Charte sociale européenne : Mise en ligne de fiches de jurisprudence et actualité du Comité européen des droits sociaux

par Diane Roman

La Charte sociale européenne, texte adopté en 1961 dans le cadre du Conseil de l’Europe et pendant social de la Convention européenne des droits de l’Homme révisé en 1996,a vu son site internet profondément rénové. Des éléments d’information très précieux sont à la disposition des juristes, associations, syndicats et universitaires. Ainsi, outre  un digest de jurisprudence régulièrement actualisé et un moteur de recherche, calqué sur la base HUDOC de la Cour européenne, on signalera la mise en ligne de fiches d’informations, véritable outils pédagogiques, sur les droits des enfants, les droits des personnes handicapées, le droit à la protection de la santé, l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore le droit à l’éducation et les droits des migrants. Ces fiches ne sont pas sans rappeler celles sur la jurisprudence de la Cour européenne (V. ADL du 30 septembre 2010). La connaissance des analyses et décisions du Comité européen des droits sociaux s’avère précieuse pour contribuer au renforcement de l’effectivité des droits sociaux en Europe comme en France.

A titre d’illustration de l’acuité et de l’actualité des questions soumises au Comité européen des droits sociaux, et alors que ce Comité tient, du 14 au 18 octobre, sa 246e session, une réclamation collective vient d’être déposée par la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH) contre la Belgique (n° 62/2010, enregistrée le 30 septembre 2010). Elle concerne notamment l’insuffisance des aires de stationnement, les problèmes découlant de la non-reconnaissance des caravanes comme un logement, l’insuffisance de garanties encadrant les expulsions, l’absence de politique globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale affectant les gens du voyage. On rappellera que la législation française à l’égard des Roms a été particulièrement pointée du doigt par le Comité européen des droits sociaux, qui avait conclu à de multiples violations de la Charte (Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France, réclamation n° 51/2008, 19 octobre 2009: ADL du 2 mars 2010  et catégorie « roms«  ou « CEDS »). On notera que, à la suite de cette décision dans laquelle il avait été conclu que la France ne respectait pas le droit au logement des gens du voyage, le Comité des Ministres a adopté la Résolution Res/CM/ChS(2010)5 le 30 juin 2010 ou à cette page/ réclamations collectives) dans laquelle il prend note de la déclaration du Gouvernement s’engageant à mettre la situation en conformité avec la Charte révisée et à garantir les droits des Roms

Cette rénovation du site internet de la Charte sociale européenne accompagne l’évolution de ce traité, et précède les célébrations qui entoureront son cinquantième anniversaire. Elle souligne l’importance désormais acquise par le Comité européen des droits sociaux dans la promotion des droits sociaux, qui, depuis 1995, peut être saisi de réclamations collectives présentées par des associations ou syndicats. La principale zone d’ombre restant pour le moment la jurisprudence des tribunaux français, parfois réticentes à admettre la pleine justiciabilité des droits sociaux et refusant encore d’admettre l’invocabilité de la Charte sociale européenne à l’occasion des litiges dont elles ont à connaitre (v. par ex. la position du Conseil d’Etat, CE, 20 avril 1984, Ministre du budget c. Valton, Rec. 1984, p. 148 ; CE, 15 mai 1995, Raut, n°152417 ; CE, 7 juin 2006, Association Aides et autres, AJDA 2006.2233, note Hervé Rihal ; RDSS 2006 p. 1047, note Laurence Gay).

Sur cette thématique, v. les travaux du Programme de recherche « Droit des pauvres, pauvres droits ? ».

Echanges de vues entre la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, 02/06/2008

Site de la charte sociale européenne

 Actualités droits-libertés du 14 octobre 2010 par Diane Roman

Pour citer : Diane Roman,  » Mise en ligne de fiches de jurisprudence et actualité du Comité européen des droits sociaux « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 octobre 2010.

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