Cour intéraméricaine des droits de l’homme : 42e période extraordinaire d’audiences

par Noyelle Neumann das Neves

La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a ouvert hier les sessions extraordinaires qui auront lieu dans la ville de Quito, en Equateur, jusqu’au 19 novembre prochain. Pendant cette période, la Cour examinera trois affaires : Gelman c. Uruguay, Abrill Alosilla et autres c. Pérou et des mesures provisoires dans l’affairePenitenciarías de Mendoza c. Argentine.

La première audience (Gelman c. Uruguay) portera sur une affaire de disparition forcée commise par des agents étatiques uruguayens fin 1976. Dans le cadre de cette affaire seront aussi examinées la suppression de l’identité de la fille de la victime, nouveau-née à l’époque, consécutivement à la disparition de sa mère, ainsi que l’absence d’investigations sur les faits et l’impunité des responsables (pour des affaires de disparitions forcées devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui cite et s’inspire beaucoup de l’expérience de la Cour interaméricaine à ce sujet, v. Cour EDH, G.C. 18 septembre 2009, Varnava et autres c. Turquie, Req. nos 16064/90 , 16064/90, 16065/90 – ADL du 23 septembre 2009 ; Cour EDH, 1e Sect. 27 mai 2010, Khutsayev et autres c. Russie, Req. n° 16622/05ADL du 28 mai 2010).

La deuxième (Abrill Alosilla et autres c. Pérou) statuera sur les allégations de violations du droit de propriété et du droit à la protection juridictionnelle des membres d’un syndicat (Sindicato de Funcionarios, Profesionales y Técnicos de la Empresa de Servicio de Agua Potable y Alcantarillado de Lima). Les requérants contestent en effet l’absence de recours effectif contre l’application rétroactive des décrets qui ont supprimé le système d’échelle de rémunération les concernant.

Enfin, sur les mesures provisoires concernant l’Argentine, la Cour doit se prononcer sur la nécessité du maintien des mesures déjà ordonnées pour la protection de la vie et de l’intégrité des personnes détenues dans la Penitenciaría Provincial à Mendoza ainsi que dans l’unité Gustavo André, à Lavalle.

Lors de cette période extraordinaire, la Cour sera composée de la façon suivante : juge García-Sayán (Pérou), Président ; juge Franco (Argentine), Vice-président ; juge Ventura Robles (Costa Rica) ; juge May Macaulay (Jamaïque) ; juge Abreu Blondet (République Dominicaine) ; juge Pérez (Uruguay) ; et, le juge Vio Grossi (Chili).

Les audiences peuvent êtres suivies en direct, en langue espagnole, à partir du lien : http://www.livestream.com/ccee

Communiqué de presse CIDH_CP-15/10 (en espagnol) – La Corte Interamericana de Derechos Humanos celebrará en Quito, Ecuador, su 42 Período Extraordinario de Sesiones del 15 al 19 de noviembre de 2010.

 Actualités Droits-Libertés du 16 novembre 2010 (2) par Noyelle Neumann Das Neves

Pour citer : Noyelle Neumann Das Neves,  » Cour intéraméricaine des droits de l’homme : 42e période extraordinaire d’audiences « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 novembre 2010.

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