Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : Prévisibilité d’un maintien en détention au terme de l’exécution de la peine principale

par Nicolas Hervieu

Un détenu arrivé au terme de sa peine de onze ans d’emprisonnement a fait l’objet d’une décision judiciaire d’internement motivée par « un risque élevé de récidive » (§ 13). L’intéressé contesta – en vain – cette décision en ce qu’elle est fondée sur « l’article 198 du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville » alors que ce texte ne concerne que les détentions de personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale non encore définitive – du fait notamment d’un appel – mais non une « détention postérieure à l’accomplissement de la peine » (§ 29).

Saisie d’une requête alléguant d’une violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sureté), la Cour européenne des droits de l’homme concentre son analyse sur le paragraphe premier de ce texte qui exige notamment que toute privation de liberté soit décidée « selon les voies légales ». Plus encore, la Cour rappelle « qu’il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application » (§ 39).

Précisément, le grief du requérant visait « uniquement une absence de base légale propre à justifier sa détention » (§ 41) et non la justification de cette privation de liberté elle-même (sur ce dernier point de la justification des détentions après expiration de la peine initiale – ou « rétention de sureté » -, v. Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, M. c. Allemagne, Req. n° 19359/04 Actualité Droits-Libertés du 23 décembre 2009). A cet égard, la juridiction strasbourgeoise souligne clairement et « d’emblée que la détention litigieuse n’avait pas de base spécifique en droit interne, aucune disposition n’étant consacrée explicitement au type de détention subie par le requérant » (§ 45) dès lors que l’article 198 précité ne visait effectivement pas les détentions « à l’expiration d’une peine privative de liberté » (§ 43). En particulier, l’argumentation de l’État défendeur, qui faisait valoir que la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse considérait que les dispositions des codes pénaux des cantons sur la détention provisoire « pouvaient servir de base légale à une détention postérieure au jugement » (§ 46), est rejetée. La Cour considère en effet que les précédents jurisprudentiels mis en exergue par le gouvernement suisse « concernaient des cantons différents, avec des codes de procédure pénale différents » d’où des précédents « sans doute analogues ou comparables à celle de la présente affaire, mais […] en aucun cas identiques à celle-ci » (§ 46). Or, non seulement il est rappelé qu’est « incompatible avec la Convention la pratique consistant à prolonger la détention d’un individu sur la base d’une disposition prévue pour un autre type de détention » (§ 46) et, plus généralement, qu’« eu égard à la gravité de l’ingérence dans la liberté personnelle du requérant et à la nécessité d’une interprétation stricte des exigences à une détention, l’application faite en l’espèce d’une disposition légale par analogie ou par renvoi ne saurait être tolérée » (§ 47).

Partant, et faute donc de satisfaire « au critère de « prévisibilité » d’une « loi » aux fins de l’article 5 § 1 » (§ 48), la Suisse est condamnée pour violation du droit à la liberté et à la sureté (§ 49).

Borer c. Suisse (Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Req. no 22493/06)

Actualités droits-libertés du 10 juin 2010 par Nicolas Hervieu

Pour citer: Nicolas Hervieu,  » Prévisibilité d’un maintien en détention au terme de l’exécution de la peine principale « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 10 juin 2010.

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