Droit à la communication et documents juridictionnels : Ne sont pas des documents administratifs communicables, les documents se rattachant à la fonction de juger

par Serge Slama

Dans un arrêt de Section, sur requête de M. Bertin, le Conseil d’Etat définit largement la notion de document juridictionnel non communicable en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En l’espèce Albert Bertin, avait demandé au président du TGI de Lyon de lui communiquer les tableaux mensuels des assesseurs de 4 chambres correctionnelles pour la période de septembre à décembre 1999. Malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs, le TA de Lyon avait rejeté sa requête en annulation de la décision implicite de refus de communication par jugement du 6 décembre 2000. La CAA de Lyon a, par arrêt du 11 avril 2006, confirmé le jugement et ordonné la… suppression de certains passages dans ses mémoires.

A cette occasion, le Conseil d’Etat pose une définition large du document juridictionnel en considérant que « les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n’ont pas le caractère de document administratif pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 ». Ce faisant, la Section s’écarte des conclusions du rapporteur public, qui lui proposait de ne considérer comme «juridictionnels » que les documents participant à une instance déterminée.

En l’occurrence, les documents demandés par M. Bertin « déterminent la composition de la juridiction pendant cette période ». Ils se rattachent ainsi « à la fonction de juger dont le tribunal est investi » et n’ont donc pas  le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La requête est donc rejetée alors même que la CAA a fait application des dispositions de la loi de 1978 « dans leur rédaction issue de la loi du 12 avril 2000, alors que les modifications apportées par cette dernière loi n’étaient pas encore en vigueur à la date de l’arrêt attaqué » – erreur sans incidence sur le sens de sa décision. Le juge de cassation se contente de remplacer « par une substitution de pur droit » le texte sur lequel la cour s’est fondée.

On remarquera que ce n’est pas la première contribution de M. Bertin à cette notion de document juridictionnel (CE, 12 octobre 1994, Bertin, N° 123584, aux tables ; p.951 : absence de caractère communicable du rapport adressé par le préfet de police du Rhône au ministre de l’Intérieur en vue de la production, par celui-ci, d’un mémoire en défense dans l’instance introduite devant le Conseil d’Etat ; CE 27 juillet 1984 SOS Défense, N° 30590, Rec. CE p.284 : « les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ne sont pas des  » documents administratifs  » au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 »).

CE Sect. 7 mai 2010, M. Bertin (n° 303168)

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/decisions-du-conseil-d-etat/ce-7-mai-2010-m-albert-b.html

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Actualités droits-libertés du 18 mai 2010 par Serge Slama

Pour citer: Serge Slama,  » Ne sont pas des documents administratifs communicables, les documents se rattachant à la fonction de juger « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 mai 2010.

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