Prostitution : Protection spéciale dans les relations de travail

par Véronique Champeil-Desplats

Dans un arrêt du 13 août 2010, le Cour constitutionnelle colombienne a reconnu que les personnes qui exercent légalement la prostitution ont les mêmes droits que tous les travailleurs. Pour la Cour, « ni la morale, ni les bonnes mœurs » ne permettent de justifier des mesures discriminatoires. « Il existe une obligation de considérer le travailleur ou la travailleuse sexuel(le) comme un sujet spécial de protection, en tant que partie faible au contrat, surtout en raison des conditions spécifiques de travail et de la discrimination historique et actuelle dont il ou elle a l’habitude d’être victime ». « Cette situation mérite, comme pour n’importe quel sujet situé dans des conditions similaires, la plus grande protection par le Droit pour que soient couvertes toutes les obligations non payées par l’employeur le temps des relations de travail ».

La Cour demande aux autorités publiques de garantir « de façon effective, les droits des personnes qui exercent la prostitution, tant en ce qui concerne leur droits individuels, à la santé et à la réhabilitation, que leurs droits à un traitement égalitaire devant le droit » (traduit par nous).

 

Cour constitutionnelle colombienne, 13 août 2010, Lais c. Pademo, Sentencia T-629/10

 Actualités droits-libertés du 13 octobre 2010 par Véronique Champeil-Desplats

Pour citer : Véronique Champeil-Desplats,  » Prostitution : Protection spéciale dans les relations de travail « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 octobre 2010.

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