Dignité de la personne humaine même après la mort : Confirmation de l’interdiction par le juge civil d’une exposition de cadavres platinés

par Serge Slama

La 1ère chambre civile de Cour de cassation confirme que le juge civil pouvait valablement interdire l’exposition de cadavres humains « plastinés », dont la seule finalité était commerciale, car en vertu de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Déjà présentée à l’étranger, ainsi qu’à Marseille et Lyon, où déjà elle avait fait polémique et avait donné lieu à un avis défavorable du Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé en janvier 2010 (avis n°111 Avis sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale), l’exposition Our Body s’était pourtant ouverte le 10 février 2009 à l’espace La Madeleine à Paris. Elle devait se tenir jusqu’à la fin mai avant de se rendre au Parc Floral – là même où on exposait les zoos humains au moment de l’exposition coloniale. Un simple arrêté préfectoral, pris sur le fondement de la dignité de la personne humaine, aurait alors suffi à l’interdire (voir ce billet). Deux associations, Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine, avaient – assez tardivement – porté l’affaire en justice (voir la tribune de leur avocat, Me Sédillot ) compte tenu des soupçons de trafic de cadavres de condamnés à mort chinois (« D’où viennent les corps humains de l’exposition « Our body » ? », Rue89, 20/02/2009).

Le 21 avril 2009, un juge des référés du TGI de Paris ordonna la fermeture de l’exposition et placé les corps litigieux sous séquestre en estimant le principe même de l’exposition contraire à la dignité. La cour d’appel de Paris confirma l’interdiction de « l’exposition eu cause (…) organisée dans ces conditions » pour atteinte manifeste à l’article 16-1-1 du Code civil compte tenu du fait que la société ne rapportait « pas la preuve, qui lui incombe, de l’origine licite et non frauduleuse des corps litigieux et de l’existence de consentements autorisés alors même que les intimées mettent en cause, pièces à l’appui, la crédibilité de cette fondation et cette origine ». Par ailleurs, la cour d’appel avait expressément relevé que « le respect du corps n’interdisait pas le regard de la société sur la mort et sur les rites religieux ou non qui l’entourent dans les différentes cultures, ce qui permettait de donner à voir aux visiteurs d’un musée des momies extraites de leur sépulture, voire d’exposer des reliques, sans entraîner d’indignation ni de trouble à l’ordre public». Elle infirma l’ordonnance du premier juge sur la constitution de séquestre, l’inventaire et la représentation des corps aux autorités françaises (CA de Paris, 30 avril 2009, n°09/0931)

Confirmant cette décision, la Cour de cassation rejette le pourvoi en se contentant de relever qu’aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence; que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence ». Dès lors que l’exposition litigieuse poursuivait de telles fins, les juges du second degré « n’ont fait qu’user des pouvoirs qu’ils tiennent de l’article 16-2 du code civil en interdisant la poursuite de celle-ci » en appréciant souverainement l’opportunité de prononcer les mesures ordonnées. Contrairement à la cour d’appel, elle ne se place pas sur le terrain de l’origine, licite ou non, des cadavres et du consentement libre et éclairé des défunts. Toute exposition de cadavres à finalité commerciale est donc interdite car portant « objectivement » atteinte à la dignité.

L’avocat de la société, Me Patrice Spinosi a dénoncé une « exception française » car « ces expositions anatomiques, qui sont considérées comme artistiques et scientifiques, continuent d’exister ailleurs en France et en Europe » et ont été visitées par plus de 30 millions de personnes dans le monde (v. la dépêche APF ).

Cass.  1ère civ, arrêt n° 764 du 16 septembre 2010 (09-67.456), Société Encore Events c. Association Ensemble contre la peine de mort et autres – Actualités droits-libertés du 17 septembre 2010 par Serge Slama (avec compléments inspirés de Nicolas Hervieu)

Pour citer: Serge Slama,  » Confirmation de l’interdiction par le juge civil d’une exposition de cadavres platinés « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 septembre 2010.

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