Question prioritaire de constitutionnalité : Inconstitutionnalité de l’impossibilité pour la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction en l’absence de pourvoi du ministère public

par Serge Slama

Le Conseil constitutionnel était saisi par la Cour de cassation de trois QPC (arrêts n° 12027 du 31 mai 2010, région LANGUEDOC-ROUSSILLON et n° 12028, Mme Irène C. ; arrêt n° 12039 du 4 juin 2010, Francisco A.) portant sur la conformité de l’article 575 du code de procédure pénale au principe d’égalité devant la loi et la justice, au droit à un recours effectif et aux droits de la défense en ce qu’il prévoit qu’en principe, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction en l’absence de pourvoi du ministère public.

Joignant les trois questions, le Conseil constitutionnel déclare cette disposition contraire au principe d’égalité devant la justice découlant des articles 6 et 16 de la DDHC combinés en posant, dans un même considérant, le principe selon lequel « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent », c’est à la condition que « ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées » et que « soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (cons. 4.). Le Conseil avait déjà utilisé une formulation similaire (déc. n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009, cons. 10) mais il apporte à ce considérant de principe deux modifications tenant pour l’une au rattachement expresse aux deux normes de référence (article 6 et 16 de la DDHC) et pour l’autre à la précision apportée que la procédure juste et équitable doit « garantir l’équilibre des droits des parties », exigence fréquemment rappelée par le Conseil constitutionnel à propos de la procédure pénale (v. par ex. déc. nos 98-408 DC du 22 janvier 1999, cons. 25).

Selon les explications du commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel, le juge constitutionnel avait déjà déduit de l’article 16 de la DDHC le droit d’accéder au juge mais cela n’induisait pas la consécration du droit de recours contre une décision juridictionnelle (déc. n° 96-373 DC du 9 avril 1996, cons. 83). Tout au plus a-t-il déjà jugé dans des décisions de déclassement que la règle qui prévoit qu’une décision ne peut être contestée que par le pourvoi en cassation « constitue pour le justiciable une garantie fondamentale dont, en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles » (déc. nos 80-113 L du 14 mai 1980, cons. 7 et 88-157 L du 10 mai 1988, cons ; 10 et 14). S’agissant du droit de la partie civile, le Conseil constitutionnel a eu à examiner, sans les déclarer contraire à l’article 16 de la DDHC, des dispositions qui interdisent la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République (déc. n° 93-327 DC du 19 novembre 1993, Loi organique sur la Cour de justice de la République, cons. 12). Une telle restriction ne porte pas atteinte au droit d’accès au juge au regard des articles 13 et 6§1 de la CEDH comme l’ont déjà jugé à propos de l’article 575 du CPP la Cour de cassation (Cass. Crim. 30 avril 1996,95-82-500 et du 23 novembre 1999, n° 99-80.794) et la Cour de Strasbourg (CEDH, 2ème section, 3 décembre 2002, Berger c. France, n° 48221/99). Cela explique donc que le Conseil constitutionnel se soit placé sur le terrain du principe d’égalité devant la justice à l’aune des droits de la défense dès lors qu’est mis en cause le droit à une procédure juste et équitable.

Par suite, après avoir examiné le détail des droits de la partie civile (cons. 5 à 7), qui fait d’elle une partie à part entière, il tire les conséquences de ce statut en relevant que même si « la partie civile n’est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public », force est de constater que l’article 575 du CPP prive une partie de « l’exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d’instruction ». Car, en l’absence de pourvoi du ministère public,elle ne peutfaire censurer, par la Cour de cassation, « la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur la constitution d’une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure » ce qui constitue une restriction injustifiée aux droits de la défense (cons. 8). Comme le note le commentaire aux Cahiers « dès lors que la procédure pénale reconnaît à la partie civile un véritable statut de partie, il ne peut lui dénier le droit de faire censurer par la Cour de cassation les éventuelles erreurs de droit qui ont pu être commises par la chambre de l’instruction dans une décision portant atteinte à ses intérêts. L’exercice effectif d’un droit comprend celui de ne pas le voir restreindre de manière injustifiée ».

Il est précisé que l’abrogation de cette disposition est applicable dès publication de la décision au JORF « à toutes les instructions préparatoires auxquelles il n’a pas été mis fin par une décision définitive à cette date » (cons. 9).

S’il n’est pas encore acquis que le Conseil constitutionnel continuera ainsi son « nettoyage du Code de procédure pénale au Kärcher® » (« Bon débarras », Journal d’un avocat, 25 juillet 2010), cette décision témoigne de sa volonté d’asseoir son autorité avec la QPC en débarassant la procédure pénale française de ses dispositions les plus assurément contraires au droit au recours effectif. C’est déjà ça.

Le Conseil constitutionnel estime que dès lors que la procédure pénale reconnaît à la partie civile un véritable statut de partie, il ne peut lui dénier le droit de faire censurer par la Cour de cassation les éventuelles erreurs de droit qui ont pu être commises par la chambre de l’instruction dans une décision portant atteinte à ses intérêts. L’exercice effectif d’un droit comprend celui de ne pas le voir restreindre de manière injustifiée. C’est la raison pour laquelle il prononce l’abrogation de l’article 575 du CPP qui limitait la possibilité pour la partie civile de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction en l’absence de pourvoi du ministère public.

Cons. constit. n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Non-conformité totale]

Actualités droits-libertés du 7 août 2010  par Serge Slama

Pour citer: Serge Slama,  »  Inconstitutionnalité de l’impossibilité pour la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction en l’absence de pourvoi du ministère public « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 7 août 2010.

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