Commission nationale de l’informatique et des libertés : Rapport préliminaire dans l’affaire du « Fichier ‘Roms’ »

par Amélie Robitaille

 Après que Le Monde ait publié, le 7 octobre dernier, un article intitulé « La gendarmerie détient un fichier Roms illégal » – dénommé fichier MENS -, la CNIL a été saisie d’une plainte de quatre associations. Elle a rendu publiques le 14 octobre les conclusions du rapport préliminaire des contrôles effectués les 8 et 12 octobre auprès de l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et du Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale.

La CNIL indique tout d’abord qu’il n’existe pas à proprement parler de fichier « MENS » («minorité ethnique non sédentarisée ») mais que cette dénomination « fait l’objet d’une utilisation courante par les services de gendarmerie depuis 1992» et que plusieurs fichiers l’utilisent « soit dans leur dénomination, soit dans la collecte des données, leur transmission ou leur stockage ». Elle expose ensuite ce qu’ont révélé les contrôles effectués auprès de l’OCDLI et du STRJD.

S’agissant des contrôles effectués auprès de l’OCLDI, la CNIL a constaté l’existence d’ « une base documentaire alimentée par des informations issues de fichiers judiciaires (STIC, JUDEX, FPR), des messages de services opérationnels (police, gendarmerie) et des procédures traitées directement par l’office ». Si cette base documentaire de plus de 52 000 fiches ne contient pas de données relatives aux origines ethniques, il n’en demeure pas moins qu’elle est illégale. Elle constitue en effet un traitement de données à caractère personnel tel que défini par l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 et aurait dû, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration préalable. La CNIL a également déploré l’absence de déclaration de deux autres traitements : le logiciel d’analyse sérielle ANACRIM et la transmission massive d’informations entre diverses unités de gendarmeries.

En ce qui concerne les contrôles effectués auprès du STRJD, la CNIL n’a identifié « aucun fichier structurant regroupant des données à caractère personnelle relative aux ‘’Roms » et organisé autour de cette notion » mais estime que « certaines informations enregistrées révèlent les origines ethniques des personnes contrôlées » et que « la qualification de ‘’Roms » [est] susceptible d’être considérée comme une donnée sensible ». La CNIL a également pu constater que la plupart des messages adressés au STRJD « a trait au contrôle des ‘’gens du voyage » » et contient des informations relatives à « l’identité des personnes contrôlées, leur photographie et les numéros des plaques d’immatriculation des véhicules utilisés ». La CNIL estime qu’ « une telle remontée d’information constitue un traitement de données personnelles » et aurait donc dû lui être déclarée.

Bien que ce rapport « ne préjuge pas des résultats de contrôle qui doivent être encore opérés dans les prochains jours », il déplore que « la fonction de ‘’renseignements » de la gendarmerie nationale ignore largement la loi de 1978 modifiée en 2004 » et estime qu’ « il est impératif pour la gendarmerie nationale d’opérer une régularisation de l’ensemble des traitements mis en œuvre dans ce cadre ».

CNIL, 14 octobre 2010, Conclusions du rapport préliminaire des contrôles effectués auprès de la gendarmerie nationaleActualités droits-libertés du 15 octobre 2010 par Amélie Robitaille

Pour citer : Amélie Robitaille,  » Commission nationale de l’informatique et des libertés : Rapport préliminaire dans l’affaire du « Fichier ‘Roms’ »  « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 octobre 2010.

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