliger « des sanctions disciplinaires est une partie intégrante du processus par lequel l’école s’efforce d’atteindre les objectifs pour lesquels elle a été fondée, ce qui inclut le développement et le façonnement [« moulding »] du caractère et des capacités intellectuelles de ses élèves« (§ 54 – « the right to education does not in principle exclude recourse to disciplinary measures such as suspension or expulsion from an educational institution in order to ensure compliance with its internal rules. The imposition of disciplinary penalties is an integral part of the process whereby a school seeks to achieve the object for which it was established, including the development and moulding of the character and mental powers of its pupils »). En l’espèce, l’exclusion – qui affecte logiquement la continuité du processus éducatif protégé par l’article 2 du Protocole n° 1 (§ 55) – n’était pourtant pas directement liée à des motifs disciplinaires. La Cour n’en estime pas moins qu’elle poursuivait un but légitime car « une mesure consistant en la suspension temporaire d’un élève pour des raisons relatives à un impératif non directement connecté avec [les règles internes à l’école] – tel que des investigations pénales sur un incident au sein de l’école – peut être considérée comme justifiée » (§ 56). Surtout, l’exclusion est jugée proportionnée à de telles justifications (§ 59 et 62). A cette occasion, la juridiction strasbourgeoise met en lumière ce qui s’apparente à un encadrement conventionnel du processus d’exclusion scolaire car elle vérifie la présence et le respect des « garanties procédurales [… permettant] de contester l’exclusion et d’éviter l’arbitraire ; la durée de l’exclusion ; l’étendue de la coopération affichée par l’enfant ou ses parents afin de tenter la réintégration [du premier] ; les efforts des autorités scolaires pour minimiser les effets de l’exclusion et, en particulier, l’adéquation de la scolarité alternative fournie par l’école durant la période d’exclusion ; et la mesure dans laquelle les droits de tierces parties se trouvent en cause » (§ 58 – v. aussi l’exigence du respect d’autres droits conventionnels tels que la liberté d’expression : Cour EDH, 2e Sect. 3 mars 2009, Temel et autres c. Turquie, Req. n° 36458/02 ADL du 3 mars 2009 : exclusions temporaires de l’Université pour motifs disciplinaires). Appliquant ce faisceau d’éléments aux faits de l’affaire, la Cour estime que la durée de l’exclusion a été fonction de celle des investigations policières ; qu’à son terme l’école a cherché à faciliter la réintégration de l’enfant (§ 59) ; et que si la scolarisation alternative offerte à l’enfant durant l’exclusion ne couvrait pas la totalité du programme scolaire, le droit conventionnel à l’instruction ne l’exigeait pas dès lors qu’il s’agissait d’une exclusion temporaire et provisoire et non d’une exclusion permanente (§ 60). A l’inverse, la collaboration des parents n’a pas été optimale de sorte que « le fait que le requérant n’ait pas été réintégré au sein de l’école après la fin des investigations policières était de sa faute ou de celle de ses parents et non celle de l’école » (§ 59). De plus, les intéressés ont refusé la proposition de scolarité alternative (§ 60) et c’est « leur propre intransigeance qui a conduit à ce que [le nom de l’élève] soit retiré de la liste » de l’école (§ 61).

Si l’on peut comprendre que cette mauvaise volonté pèse substantiellement dans l’appréciation de la proportionnalité, il est toutefois plus étonnant que la Cour ait décidé, de façon assez lapidaire, d’absoudre les autorités scolaires des multiples irrégularités commises durant la procédure litigieuse. En effet, sans que cela ne les empêche de considérer la mesure d’exclusion comme étant fondée sur la loi et « prévisible » (§ 57), les juges européens listent une série assez conséquente de violations de la législation britannique (§ 63 – absence de fixation d’une limite temporelle à l’exclusion ; défaut de notification aux parents de leur droit de faire appel des décisions litigieuses ; absence de certaines auditions ; dépassement de la durée légale d’une exclusion – quarante-cinq jours). Néanmoins, l’irrégularité relative à la durée de l’exclusion apparaît justifiée, aux yeux de la Cour, par les circonstances et « la position extrêmement difficile dans laquelle se trouvait elle-même l’école compte tenu de la poursuite des investigations policières » (§ 63). En effet, l’alternative prévue par la loi au terme de ce délai maximal – réintégrer l’élève ou l’exclure définitivement – était impraticable pour l’école tant que les investigations policières se poursuivaient, sauf à réintégrer un élève sur lequel pesait encore des soupçons ou à l’exclure alors même que sa faute n’a pas encore été établie (§ 63). Partant, et à l’unanimité, la Cour refuse de condamner le Royaume-Uni pour violation du droit à l’instruction (§ 64).

Ali c. Royaume-Uni (Cour EDH, 4e Sect. 11 janvier 2011, Req. n° 40385/06) – Uniquement en anglais

Actualités droits-libertés du 11 janvier 2011 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu,  » Encadrement conventionnel de l’exclusion provisoire d’un élève soupçonné de vandalisme  » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 janvier 2011.

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