Droit au procès équitable et condition de réciprocité : Abandon des jurisprudences Rekhou et Chevrol sur l’appréciation de la condition de réciprocité et refus d’équivalence de diplôme

par Serge Slama

Dans un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence « Chevrol-Benkeddach » (CE, Ass, 9 avril 1999,180277, AJDA 1999, p. 401, chron. Raynaud et Fombeur ; D. 1999, IR p. 174), suite à la condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour violation du droit à un procès équitable (CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France,49636-99 : D. 2003, Jur. p. 931, note H. Moutouh  ; AJDA 2003, p. 1984, note T. Rambaud). Désormais, le juge administratif se reconnaît compétent pour vérifier si la condition de réciprocité de l’article 55 de la Constitution est ou non remplie.  A cette fin, il lui revient, dans l’exercice de ses pouvoirs d’instruction, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l’Etat en cause, de soumettre ces observations au débat contradictoire, afin d’apprécier si le traité est toujours appliqué de manière réciproque.

L’espèce soumise à l’Assemblée est en tout point comparable à l’affaire Chevrol-Benkeddach. Médecin français à diplômes algériens, la requérante ne peut s’inscrire à l’ordre des médecins pour exercer la médecine en France en raison de la condition de diplômes français ou européen de l’article L.4111-1 du Code de la santé publique et ce malgré l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie , qui, dans le cadre des accords d’Evian, prévoit la validité de plein droit des diplômes acquis dans l’autre Etat partie si les formations sont identiques.

Rappelons qu’en maintenant sa jurisprudence Rekhou (CE, Ass., 29 mai 1981, n° 15092, Lebon p. 220 ; RDP 1981, p. 1707, concl. J.-F. Théry ; AJDA 1981, p. 459, chron. Frédéric Tiberghien et Bruno Lasserre ; D. 1981, inf. rap. p. 531, obs. Pierre Delvolvé ; D. 1982, p. 137, note G. Calonec ; Rev. crit. dr. int. pr. 1982, p. 78, note P. Lagarde:  affaire qui concernait déjà l’appréciation de l’application réciproque des accords franco-algérien dans une affaire de cristallisation de pension d’un ancien combattant),  le Conseil d’Etat avait en 1999 démenti le pronostic fait par la plupart des commentateurs à la suite de l’arrêt GISTI de 1990 (CE Ass. 29 juin 1990, Lebon p. 170 ; aux Grands Arrêts de la jurisprudence administrative).Dans l’affaire Chevrol-Benkeddach, l’Assemblée n’avait pas suivi la proposition que lui faisait, à titre principal, son commissaire du gouvernement,Rémy Schwartz, d’estimer que, faute d’une note du ministre des Affaires étrangères publiée au Journal officiel suspendant l’application, en tout ou en partie, de l’accord, la condition de réciprocité devait être regardée comme remplie (v. pour une solution analogue : Cass. 1re civ., 6 mars 1984, Kryla : JDI 1984.859, note D. Chabanol). Après la condamnation de la France, Mme Chevrol avait tenté d’obtenir gain de cause devant le Conseil d’Etat mais celui-ci avait alors estimé, sous forme de pied de nez, « qu’il ne résulte d’aucune stipulation de la convention européenne (…) et notamment de son article 46, non plus que d’aucune disposition de droit interne » qu’une condamnation de la France par la Cour aurait pour conséquence de rouvrir une procédure juridictionnelle devant le Conseil d’Etat (CE, 11 février 2004, Chevrol,257682).

C’est donc avec cette affaire Cheriet-Benseghir que l’Assemblée a estimé qu’il y avait « lieu de reconsidérer cette jurisprudence (…) que la Cour européenne (…) a condamnée par un arrêt du 13 février 2003 » (v. les « Questions posées – références documentaires », extrait de la traditionnelle « feuille verte ») en examinant directement, sans renvoyer à l’appréciation ministre des Affaires étrangères, l’application de la réciprocité de stipulations des accords franco-algérien. Et, s’écartant de l’appréciation du ministre, il estime que les stipulations de l’article 5  de l’accord en question sont appliquées de façon réciproque par l’Algérie. Il déduit de le 14e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (règles « pacta sunt servanda ») et de l’article 55 de la Constitution sa compétence pour « vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie ». Cette vérifications’effectue « dans l’exercice [de ses] pouvoirs d’instruction » et ceaprès avoir recueilli les observations du ministre des Affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l’Etat en cause, qui sont soumises au débat contradictoire. L’ensemble des résultats de l’instruction permet alors au juge« d’apprécier si des éléments de droit et de fait suffisamment probants »établissent, ou non, lacondition de réciprocité.

En l’espèce, cette méthode l’amène à censurer le premier motif retenu reposant sur la circonstance que le diplôme algérien de l’intéressée n’était pas valable de plein droit en France, faute d’application réciproque de la déclaration de 1962 par la partie algérienne. Le Conseil d’Etat reconnaît certes l’applicabilité directe de l’alinéa 1 de l’article 5 qui ouvre le droit, « dans le cas où un diplôme de médecine algérien a été délivré dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d’examen »,à l’inscription au tableau de l’ordre des médecins en France dans les conditions prévues par l’article L. 4111-1 du code de la santé publique. Mais, relevant que ces stipulations n’imposent pas aux deux pays « d’organiser des cursus identiques en termes de programme, de scolarité et d’examen », il estime que l’administration et le Conseil national de l’ordre des médecins ne pouvaient établir l’absence d’application réciproque par l’Algérie sur le fait qu’à compter de la fin des années 1960 les conditions de programme, de scolarité et d’examen auraient cessé d’être identiques. Selon l’appréciation réalisée par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’instruction, il ne ressort ni « des pièces du dossier », ni « de l’audience d’instruction tenue par la quatrième sous-section » que des grades et diplômes d’enseignement de médecine délivrés en France dans les mêmes conditions qu’en Algérie « n’y auraient pas été regardés comme valables de plein droit ». Dès lors, le Conseil d’Etat juge qu’une erreur de droit et une erreur d’appréciation ont été commise en refusant à la requérante de se prévaloir des stipulations de l’article 5 de la déclaration gouvernementale – qui étaient bien toujours applicables. L’Ordre aurait donc dû examiner si le diplôme de la requérante lui avait été délivré dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d’examen que celles existantes en France.

Toutefois, après admission de la substitution des motifs, l’Assemblée juge que le Conseil national dans ses écritures justifie sa décision en estimant que les conditions de fond énoncées au premier alinéa de l’article 5 de la déclaration de 1962 n’étaient pas réunies pour la requérante pour se voir reconnaître la validité de plein droit de son diplôme. Or, selon le Conseil d’Etat, les conditions de programme, de scolarité et d’examen dans lesquelles elle a obtenu son diplôme de docteur en médecine délivré en 1997 « n’étaient pas identiques à celles qui étaient requises, à la date de la décision attaquée, pour l’obtention du même diplôme en France ».

Compte tenu de cette exigence d’identité des formations, cette décision ne devrait rien changer à la situation des médecins à diplômes algériens souhaitant exercer la médecine en France. Néanmoins, elle montre que dès lors que le juge administratif ne s’estime plus lié par l’appréciation, nécessairement partiale puisque l’Etat est partie au procès, du ministre des Affaires étrangères, une instruction respectant le droit à un procès équitable est susceptible d’aboutir à des conclusions radicalement différentes sur l’application de la condition de réciprocité.


CE, Ass., 9 juillet 2010,  Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747, au Lebon

> Questions posées – références documentaires

Actualités droits-libertés du 9 août 2010 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Abandon des jurisprudences Rekhou et Chevrol sur l’appréciation de la condition de réciprocité et refus d’équivalence de diplôme « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 août 2010.

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