Conditions de recevabilité (art. 35 CEDH) : Guide pratique à destination des avocats et tentative de réduction du « flot de requêtes manifestement irrecevables »

par Nicolas Hervieu

La Cour européenne des droits de l’homme a publié un « Guide pratique sur la recevabilité » à destination des avocats de requérants potentiels. Cette initiative est une nouvelle concrétisation des objectifs fixés lors de la Conférence d’Interlaken (V. la Déclaration d’Interlaken et son plan d’actionADL du 23 février 2010). En effet, la Cour espère qu’une meilleure information sur les conditions d’accès au prétoire strasbourgeois dissuadera le dépôt de requêtes « manifestement irrecevables ». Le communiqué de presse du Greffier de la Cour rappelle que « plus de 130 000 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour, mais en général 95 % des affaires pendantes sont rejetées car  elles ne respectent pas les critères de recevabilité énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme ».

Jean-Paul Costa, Président de la Cour, fustige ainsi le fait que « les requêtes qui n’ont aucune chance d’aboutir à une décision inondent » la juridiction européenne, déjà débordée (pour d’autres évolutions à ce sujet, v. le nouveau critère d’absence de préjudice important : Cour EDH, Dec. 3e Sect., 1er juin 2010, Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie, Req. no 36659/04ADL du 29 juin 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. Dec. 1er Juillet 2010, Vladimir Petrovich Korolev c. Russie, Req. n° 25551/05ADL du 3 août 2010 ; la Politique de prioritisation de la CourADL du 15 novembre 2010. V. catégorie « préjudice important« ). Indépendamment de savoir si cette publication atteindra effectivement son but, et comme ce fut déjà le cas au sujet d’une autre récente initiative (Mise en ligne de fiches thématiques sur la jurisprudence de la CourADL du 30  septembre 2010 et catégorie « réforme CEDH » ), ce guide constitue en tout état de cause un document très complet qui ne manquera pas d’intéresser tous les observateurs de la Cour.

Guide Pratique Sur La Recevabilite – Le Communiqué de Presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme

Actualités droits-libertés du 16 décembre 2010 par Nicolas Hervieu

Pour citer : Nicolas Hervieu, «  Guide pratique à destination des avocats et tentative de réduction du « flot de requêtes manifestement irrecevables » « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 décembre 2010.

Publicités