Question prioritaire de constitutionnalité : Absence d’atteinte à l’égalité de la demi-part supplémentaire de quotient familial de l’impôt sur le revenu attribuée aux seuls titulaires d’une pension d’invalidité versée par l’Etat français

par Serge Slama

Le Conseil constitutionnel valide une disposition du code général des impôts qui attribue, pour l’impôt sur le revenu, une demi-part supplémentaire de quotient familial aux seuls pensionnés de l’Etat français de pensions d’invalidité en considérant que le législateur a entendu, en témoignage de la reconnaissance de la République française, prendre en compte leur situation particulière et que cet allégement d’impôt ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Il était saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d’État (décision n° 324976 du 18 mai 2010) d’une QPC posée le 2 mars 2010 par la veuve d’un militaire portugais – décédé pendant son service militaire au Portugal – qui bénéficie d’une pension militaire versée par l’Etat portugais. Elle reprochait aux dispositions du 1° de l’article 195 du code général des impôts (voir l’historique de cette disposition) d’opérer une distinction en fonction de la nationalité, contraire au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, par l’exclusion des titulaires de pensions versées par un autre Etat européen.

Reprenant ses considérants de principe sur l’article 6 (cons. 3 ; v. en particulier déc. n° 2003-483 DC du 14 août 2003, Loi portant réforme des retraites, cons. 23) et 13 de la DDHC (cons. 4 ; v. en particulier déc. no 2003-477 DC du 31 juillet 2003, Loi pour l’initiative économique, cons. 2. ; Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, Loi de finances pour 2001, cons. 4), le Conseil constitutionnel relève la « situation particulière » des bénéficiaires de l’avantage fiscal. Préfigurant la décision « Aoued » du 23 juillet 2010 , le Conseil estime que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi en adoptant cette mesure fiscale « en témoignage de la reconnaissance de la République française » envers ces personnes et ce « sans considération liée à la nationalité » (cons. 5).  Il fait ici sienne, pratiquement mot pour mot, les motifs de la décision de la CAA ayant fait l’objet, dans la présente affaire, d’un pourvoi en cassation, décision qui avait écarté la méconnaissance des stipulations de l’article 14 de la CEDH et de l’article 1er du son premier protocole additionnel dès lors que la pension perçue par la requérante « ne répare pas la participation de feu son époux à la défense de la France ou à des combats effectués dans l’armée française » (CAA de Nancy 10 décembre 2008, N° 07NC01235). On peut néanmoins se demander si la mise à l’écart des citoyens européens, pensionnés d’un autre Etat membre, de cet avantage fiscal n’est pas contraire au droit de l’Union européenne.

On notera que selon bref le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel, cette QPC « concernait moins la capacité contributive (article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) que la question de l’application d’une loi différente selon la nationalité (article 6 de la Déclaration) » et ce alors même que le Conseil n’avait, dans sa décision de renvoi, considéré comme « sérieux » que le moyen tiré de ce que la disposition aurait porté atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

Conseil Constit., n° 2010-11 QPC du 09 juillet 2010 Mme Virginie Machado [Conformité]

Actualités droits-libertés du 3 août 2010  (2) par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Absence d’atteinte à l’égalité de la demi-part supplémentaire de quotient familial de l’impôt sur le revenu attribuée aux seuls titulaires d’une pension d’invalidité versée par l’Etat français « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 3 août 2010.

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