Cour intéraméricaine des droits de l’homme : 89e période ordinaire d’audiences

par Noyelle Neumann das Neves

La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme tient depuis le 21 novembre dernier jusqu’au 27 prochain sa 89e période de sessions ordinaires. Pendant cette période, la Cour examinera quatre affaires : Salvador Chiriboga c. Equateur, Cabrera García et Montiel Flores c. Mexique, Gomes Lund et autres c. Brésil et Vélez Loor c. Panama.

La première audience (Salvador Chiriboga c. Equateur) fixer les dommages-intérêts liés à l’arrêt de fond prononcé en 2008 et par lequel fut condamné l’Equateur pour des violations du droit à la propriété privée et du droit à la protection juridictionnelle (art. 21.2, 8.1 et 25.1 de la CIDH), en l’espèce sur des questions concernant des droits de succession.

Deuxièmement, dans l’affaire Cabrera García et Montiel Flores c. Mexique, la Cour statuera sur les allégations de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants commis par l’armée mexicaine alors que les requérants étaient détenus sous leur autorité. Seront aussi examinés les griefs de violation du droit au procès équitable et d’absence de punitions des responsables de telles violations.

La troisième affaire (Gomes Lund et autres c. Brésil), aussi appelée l’affaire Guerilha do Araguaia, présente une très grande importance car il s’agit de la première affaire contre le Brésil en matière de détentions arbitraires, tortures et disparitions forcées pendant le régime militaire. La requête a été présentée par 70 personnes (des paysans et des membres du Parti communiste à l’époque) qui auraient été victimes de la violente répression du mouvement de la Guerilha do Araguaia par l’armée brésilienne entre les années 1972 à 1975, dans le contexte de la dictature militaire. A ces éléments s’ajoutent des allégations d’absence de recours effectif pour la punition des responsables – puisqu’une loi brésilienne d’amnistie dispense l’Etat de mener des investigations pénales à ce sujet – ainsi que de violations au droit à la vérité et à l’information.

Enfin, sur la dernière affaire (Vélez Loor c. Panama), la Cour doit se prononcer sur les conditions de détention du requérant, de nationalité équatorienne et détenu pour des crimes concernant sa situation migratoire, et des allégations de torture et de violations des droits à la défense.

Pour les activités pendant cette période, la composition de la Cour reste la même que celle de sa 42e période extraordinaire (V. ADL du 16 novembre 2010 (2). Voir catégorie « CIADH »). De surcroît, participeront à des audiences en tant que juges ad hoc : le juge Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot, désigné par l’Etat du Mexique pour l’affaire Cabrera García et Montiel Flores ; le juge Roberto de Figueiredo Caldas, désigné par l’Etat brésilien dans l’affaire Guerilha do Araguaia ; et le juge Diego Rodríguez Pinzón pour l’affaire Salvador Chiriboga c. Equateur.

 

Communiqué de presse CIDH_CP-16/10 (en espagnol) – La Corte Interamericana de Derechos Humanos celebrará en su sede en San José, Costa Rica su 89 Período Ordinario de Sesiones del 21 al 27 de noviembre de 2010

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Actualités Droits-Libertés du 25 novembre 2010 par Noyelle Neumann Das Neves

Pour citer : Noyelle Neumann Das Neves,  » Cour intéraméricaine des droits de l’homme : 89e période ordinaire d’audiences « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 novembre 2010.

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