Comite sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ONU)

par Sylvia Preuss-Laussinotte

L’Algérie a rendu son premier rapport dans le cadre du Comité pour la protection des travailleurs migrants. Dans ses observations, le Comité exhorte notamment l’État partie à « s’assurer que les travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris ceux en situation irrégulière, jouissent des mêmes droits que les ressortissants de l’État partie, en droit et en pratique, de déposer des plaintes concernant des violations de leurs droits de l’homme et qu’ils aient accès à des recours devant les tribunaux ; ces droits doivent s’appliquer à tous les travailleurs migrants y compris ceux en situation irrégulière ».

L’Etat doit notamment mettre sa législation qui criminalise l’immigration irrégulière en conformité ave la convention.
Plus précisément, l’Algérie doit enquêter sur les cas « présumés » d’expulsion collective de migrants sub-sahariens qui ont eu lieu, poursuivre les responsables et offrir une réparation aux victimes ainsi qu’éviter ces exspulsions à l’avenir

Conclusions du Comité sur le rapport rendu par l’Algérie
12ème Session (26 – 30 avril 2010) 

ALGERIA

HRI/CORE/1/Add.127 E | F | S Initial report CMW/C/DZA/1 E | F | S

CMW/C/DZA/Q/1 E | F | S | A CMW/C/DZA/Q/1/Add.1 E | F | R | S

List Statement

CMW/C/DZA/CO/1 E | F | S

Rappelons que la France, comme la quasi totalité des pays occidentaux ne sont pas parties à cette convention.

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Actualités droits-libertés du 12 mai 2010 (2) par Sylvia Preuss-Laussinotte

Pour citer: Sylvia Preuss-Laussinotte,  » Comite sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ONU) « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 12 mai 2010.