Liberté d’expression et Droit des enfants (art. 10 CEDH)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

I – LIBERTE D’EXPRESSION

La Cour a rendu à l’unanimité trois arrêts de violation de l’article 10 CEDH.
        1° – Débat d’intérêt général et critique à l’encontre d’un homme politique
La Cour EDH applique sa jurisprudence désormais classique : l’article 10 § 2 de la Convention « ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’_expression_ dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général » – or tel était le cas en l’espèce où le requérant, membre du parti politique « Les Verts », et en campagne électorale pour les élections cantonales, avait reproduit dans des tracts distribués des affirmations relatives à la question de l’environnement et de la santé publique, en suggérant qu’un ancien maire avait pollué les eaux de la commune : « dans le contexte d’une compétition électorale, la vivacité des propos est plus tolérable qu’en d’autres circonstances« . De plus « si la matérialité des déclarations de fait peut se prouver, les jugements de valeur ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude «  : on est donc loin des pratiques judiciaires françaises ne laissant au prévenu comme seuls moyens de défense que la preuve de la vérité (d’ailleurs impossible à rapporter, car elle doit être «  parfaite, complète et corrélative aux imputations « ), alors que pour la Cour EDH « pour les jugements de valeur, l’obligation de preuve est impossible à remplir et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10 » ; de même pour l’excuse de bonne foi, sachant qu’en droit français, la mauvaise foi est présumée et que la preuve de la bonne foi est extrêmement exigeante, puisqu’il faut démontrer la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’_expression_ ainsi que la qualité de l’enquête – exigences que la Cour EDH estime non compatibles avec les jugements de valeur ou les débats d’intérêt général.
Desjardin c. France (requête no 22567/03) du 22 novembre 2007

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=66226&sessionId=3528318&skin=hudoc-fr&attachment=true

La Cour EDH a statué sur un cas similaire contre la Moldavie (article visant des hommes politiques – le chef du parti communiste, et le vice-président du Parlement – en termes très critiques)
       2° – Protection des sources
La Cour EDH confirme sa jurisprudence très protectrice de la liberté de la presse, notamment à travers la protection des sources des journalistes. En l’espèce, un journaliste avait publié deux articles accusant la police d’avoir prétexté être appelés pour une fuite d’eau, ce qui avait permis de « trouver » des armes dans l’appartement de trois personnes, et de les faire condamner pour trafic d’armes par la suite. Le requérant avait été sommé de divulguer l’identité de sa source, ce qu’il s’était refusé à faire, raison pour laquelle il avait été mis en détention plus de 15 jours, et condamné par les tribunaux hollandais.
Se fondant notamment sur la recommandation n° R (2000) 7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information 
(https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=343121&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75 ), la Cour a jugé que si, à titre exceptionnel, l’ordre de révéler une source peut se justifier « par un impératif prépondérant d’intérêt public », tel n’était pas le cas dans cette affaire.
Voskuil c. Pays-Bas (requête no 64752/01) du 22 novembre 2007

 II – DROITS DES ENFANTS

La défenseure des enfants a publié deux rappports :
     – son rapport d’activité 2007
    – un rapport thématique sur les adolescents en souffrance
Pour citer :
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Liberté d’expression et Droit des enfants (art. 10 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 novembre 2007.
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