Commission nationale consultative des droits de l’homme : Avis sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits adopté par le Sénat le 3 juin 2010

par Marianne Gourcuff

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu en date du 6 octobre 2010 un avis sur le adopté par le Sénat en première lecture le 3 juin dernier. Celui-ci fait suite au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits premier avis de la Commission rendu le 4 février 2010 sur le projet initial, dans lequel la Commission pointait déjà nombres d’incertitudes quant à la nouvelle institution prévue par la réforme du 23 juillet 2008 au sein d’un nouvel article 71-1 dans la Constitution. Ce projet de loi organique prévoit le regroupement d’autorités administratives indépendantes relatives aux droits de l’homme (Médiateur de la République, Commission nationale de la déontologie et de la sécurité, Défenseur des enfants) au sein d’une structure unique. La position de la Commission à ce sujet s’effectue en totale continuité avec son précédent avis, dans lequel elle préconisait le « renforcement de l’indépendance et de l’efficacité des autorités déjà existantes en matière de promotion, protection et défense des droits de l’homme ».

Plus précisément, la Commission consultative fait état, en premier lieu, du « caractère non abouti » de la réforme (notamment concernant le maintien ou non de la HALDE). En outre, elle met en évidence le risque d’une dilution des outils et compétences propres à chaque autorité administrative visée par la réforme, pourtant nécessaire à la nature des missions spécifiques qui leur sont confiées, et s’inquiète des garanties d’indépendance dont disposent ces dernières selon le projet de loi. Elle soulève par ailleurs un risque de « confusion des fonctions » dû à une répartition floue des compétences et rappelle la nécessité d’une autonomie financière et juridique des mandats de ces autorités. Enfin, elle évoque sa crainte d’une perte de visibilité d’institutions reconnues auprès du public visé.

Ainsi, la Commission préconise la révision du projet de loi en faveur de la création d’un Défenseur des droits chargé non de fusionner, mais, au contraire, de « renforcer l’indépendance et l’interaction » des autorités administratives indépendantes déjà existantes. Selon la Commission, le nouveau Défenseur des droits doit avoir pour mission d’organiser et de faciliter la mise en place d’une « communauté de moyens, de projets et d’idées » des AAI déjà en place, en faveur d’une protection cohérente et renforcée des droits de l’homme au niveau national, à l’instar des fonctions actuellement assurées par le Médiateur de la République.

Au sein du comité Balladur, l’idée d’un Défenseur des droits a été portée par Jack Lang, grand spécialiste du droit de la mer (1969!), récemment nommé conseiller spécial auprès des nations unies sur la piraterie au large de la Somalie, qui devrait se battre comme un tigre pour ce poste. On relèvera que l’actuel Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, vient d’être nommé au conseil économique, social et environnemental.

Commission nationale consultative des droits de l’homme, Avis sur le Défenseur des droits du 6 octobre 2010

Actualités droits-libertés du 14 octobre 2010 par Marianne Gourcuff

Pour citer : Marianne Gourcuff,  » Avis sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits adopté par le Sénat le 3 juin 2010 « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 octobre 2010.

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