Liberté d’expression des militaires et des chercheurs : Affaire Matelly III – Suspension des conséquences les plus dommageables de la révocation compte tenu du caractère disproportionné de la sanction

par Serge Slama

Se prononçant sur le référé-suspension du chef d’escadron de la gendarmerie et chercheur au CESDIP, Jean-Hugues Matelly, le juge des référés du Conseil d’État, M. Arrighi de Casanova, fait partiellement droit à sa demande de suspension de la radiation des cadres, en ordonnant la suspension de ses effets les plus dommageables (la privation de rémunération et l’obligation de libérer son logement de fonction), compte tenu des conséquences graves et immédiates sur sa situation et du caractère disproportionné, au regard des faits qui lui sont reprochés, de la sanction (la plus sévère susceptible d’être infligée à un militaire).

Rappelons que dans cette troisième affaire, M. Matelly a fait l’objet d’une mesure disciplinaire de radiation des cadres, c’est-à-dire sa révocation, par décret du président de la République du 12 mars 2010, pour manquement à son devoir de réserve car il avait cosigné, en sa qualité de chercheur, un article critiquant la politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, publié sur Rue 89 le 30 décembre 2008 et avait participé, le lendemain, à une émission radiophonique sur Europe 1 portant sur le même thème.

Le référé-liberté introduit immédiatement après avait été rejeté au « tri » car le juge des référés, M. Stirn, avait considéré que la condition d’urgence propre à ce référé sauvegarde d’une liberté fondamentale n’était pas remplie (CE, ord., 30 mars 2010, J-H. Matelly, n°337955, CPDH 1er avril 2010).

Se prononçant cette fois-ci sur le référé-suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend donc partiellement certains effets de la décision en considérant:

la condition d’urgence remplie : la mesure de radiation des cadres porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation car elle a pour effet de le priver de sa rémunération et de le contraindre à quitter le logement de fonctions – et ce même s’il peut bénéficier d’un revenu de remplacement prévu à l’article L. 4123-7 du code de la défense ( l’équivalent des Assedic – l’Etat est son propre assureur pour le chômage de ses agents involontairement privés d’emploi).

Dans le cadre de l’appréciation globale de l’urgence et de la mise en balance des intérêts en présence, le juge des référés estime que l’intérêt public avancé par le ministère, c’est-à-dire la circonstance que la radiation se fonde sur un manquement au devoir de réserve « dont le respect est nécessaire à la discipline et à la cohésion des armées » n’est pas suffisant pour contrebalancer l’atteinte constatée.

– s‘agissant du doute sérieux sur la légalité, le juge des référés estime que la radiation des cadres, « la sanction la plus sévère qui puisse être infligée à un militaire », est « manifestement disproportionnée au regard des faits en cause ». La qualification de « faute disciplinaire » pour les faits retenus n’est cependant « pas contestée » par le juge. Aucune mention n’est faite par le Conseil d’Etat sur la qualité de chercheur de M. Matelly, utilisée pour les écrits ou les propos médiatiques qui lui sont reprochés.

Par suite, le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution du décret attaqué, « en tant seulement qu’il a pour effet de priver M. MATELLY de sa rémunération et de la jouissance de son logement de fonction » mais rejette ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de le rétablir dans ses fonctions et dans l’ensemble des autres droits et prérogatives dont il a pu être privé.

Rappelons que le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires. C’est pourquoi il prononce la suspension de certains effets de la décision de révocation -ceux ayant les effets matériels les plus dommageables -, mais ne peut, dans le cadre de son office, prononcer une décision qui aurait le même effet que l’annulation de la révocation [MAJ: on me souffle dans l’oreillette qu’il est néanmoins fréquent que le juge des référés prononce la suspension de la révocation « jusqu’à la décision au fond » à titre de mesure conservatoire]. Mais, de ce fait, le requérant n’est pas réintégré dans ses fonctions, dans l’attente de la décision au fond.

Comme le précise le Conseil d’Etat dans son communiqué, il « reste saisi de l’affaire au fond et devra se prononcer définitivement sur la légalité du décret contesté ».

Rappelons que les dispositions combinées des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la Défense prévoient que les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires réparties en trois groupes et qui sont, respectivement:

– pour le premier : l’avertissement, la consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre ;

– pour le deuxième : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération, l’abaissement temporaire d’échelon et la radiation du tableau d’avancement ;

et, enfin, pour le troisième groupe : le retrait d’emploi et la radiation des cadres ;

Pour des faits similaires en 2003, M. Matelly avait déjà fait l’objet d’un blâme [amnistié depuis] confirmé par le Conseil d’Etat (CE 7 juin 2006, n°275 601), ainsi que par la Cour EDH compte tenu notamment de « la gravité modérée » de la sanction disciplinaire (Déc. 5e Sect. 15 septembre 2009, req. n° 30330/04 voir lettre actualité droits-liberté 2 octobre 2009 et CPDH du 5 octobre 2009). En décembre 2007 il avait fait l’objet d’un second blâme, également pour manquement à l’obligation de réserve (CE, 9 avril 2010, N° 312251, aux tables :CPDH 22 avril 2010).

Dans un communiqué de presse de ce jour, adressé à CPDH, M. Matelly – qui pourra, pour au moins quelques mois encore défaire ses cartons et rester à la caserne d’Amiens – se déclare « particulièrement heureux de cette décision [et] très fier d’être un citoyen de la République française ». Il tient aussi à « rendre hommage à tous les chercheurs – ils œuvrent en quête de Vérité – et à tous les soldats et gendarmes de la République qui, en France et dans le monde, défendent nos valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité ».

Sur le fond, M. Matelly attend une « jurisprudence phare dans ce domaine » (France inter, 29 avril journal 13h).

CE, réf. 29 avril 2010, M. Jean-Hugues MATELLY (N° 338462)

Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Commons

Actualités droits-libertés du 29 avril 2010 par Serge Slama

Pour citer: Serge Slama,  » Affaire Matelly III – Suspension des conséquences les plus dommageables de la révocation compte tenu du caractère disproportionné de la sanction « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 avril 2010.

Publicités