Question prioritaire de constitutionnalité : Transmission de QPC sur la rétention de sûreté et le tribunal maritime commercial

par Serge Slama

Saisi par la section française de l’Observatoire international des prisons, le Conseil d’Etat transmet le 19 mai 2010 sa quatrième question prioritaire de constitutionnalité à propos d’une disposition du Code de procédure pénale sur la rétention de sûreté (article 706-53-21 du CPP créé par  l’article 1er de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 transféré depuis à l’article 706-53-22) qui serait entachée d’une « incompétence négative » et ce alors même que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré cette disposition, dans le seul dispositif d’une décision, conforme à la Constitution. En l’espèce, dès le premier jour de l’entrée en vigueur de la réforme le 1er mars 2010, l’OIP avait déposé une QPC contre cette disposition législative dans le cadre d’une procédure visant à l’annulation de son décret d’application (décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008).

     Le Conseil d’Etat renvoie la question en reconnaissant que :

– est susceptible de constituer un moyen tiré de ce qu’une « disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » une incompétence négative lorsqu’il est allégué que législateur a laissé le pouvoir réglementaire « déterminer les droits des personnes retenues et en fixer les limites » en violation de l’article 34 de la Constitution qui prévoit que le législateur fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Dans une circulaire, le Garde des Sceaux avait envisagé que « lorsque cette insuffisance de la loi aura privé le justiciable du bénéfice d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garanti. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur cette question, qui n’a pas été tranchée lors des débats parlementaires » (Circulaire n° CIV/04/10 du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité, p.8).

– même si l’article 1er de la loi du 25 février 2008 a déjà été expressément contrôlé par le Conseil constitutionnel dans le dispositif de sa décision n°2008-562 DC du 21 février 2008, la question est transmissible dès lors que l’article 23-2, 2° de l’ordonnance de 1958 (auquel renvoie l’article 23-4 pour l’examen du renvoi  par le CE et la Cour de cassation) fixe comme condition de transmission que le Conseil constitutionnel n’a pas déjà déclaré la disposition conforme à la Constitution dans « les motifs ET le dispositif d’une décision ». On notera aussi que le Conseil d’Etat considère la condition remplie malgré la présence d’un considérant balai dans les motifs de la décision (cons. 35).

     Dans son communiqué, l’OIP rappelle que le Comité contre la torture de l’ONU vient de demander à la France de « considérer l’abrogation » de la rétention de sûreté (Communiqué de l’OIP du 20 mai 2010). On rappellera que sans mettre en cause le principe même d’une rétention de sûreté, la Cour a estimé qu’il s’agit d’une « peine » (CEDH, 17 décembre 2009, M. c/ Allemagne, Actualité droits-libertés du 18 décembre 2009). Mais on sait aussi que le Conseil constitutionnel a largement « neutralisé » le dispositif en appliquant le principe de non rétroactivité « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction »

CE, 19 mai 2010, section française de l’OIP, n°323930 (2010-9 QPC/19 mai voir la décision en PDF sur le site du Conseil constitutionnel)

     A noter que la Cour de cassation transmet le même jour 9 QPC à propos de la constitutionnalité de l’article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande au regard du principe d’indépendance et d’impartialité de la juridiction et du droit à un procès équitable compte tenu de la composition du tribunal maritime commercial composé de personnels de l’Etat relevant de l’administration des affaires maritimes, « autorité chargée de la poursuite des infractions devant cette juridiction »

Cass, QPC 19 mai 2010, M. Cousin / QPC 2010-10 _19 mai 2010

Actualités droits-libertés du 22  mai 2010 par Serge Slama

Pour citer : Serge Slama,  » Transmission de QPC sur la rétention de sûreté et le tribunal maritime commercial « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 mai 2010.

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